Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/11/2026 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J128
ENTRE :
* La SA BNP PARIBAS Numéro SIREN : 662042449 [Adresse 13]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître MAYMON Romain Case n° 12 - [Adresse 14] Maître CHARVOLIN Florence - SELARL ADK [Adresse 4]
ET
* Monsieur [S] [W] [Adresse 5]
* La SAS H-SWEETS
Numéro SIREN : 810316638
[Adresse 6]
DÉFENDEURS -
représenté(e)s par
Maître ADAS Ala - SELARL ADAS AVOCATS [Adresse 15]
* La SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [H] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS H-SWEETS
[Adresse 9]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me MAYMON Romain
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société H-SWEETS a pour une activité de commerce de confiserie de gros et détails ; Monsieur [S] [W] en est le Président.
Le 2 janvier 2020, elle a ouvert un compte bancaire auprès de la banque BNP PARIBAS.
La banque BNP PARIBAS a prêté son concours à la société H-SWEETS, représenté par son gérant Monsieur [S] [W] sous la forme :
d'un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] lequel a été souscrit par acte sous seing-privé dans les livres de la société BNP PARIBAS le 2 janvier 2020 ;
d'un contrat de prêt professionnel ayant pour objet : reconstituer le fonds de roulement de l'emprunteur d'un montant de 75 000 € remboursables en 60 mensualités au taux de 1,74 % l'an, souscrit par acte sous seing-privé le 18 mai 2022. Ce prêt a été adossé à une garantie BP FRANCE dans le cadre du plan de relance PME.
De plus, Monsieur [S] [W], suivant acte sous seing-privé du 5 février 2020, s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, dans la limite de la somme de 60 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour toutes les sommes dont serait redevable la société H-SWEETS.
En fin d'année 2022, la société H-SWEETS a connu des difficultés financières qui ne lui ont pas permis d'honorer les échéances prévues.
Le 10 novembre 2022, la société BNP PARIBAS, par lettre recommandée avec accusé de réception, a annoncé à la société H-SWEETS son intention de dénoncer la convention de compte et les concours à durée indéterminée consentis : «
du découvert autorisé sur nos livres
» en raison du fonctionnement anormal de ce dernier, dans un délai de 60 jours. Cette lettre recommandée avec accusé de réception a été réceptionnée le 17 novembre 2022 ; la banque demandant à la société H-SWEETS de prendre toutes les dispositions utiles pour un arrêt des utilisations du découvert autorisé.
À l'issue du délai de 60 jours prévu par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et suivant courrier recommandé avec avis de réception du 13 janvier 2023, la société BNP a octroyé à la société H-SWEETS un délai supplémentaire de 30 jours afin qu'elle régularise le solde de son compte courant, cette lettre recommandée avec accusé de réceptions a été réceptionnée le 18 janvier 2023.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 février 2023, la société BNP PARIBAS a procédé à la clôture juridique du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] de la société H-SWEETS et la mise en demeure de procéder au règlement des sommes dont elle est redevable à ce titre, soit la somme de 78 131,11 € sous réserve de la passation des écritures en cours de régularisation, y compris des intérêts calculés au taux conventionnel de base de 7,05 % majoré de 2 % l'an soit 9,05 % depuis le dernier arrêté du 31 décembre 2022. Ce courrier recommandé a été réceptionné le 23 février 2023.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 27 mars 2023 et du 23 septembre 2024, la société BNP PARIBAS a de nouveau mis en demeure la société H-SWEETS de procéder au règlement des sommes dont elle s'estime être créancière à hauteur de 153 121,96 € ventilées comme suit :
compte ordinaire à vue n° [XXXXXXXXXX01] pour un montant de 82 963,39 €
crédit professionnel n° 00299-610445-56 pour un montant de 70 158,57 €
Suivant courriers recommandés avec avis de réception du 23 septembre 2022, du 20 octobre 2022 et du 25 janvier 2023, la société BNP PARIBAS a mis en demeure la société H-SWEETS de procéder au règlement des échéances impayées du prêt et le 20 février 2023 elle a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure la société de procéder au règlement des sommes dont elle était redevable.
La société BNP PARIBAS a de nouveaux mis en demeure la société H-SWEETS, par courriers recommandés avec accusé de réception les 27 mars 2023 et 23 septembre 2024, de procéder au règlement des sommes dont elle était redevable la créance s'élevant à la somme de 70 700,56 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,74 % à compter du 21 novembre 2024 date du dernier décompte, ces courriers étaient dûment réceptionnés.
Concernant le cautionnement «
tous engagements
» de Monsieur [S] [W] signé par acte sous seing-privé le 5 février 2020, dans la limite de la somme de 60 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour toutes les sommes dont serait redevable la société H-SWEETS, par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 février 2023, la société BNP PARIBAS a informé Monsieur [S] [W] de la clôture juridique du compte courant de sa société et la mise en demeure de procéder au règlement des sommes redevables en sa qualité de caution.
Par courrier recommandé en date du 27 mars 2023 et 23 septembre 2024, la société BNP PARIBAS a de nouveau mis en demeure Monsieur [S] [W] de procéder au règlement des sommes, la créance de la banque s'élevant à ce titre à la somme de 60 000 € outre intérêts au taux légal, à compter du 20 février 2023 date de la mise en demeure.
Le 13 janvier 2025, la société BNP PARIBAS a assigné d'une part la société H-SWEETS et d'autre part Monsieur [S] [W] devant les Juges du Fond du Tribunal de Saint-Étienne par exploit de commissaire de justice, signifié par Maître [O] [L], commissaire de Justice à [Localité 3] afin d'obtenir un titre exécutoire. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00128.
Le 11 mars 2026 la société H-SWEETS a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
La société BNP PARIBAS assignée en intervention forcée par acte de Maître [L] [O], Commissaire de Justice associée à [Localité 3] en date du 15 juin 2026, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par [H] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société H-SWEETS, de comparaître devant le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026J01055.
Lors de l'audience du 3 septembre 2026, le Président d'audience a ordonné la jonction des procédures : l'affaire inscrite sous le numéro 2026J01055 a été jointe à celle inscrite sous le numéro 2025J00128.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.
Devant les juges du fond du Tribunal de Commerce, la société BNP PARIBAS dans ses conclusions déposées au greffe le 16 janvier 2026 soutient que
1- Concernant la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [S] [W]
Monsieur [S] [W] conformément aux diverses jurisprudences ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de sa souscription et tente d'opérer un renversement de la charge de la preuve, aucune obligation n'imposant à la demanderesse d'établir une fiche de renseignements.
Pour ce qui est de la situation de monsieur [S] [W] au jour de son engagement de caution :
ses revenus sur l'année 2020 s'élèvent à la somme de 15 460 €,
il détient au jour de l'engagement la totalité des 3 000 parts de la société H-SWEETS évaluées le 19 septembre 2023 à 503 000 €,
il est propriétaire d'un bien immobilier acquis le 11 février 2016 pour la somme de 175 000 €.
Pour ce qui est de la situation de Monsieur [S] [W] au jour de l'appel de la caution :
ses revenus sur l'année 2024 s'élèvent à la somme de 11 393 €,
il détient l'intégralité des parts de la société I.S.A HOLDING laquelle détient toujours les 3 000 parts de la société H-SWEETS évaluées le 19 septembre 2023 à 503 000 €,
il est toujours propriétaire de son bien immobilier.
2- Concernant le manquement de la banque de son devoir de mise en garde à l'égard de la caution
Il appartient à Monsieur [S] [W] de démontrer qu'il est une caution non avertie.
Au jour de la conclusion de l'acte de cautionnement, il était associé et gérant de la société H-SWEETS depuis cinq ans ainsi que la société BAHM'S FOOD depuis 2012. C'est donc un dirigeant social expérimenté.
Monsieur [S] [W], sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucun document permettant de caractériser un risque d'endettement excessif et que sa société ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
3- Concernant le respect par la banque de ses obligations d'information à l'égard de la caution
Le 23 février 2023 la société BNP PARIBAS a adressé une lettre à Monsieur [S] [W] lui rappelant le montant de son engagement ainsi que les sommes restant dues, respectant son obligation annuelle d'information.
La société BNP PARIBAS n'a pas manqué à son obligation d'information : au premier incident de paiement non régularisé, elle lui a demandé de régulariser la situation avant la clôture de son compte courant.
4- Concernant la demande d'octroi de délai de paiement
La société H-SWEETS ne démontre en aucun cas que sa situation actuelle nécessite l'octroi d'un tel délai, ne permettant pas d'apprécier sa situation financière.
Monsieur [S] [W], même s'il a produit son avis d'imposition sur les revenus 2024, il est toujours propriétaire des 3 000 parts holding ainsi que de son bien immobilier.
La société BNP PARIBAS demande au tribunal de commerce de
Vu les articles 1103, 1104,1193, 1217, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du code civil, Vu les pièces produites aux débats,
Déclarer ses demandes recevables et fondées ;
Débouter la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] de l'intégralité de leurs demandes;
En conséquence :
Condamner solidairement la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 84 146,31 € outre intérêts au taux conventionnel de 9,05 % à compter du 21 novembre 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] et dans la limite de la somme de 60 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023, date de la mise en demeure pour Monsieur [S] [W] ;
Condamner la société H-SWEETS à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 70 700,56 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,74 %, à compter du 21 novembre 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt d'un montant de 75 000 € ;
Accorder à la société BNP PARIBAS le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner in solidum Monsieur [S] [W] et la société H-SWEETS à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
Lors de l'audience de plaidoirie la société BNP PARIBAS a sollicité que les condamnations demandées à l'égard de la société H-SWEETS soient fixées au passif de sa procédure de redressement judiciaire, outre la condamnation de Monsieur [S] [W] ès qualité de caution.
En outre, la demanderesse a précisé avoir procédé à l'information annuelle de la caution en lettre simple, et que la mise en garde d'un cautionnement était mentionné au contrat, enfin, elle précise que le recueil d'une fiche patrimoniale n'est pas obligatoire.
Dans les conclusions récapitulatives déposées au greffe le 26 janvier 2026, la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] affirment que
1- Concernant la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [S] [W]
La disproportion du cautionnement doit être recherchée au moment de la conclusion du contrat et au moment où la caution est appelée.
La société BNP PARIBAS ne produit aucun élément concernant les ressources de Monsieur [S] [W] au jour de l'engagement et n'a pas fait remplir de fiche de renseignements sur ses revenus.
Pour l'année 2020, ses revenus déclarés étaient de 15 460 € et en cas d'appel en garantie, Monsieur [S] [W] n'aurait jamais pu être dans la capacité de payer, ses ressources ne prennent pas en compte les charges personnelles et familiales de ce dernier, le montant du cautionnement apparaissant disproportionné aux biens et revenus de Monsieur [S] [W].
2- Concernant le manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de la caution
Le cautionnement «
tous engagements
» a été contractualisé peu après l'ouverture du compte bancaire et n'est pas rattaché à un crédit en cours.
La banque n'apporte pas la preuve d'avoir informé la caution de l'évolution du solde débiteur de la société H-SWEETS et l'existence du risque que celle-ci ne soit pas en mesure de rembourser les sommes.
Le solde débiteur n'a été dénoncé à la société que peu de temps avant la clôture du compte, le 13 janvier 2023, suite au défaut de paiement des échéances du prêt en septembre 2022 et aucune lettre n'a été fournie par la banque faisant état de cette clôture et de la demande de remboursement immédiat du solde débiteur.
Le manque de mise en garde du crédit octroyé par la banque a privé la caution d'une chance de substituer d'autres garanties aux cautionnements en question.
3- Concernant le respect par la banque de ses obligations d'information à l'égard de la caution
La banque ne fournit pas la preuve de l'information donnée à la caution sur l'information prévue par l'article 2302 du code civil, ni de l'information de la caution s'agissant de l'exigibilité du solde débiteur.
4- Concernant la demande d'octroi de délai de paiement de la société H-SWEETS
Pour ce qui est du prêt et du compte professionnel, la société H-SWEETS connait des difficultés de trésorerie qui ne lui permettent pas de désintéresser immédiatement la banque BNP PARIBAS des sommes dont elle est débitrice, et la banque ne fournit aucune pièce justifiant de recouvrer immédiatement sa créance.
5- Concernant la demande d'octroi de délai de paiement de la caution à concurrence du montant cautionné
Monsieur [S] [W] ne dispose pas des fonds nécessaires pour désintéresser la banque, laquelle ne fournit aucune pièce justifiant d'une nécessité de recouvrer immédiatement à la créance.
6- Concernant les frais irrépétibles et les dépens
Compte tenu de la situation, il serait équitable que les parties conservent à leurs charges les dépens et les frais irrépétibles engagés par eux-mêmes.
La société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] demandent au Tribunal de
Vu les articles 1103, 1343-5, 1194, 2302 et 2303 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites,
À titre reconventionnel :
Juger que l'engagement de la caution a été disproportionné aux ressources de Monsieur [S] [W] et que le cautionnement est donc insusceptible de mobilisation par la société BNP PARIBAS, créancier professionnel;
Condamner la banque BNP PARIBAS à verser à la caution la somme de 50 000 € en réparation de sa perte de chances, dues au manquement de la banque à son obligation, de mise en garde de la caution ;
Prononcer la déchéance des intérêts à l'égard de la caution, compte-tenu du non-respect de son obligation d'information par la banque BNP PARIBAS ;
À titre principal :
Cotroyer à la société H-SWEETS des délais de paiement de 24 mois pour le règlement du principal de la dette de 70 700,56 €, soit des mensualités de 2 945,86 € ;
Cotroyer à la société H-SWEETS des délais de paiement de 24 mois pour le règlement du principal de la dette de 84 146,31 €, soit des mensualités de 3 506,10 € ;
À titre subsidiaire :
* Octroyer à la caution des délais de paiement identiques de 24 mois pour le règlement du principal de cette même dette de découvert, soit des mensualités de 2 500 €, compte-tenu de l'acte de cautionnement limitant le montant garanti ;
En état de cause :
Débouter la banque BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'anatocisme ;
Débouter la banque BNP PARIBAS de sa demande au titre des dépenses et des frais irrépétibles.
MOTIFS ET DECISION
Attendu que le mandataire judiciaire de la société H-SWEETS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2026, que l'assignation a été signifiée par commissaire de justice à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir la copie ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
1- Concernant la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [S] [W]
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
» ;
Attendu que l'article 2288, ancien et applicable à l'espèce, du code civil dispose : «
celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
» ;
Attendu que l'article 9 du code civil dispose qu' : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
» ;
Attendu que l'article L. 332-1 du code de la consommation applicable en l'espèce dispose qu' : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle a été appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que pèse sur la caution la charge de la preuve de la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de sa souscription, comme le rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 novembre 2021 N° 20-12.313 ;
Attendu que la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 28 février 2018, N° 16-24.841, a rappelé que la disproportion doit être flagrante, c'est-à-dire que la caution doit être dans «
l'impossibilité manifeste de faire face à ses engagements
» ;
Attendu qu'il appartient à Monsieur [S] [W] de rapporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de sa souscription de son engagement de caution ;
Attendu que Monsieur [S] [W], suivant acte sous seing-privé du 5 février 2020, s'est engagé pour un «
cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné
» en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, dans la limite de la somme de 60 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour toutes les sommes dont serait redevable la société H-SWEETS (pièce numéro 17 fournie par la demanderesse ) ;
Attendu que la situation de Monsieur [S] [W] au jour de son engagement de caution, le 5 février 2020 était la suivante :
la société H-SWEETS a été créé le 19 mars 2015 ;
revenus sur l'année 2020 : 15 460 € que le Tribunal retrouve sur l'avis d'imposition de l'année 2021 (pièce numéro un fournie par la défenderesse) ;
3 000 parts sociales de la société H-SWEETS immatriculée le 19 mars 2015 sous le numéro 810 316 638 au RCS de Saint-Étienne, lesquelles ne sont pas évaluées au jour de l'engagement de la caution en date du 5 février 2020 ;
Monsieur [S] [W], était propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 5]. Ce bien a été acquis le 11 février 2016 pour la somme de 175 000 € comme il est indiqué (pièce numéro 25 fournie par la demanderesse) dans la page numéro sept de la demande de renseignements numéro 4204P01 2024H7640 déposée le 17/12/2024 par la SELARL ADK à la Direction Générale des Finances Publiques, le certificat ayant été établi le 18 décembre 2024 par le comptable des Finances Publiques, nous retrouverons dans la disposition numéro un de la formalité 420401P01 2016P936 : indivision en pleine propriété de la désignation cadastrale AD [Cadastre 1] le bien appartenant aux époux mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 3] ;
Attendu que le Tribunal dira qu'au regard de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier de Monsieur [S] [W] au jour de son engagement de caution, il n'existe aucune disproportion manifeste de son engagement de caution et rejettera la demande en ce sens ;
Attendu que la situation de Monsieur [S] [W] au jour de l'appel de la caution, soit le 20 février 2023 (car, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 20 février 2023, la société BNP PARIBAS informait Monsieur [S] [W] de la clôture juridique du compte courant de la société H-SWEETS et la mise en demeure de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution (pièce numéro 18 fournie par la demanderesse) avec une réitération qui s'est effectuée le 27 mars 2023 et le 23 septembre 2024 pour procéder au règlement des sommes dont Monsieur [S] [W] est redevable en sa qualité de caution) était la suivante :
revenus de l'année 2024 : 11 393 € que le Tribunal retrouve sur la pièce numéro trois des défendeurs concernant le numéro fiscal du déclarant numéro [Numéro identifiant 1] ;
Ia société holding I.S.A HOLDING dont les statuts constitutifs ont été créés le 15 octobre 2023 et dont Monsieur [S] [W] a apporté, sous les garanties ordinaires de fait de droits de biens, les 3 000 actions de la société H-SWEETS pour lesquelles, en rémunération de cet apport évalué à 503 000 €, ce dernier s'est vu attribuer l'action intégralement libérée, ces apports formant le capital social de la holding, l'évaluation de ses apports ayant été effectuée au vu du rapport de Monsieur [X] [J], Commissaire aux Apports désigné par les associés fondateurs conformément aux dispositions de l'article L. 225-8 du code de commerce en date du 19 septembre 2023, dans lequel il précise : «
il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée
» ;
Attendu que le Tribunal dira, qu'au regard de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier de Monsieur [S] [W] au jour de l'appel de la caution, il n'existe aucune disproportion manifeste de l'engagement de caution et rejettera la demande en ce sens, que le patrimoine de ce dernier lui permet de faire face à son engagement de caution à hauteur de 60 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023 ;
2- Concernant le manquement de la banque de son devoir de mise en garde à l'égard de la caution
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu que Monsieur [S] [W] prétend que la société BNP PARIBAS n'aurait pas respecté son devoir de mise en garde, qu'il lui appartient de démontrer au préalable qu'il est une caution non avertie ;
Attendu qu'au jour de la conclusion de l'acte de cautionnement, Monsieur [S] [W] était associé et gérant de la société H-SWEETS depuis cinq ans comme le Tribunal a pu le constater à la lecture de la pièce 21 de la demanderesse intitulée «
Statuts constitutifs de la société H-SWEETS
» ;
Attendu que, de plus, Monsieur [S] [W] est également associé et gérant de la société BAHM'S FOOD depuis 2012 (
cf.
pièce 22 de la demanderesse);
Attendu que Monsieur [S] [W] ne démontre pas qu'il est une caution non avertie car les documents ont permis au Tribunal d'affirmer qu'il connaissait la situation financière de son entreprise et d'apprécier la portée de son engagement, que, de plus, il ne produit aucun document permettant de caractériser un risque d'endettement excessif, que déboutera Monsieur [S] [W] de sa demande d'octrois de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 €;
3- Concernant le respect par la banque de ses obligations d'information à l'égard de la caution
Attendu que l'article 2302 du code civil applicable aux cautionnements antérieurs à l'ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021 dispose que : «
le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. […] Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise »;
Attendu que l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, pour l'information annuelle des cautions émise à compter de cette date, reste applicable à l'information annuelle de la caution émise avant cette date ;
Attendu qu'en application de l'article L. 313-22 code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a reçue qu'il s'agit donc d'un fait pouvant être prouvé par tout moyen y compris par une lettre simple comme l'a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 novembre 2021, 20-11.722 ;
Attendu que concernant la sanction en cas de manquement à l'obligation d'information annuelle à la caution, l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise qui n'a pas fait connaître la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, ce dernier est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, ce dernier n'étant déchu que des intérêts conventionnels, les pénalités restant dues ;
Attendu qu'un établissement bancaire qui encourt la déchéance des intérêts conventionnels ne saurait être débouté de sa demande en paiement au motif qu'il ne produit pas de décompte expurgé des intérêts conventionnels ;
Attendu que la banque BNP PARIBAS a produit une lettre qu'elle a adressée à Monsieur [S] [W] le 23 février 2023 (pièce numéro 23 fournie par la demanderesse), que ce courrier rappelle le montant de son engagement ainsi que les sommes restantes dues par la débitrice principale (la société H-SWEETS) à la société BNP PARIBAS;
Attendu que la société BNP PARIBAS a procédé à la clôture du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert par la société H-SWEETS suivant lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2023 et a informé monsieur [S] [W] de la clôture de ce compte courant, le mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution (pièce numéro 18 fourni par la demanderesse), que le Tribunal dira que la société BNP PARIBAS a respecté son obligation d'information au premier incident de paiement non régularisé et déboutera ainsi Monsieur [S] [W] de sa demande à ce titre visant à obtenir la déchéance des intérêts dont il est demandé le règlement à la caution ;
4- Concernant la demande d'octroi de délais de paiement formulé par la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W]
Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements se portent d'abord sur le capital […] »;
Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 que : «
les intérêts, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat prévu ou si une décision de justice le précise »;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
» ;
Attendu que l'article 2288, ancien et applicable à l'espèce, du code civil dispose : «
celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
» ;
Attendu que l'article 9 du code civil dispose qu' : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
» ;
Attendu que, dans les différents courriers, la banque demandait de régulariser dans des délais les plus brefs la situation faute de quoi elle se verrait dans l'obligation de réclamer le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, que le Tribunal dira que la banque s'est bien soumise aux dispositions des articles 1353 et 1344 du code civil ;
A- Sur la demande de délai de paiement formulée par la société H-SWEETS
Attendu que la société H-SWEETS affirme que sa situation actuelle ne lui permet pas de se désintéresser immédiatement à la banque, mais comme le réclame l'article 9du code civil elle ne démontre pas que sa situation actuelle nécessite l'octroi de délai ;
Attendu qu'aucun texte n'impose à la banque de justifier de la nécessité de recouvrer immédiatement sa créance, qu'elle est en outre défenderesse à cette demande ;
Attendu que le Tribunal dira qu'en l'absence d'élément permettant d'apprécier la situation de la société H-SWEETS, il rejettera la demande d'octroi de délai de paiement ;
B- Sur la demande de délai de paiement formulée par monsieur [S] [W]
Attendu que Monsieur [S] [W] ne fournit aucune pièce sur l'état de ses charges ;
Attendu que les revenus de Monsieur [S] [W] pour l'année 2024 sont de 11 393 € ;
Attendu que Monsieur [S] [W] détient l'intégralité des parts de la holding ISA HOLDING laquelle détient aussi l'intégralité des parts de la société H-SWEETS évaluées à la somme de 503 000 € ;
Attendu que Monsieur [S] [W] est toujours propriétaire de son bien immobilier au [Adresse 5], que le Tribunal dira qu'au regard de la situation mobilière et immobilière de Monsieur [S] [W], il déboutera celui-ci de sa demande d'octroi de plus larges délais de paiement ;
Attendu que de plus, le Tribunal conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil accordera à la société BNP PARIBAS le bénéfice de la capitalisation des intérêts ;
5- Concernant l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société BNP PARIBAS a été contrainte, pour assurer la défense de ses droits et le recouvrement de sa créance, d'engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'ainsi le Tribunal condamnera
in solidum
Monsieur [S] [W] et la société H-SWEETS à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
6- Concernant les dépens de l'instance
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de celui qui succombe, que la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] succombent, que le Tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens de l'instance ;
7- Concernant l'exécution provisoire
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit les demandes de la société BNP PARIBAS recevables et bien fondées ;
Déboute la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] de l'intégralité de leurs demandes, notamment celles visant à juger que le cautionnement était disproportionné aux ressources de la caution, obtenir des dommages et intérêts, prononcer la déchéances de intérêts à l'égard de la caution, débouter la demanderesse de sa demande d'anatocisme et obtenir des délais de paiement ;
Condamne solidairement la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 84 146,31 € outre intérêts au taux conventionnel de 9,05 % à compter du 21 novembre 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] et dans la limite de la somme de 60 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023, date de la mise en demeure, pour Monsieur [S] [W] ;
Condamne la société H-SWEETS à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 70 700,56 € outre intérêt au taux conventionnel majoré de 4,74 % à compter du 21 novembre 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt d'un montant de 75 000 € ;
Accorde à la société BNP PARIBAS le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne
in solidum
Monsieur [S] [W] et la société H-SWEETS à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la société H-SWEETS et Monsieur [S] [W] aux entiers dépens dont frais de Greffe taxés et liquidés à 105,56 € ;
Dit que les condamnations prononcées à l'encontre la société H-SWEETS seront fixées au passif de la de la procédure collective dont elle fait l'objet à titre chirographaire ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT, Madame Mireille DUFFAY, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 05/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, juge en ayant délibéré, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.