Texte intégral
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L02260
GREFFE N° 2026J00434
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
2C CONSTRUCTION SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
L'affaire a été entendue par Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2C CONSTRUCTION SASU, identifiée sous le n° 912 398 211 RCS BORDEAUX (2022 B 2667), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Serrurerie, ferronnerie, menuiserie métallique, aluminium, PVC, Bois métallerie charpente, plancher, verrière, escalier, passerelle, petit travaux de bâitment, sous l'enseigne, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 28 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 28 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 septembre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis réservé au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société 2C CONSTRUCTION SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représentée à l'audience par Madame [K] [X], agissant sur pouvoir, qui indique que l'activité est bonne et que les charges ont été réduites,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 décembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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