Texte intégral
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Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Serge NGUYEN VAN ROT 57
Grosse délivrée à : Me Serge NGUYEN VAN ROT 57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00312
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWGR
AFFAIRE : S.C.I. [Q] C/ S.A.S. L’ISULA
l’an deux mil vingt six et le sept Juillet,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 02 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Q], société immatriculée au RCS de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.S. L’ISULA, société immatriculée sous le n°949 838 494 au RCS de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2], et un établissement principal sis [Adresse 3],
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 25 janvier 2022, la SCI [Q] a consenti un bail commercial à la SARL COTE PHARE aux droits de laquelle vient la SAS L’ISULA, portant sur un local sis [Adresse 4] à SAINT CLEMENT DES BALEINES (17590) pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2021 et moyennant un loyer annuel initial de 31 919,88 euros HT, payable par douze termes égaux mensuels de 2 689,99 euros HT chacun.
Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.
Par exploit du 23 mars 2026 délivré selon l’article 659 du code de procédure civile, puis exploit du 1er avril 2026 délivré selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SCI [Q] a fait délivrer à la SAS L’ISULA un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 11 779,80 euros TTC au titre des loyers impayés de janvier à mars 2026.
Faisant valoir que sa locataire n’aurait pas régularisé l’intégralité de sa dette de loyers impayés, la SCI [Q] a, par exploit du 6 mai 2026, fait citer la SAS L’ISULA devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de voir :
- ordonner l’expulsion de la SAS L’ISULA ainsi que tous les occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner la SAS L’ISULA à lui verser la somme provisionnelle de 15 730,10 euros TTC au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 1er mai 2026,
- fixer une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges à compter du 2 mai 2026 et jusqu’à son départ effectif,
- condamner la SAS L’ISULA à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS L’ISULA aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 1er avril 2026.
La SAS L’ISULA, qui a été régulièrement assignée selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le bail signé par les parties stipule une clause résolutoire rédigée comme suit :
« Il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par le Preneur de l’un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après ne mise en demeure délivrée par acte extra-judiciaire au preneur de régulariser sa situation et contenant déclaration par le Bailleur d’user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti au destinataire pour régulariser sa situation.
Si le preneur refusait d’évacuer les lieux, il suffirait, pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé rendu par le Président du Tribunal de Grande Instance, exécutoire par provision et non susceptible d’appel. (…) »
Par exploit du 1er avril 2026, la SCI [Q] a fait délivrer à la SAS L’ISULA un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 11 779,80 euros TTC au titre des loyers impayés de janvier à mars 2026.
Il apparaît que la SCI [Q] a ainsi observé les formalités prévues au bail signé entre les parties et nécessaires à l’acquisition de la clause résolutoire, tandis que la SAS L’ISULA, non comparante, ne justifie pas avoir réglé les loyers et charges dont elle est redevable en exécution du contrat liant les parties.
Le bail se trouve ainsi résilié de plein droit par l’effet de la cause résolutoire à compter du 2 mai 2026.
La SAS L’ISULA est dès lors occupante sans droit ni titre des lieux depuis la résiliation du bail. Elle devra alors libérer les lieux dans un délai d’un mois sous peine d'être expulsée, ainsi que tous bien et occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
Il apparaît que la partie défenderesse, non constituée, n’a pas contesté le commandement de payer ni les créances alléguées et ne justifie pas de s’être déliée de ses obligations contractuelles.
La SCI [Q] réclame la condamnation de sa locataire à lui verser à titre provisionnel la somme de 15 730,10 euros au titre des loyers impayés de janvier à avril 2026, chaque loyer s’élevant à 3 932,60 euros TTC.
Il ressort du commandement de payer du 1er avril 2026 que la provision sollicitée au titre des loyers impayés de janvier à mars 2026 prenait pour base de calcul des loyers s’élevant à 3 926,60 euros TTC.
Il est observé que le bail comprend une clause d’indexation des loyers.
Il sera fait droit à la demande de la SCI [Q] à hauteur de 3 932,60 euros TTC.
En se maintenant dans les lieux sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, la SAS L’ISULA cause un préjudice à la SCI [Q] qui n’est pas sérieusement contestable et qui sera justement réparé par la fixation à titre provisionnel d’une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer mensuel.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
La SAS L’ISULA qui succombe supportera les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 1er avril 2026.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [Q] la totalité de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
La SAS L’ISULA sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 2 mai 2026 ;
DISONS que la SAS L’ISULA devra libérer le local sis [Adresse 4] à [Localité 4] dans un délai d’un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
ORDONNONS, passé ce délai, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS la SAS L’ISULA à payer à la SCI [Q] la somme provisionnelle de TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (3 932,60 euros) au titre des loyers impayés de janvier à avril 2026 ;
FIXONS à titre provisionnel à la charge de la SAS L’ISULA et au bénéfice de la SCI [Q] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges révisables au même titre qu'un loyer dans les conditions du bail jusqu'à son départ effectif ;
CONDAMNONS la SAS L’ISULA à payer à la SCI [Q] une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS L’ISULA aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer du 1er avril 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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