Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yves CLAISSE ; Me William HABA
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/06105 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAG2E
N° MINUTE :
2-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
DÉFENDEURS
Madame [I] [A] née [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0220
Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0220
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/06105 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAG2E
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 avril 2024, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] sur des locaux situés au [Adresse 3], escalier 8, étage 1, porte 432, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 291,48 €.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a fait délivrer à Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] une sommation de quitter les lieux dans un délai de 48h, faute d’avoir décliné l’identité des occupants du logement et aux motifs qu’ils occuperaient un second logement social à [Localité 2] (91).
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a fait délivrer à Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] un commandement de payer la somme principale de 3 148,20 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] le 24 mars 2025.
Par actes de commissaire de justice du 18 juin 2025 remis au greffe le 20 juin 2025, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a assigné Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location,
- dire que, faute pour les défendeurs de quitter les lieux dans un délai de 48h à compter de la signification du jugement, il sera procédé à leur expulsion, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement,
- condamner solidairement Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier montant du loyer mensuel majoré de 30 % à compter de la décision et jusqu’à la complète libération des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue au bail,
- condamner solidairement Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] au paiement de la somme de 2.327,46 € au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 31 mars 2025,
- rejeter toute demande de délai de grâce,
- condamner Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] aux dépens,
- condamner solidairement Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 19 juin 2025.
Initialement appelée à l’audience du 4 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 26 juin 2026.
À l’audience du 26 juin 2026, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a modifié ses demandes en ce qu’il a demandé, à titre principal, que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et inoccupation personnelle des lieux. Il a maintenu ses autres demandes et a actualisé la dette locative à 18.182,08 € au 18 juin 2026.
Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A], représentés par leur conseil, ont fait viser des conclusions et demandé de :
- débouter l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de ses demandes,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH aux dépens,
- condamner l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à verser à Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
Il convient de se référer aux écritures respectives des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande principale de constat de l’acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié aux locataires le 20 mars 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3 148,20 € n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement.
À l’audience, les défendeurs soulèvent la nullité du commandement de payer aux motifs que son décompte serait erroné. Or, au 20 mars 2025, Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] étaient bien redevables d’une somme de 3.148,20 €. Le SLS de 3.384,98 € appliqué le 31 janvier 2025 avait déjà été régularisé et déduit le 6 février 2025. Puis, dans les six semaines du commandement de payer, seule une somme de 1.599 € a été réglée.
PARIS HABITAT est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 mai 2025.
Les défendeurs ne sollicitant pas la suspension des effets de la clause résolutoire, leur expulsion sera ordonnée. La demande d’astreinte sera rejetée.
Puisqu’il a été fait droit à la demande principale de [Localité 1] HABITAT, il n’y a plus lieu d’examiner la question de l’(in)occupation personnelle des lieux.
II) Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] sont redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période allant du 2 mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Il n’y a pas lieu de majorer de 30 % l’indemnité d’occupation.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d’occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu’à la date du 1er juillet 2026. Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] seront, par ailleurs, solidairement condamnés à verser cette indemnité d’occupation à compter de l’échéance de juillet 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, le conseil de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH produit un décompte démontrant qu’à la date du 18 juin 2026, Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] lui doivent la somme de 18.182,08 €. Ce décompte comprend un SLS de 3.418,06 € par mois.
Or, Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] versent aux débats un mail de Mme [P] [L] travaillant chez [Localité 1] HABITAT, daté du 24 juin 2026, qui indique que la situation des locataires a été régularisée après réception de leur avis d’impôt sur les revenus de 2024 et que le SLS facturé entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 a été supprimé à hauteur de 20.508,36 €. Ce mail est accompagné d’un relevé de compte locataire édité par [Localité 1] HABITAT faisant apparaître, au 1er juillet 2026, un solde débiteur de 701,96 € après régularisation du SLS.
Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] seront donc solidairement condamnés à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 701,96 €, selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise.
IV) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la demande principale de constat de l’acquisition de la clause résolutoire de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH est recevable,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 20 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 17 avril 2024 entre, d’une part, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH et, d’autre part, Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] concernant les locaux situés au [Adresse 4] étage 1, porte 432 est résilié depuis le 2 mai 2025,
ORDONNE à Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3], escalier 8, étage 1, porte 432 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
REJETTE la demande d’astreinte,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 701,96 € arrêtée au 1er juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés,
CONDAMNE solidairement Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l’échéance de juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE solidairement Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] aux dépens,
CONDAMNE solidairement Mme [I] [A] née [O] et M. [R] [A] à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION