Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE2026
Nous, Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’Argentan, assistée de Madame Patricia GOUHIER, greffier au Tribunal de Proximité de FLERS; délégué au profit du Tribunal judiciaire d’Argentan,
Vu la demande de l’agence Régionale de Santé, délégation départementale du Calvados du 11 septembre 2026, transmise au greffe par courriel sollicitant le maintien de l’hospitalisation de Monsieur [I] [X], né le 19 octobre 2000 au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 1], sans le consentement de l’intéressé dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète ;
Vu la date d’admission dans les soins psychiatriques le 7 septembre 2026 en soins sous contrainte sur décision du Préfet de l’Orne, par arrêté portant admission en soins psychiatriques du 7 septembre 2026 ;
Vu les certificats des 24 h et 72 h ;
Vu l’avis motivé en date du 10 septembre 2026 ;
Vu les avis d’audience adressés le 11 septembre 2026 à Monsieur [X] [I], vu Monsieur le préfet de l’Orne, à Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], vu l’avis adressé le 14 septembre à Monsieur le Procureur de la République ;
Vu l’avis d’audience adressé le 14 septembre 2026 à Maître GILET-GINITY Elsa, avocat commis d’office ;
Vu les pièces produites ;
Vu les dispositions des articles L 3212-1 et suivants,L3213-1, L 3213-5, R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, 18 de la loi du 5 juillet 2011 ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Substitut du Procureur de la République en date du 16 septembre 2026 ;
Vu l’audience publique tenue au Tribunal de Proximité de FLERS le 17 septembre 2026, en présence de Monsieur [I] [X], assisté de Maître GILET-GINISTY Elsa, avocat commis d’office, et les notes d’audience tenues par le greffier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononcé, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.
Il sera observé en premier lieu que Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi.
L’avocat n’entend pas soulever d’irrégularité de procédure et aucune irrégularité ne sera soulevée d’office, dans l’intérêt du patient.
Monsieur [I] [X] a fait l’objet d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers le 7 septembre 2026 alors qu’hospitalisé librement, il présentait une dangerosité pour lui même et pour autrui aprés avoir commis un acte d’incendie volontaire et ce, dans un contexte de probable décompensation délirante.
- le certificat des 24 h établi par le Dr [V] en date du 8 septembre 2026 indique que Monsieur [X] le patient est hospitalisé dans un contexte d’effondrernent émotionnel majeur, en lien avec une conjugopathie particulierement complexe avec découverte récente d'une infidélité. Le psychiatre ajoute que depuis cet événement, il présente des épisodes de stress aigu, des ruminations anxieuses importantes, des éléments de culpabilité pouvant évoquer un tableau à tonalité mélancoliqué ainsi que des idées suicidaires. Le certificat indique que le patient est actuellement hospitalisé en chambre de soins intensifs, qu’il est sédaté ce qui rend l’entretien clinique impossible et ne permet pas une réévaluation fiable de son état psychique ni de ses capacités de discernement. Il expose que la survenue récente d’un passage à l’acte dangereux dans un contexte délirant, associée au contexte suicidaire et à l’impossibilité actuelle d'évaluer correctement son état clinique, constitue un élément de gravité supplémentaire.
- le certificat des 72 h établi par le Dr [Q] le 9 septembre 2026 indique que Monsieur [X] présente une tenue et une présentation soignées, que le contact est conservé et adapté et qu’il n’'est pas retrouvé d'éléments en faveur d'un syndrome délirant caractérisé, ni de syndrome dissociatif. Il ajoute que l’humeur est avec une tonalité dépressive modérée, qu’il n’y a pas de labilité thymique notable. Il n'est pas observé d'exaltation thymique ni d'agitation psychomotrice. L'orientation temporo-spatiale est conservée. Le sommeil est préservé ainsi que l'appétit. Le patient rapporte avoir agi (mettre le feu) dans un contexte de crainte d'une éventuelle agression de la part d'autres patients. Il évoque par ailleurs une souffrance en lien avec sa situation professionnelle. Le patient présente toutefois une critique partielle de son passage à l'acte. Au regard du caractère brutal, imprévisible et dangereux du passage à l'acte,le psychiatre considère que l'évaluation de l'état psychiatrique nécessite la poursuite d'une observation clinique rapprochée. La période actuelle ne permet pas de considérer le risque de récidive comme suffisamment écarté, ni de disposer d'un recul clinique permettant de garantir l'absence de nouveaux passages à l'acte hétéro-agressifs ou dangereux. Il conclut que la poursuite de l'hospitalisation permet de compléter l'évaluation psychopathologique et diagnostique, de surveiller l'évolution clinique, de prévenir une éventuelle récidive, d'assurer la sécurité du patient et des tiers et d'adapter la prise en charge thérapeutique en fonction de l'évolution.
L’avis motivé du 10 septembre 2026 établi par le Docteur [V] indique que l’évolution clinique au cours de l’hospitalisation apparaît globalement favorable, que le patient s'est progressivement inscrit dans une dynamique de soins, avec une amélioration de la relation thérapeutique et une meilleure compréhension de la nécessité de la prise en charge proposée.Sur le plan comportemental, il adopte actuellement une attitude adaptée au sein du service. Il respecte le cadre institutionnel ainsi que les consignes données par l’équipe soignante. Aucun nouveau comportement dangereux ou passage à l'acte hétéro-agressif n’a été rapporté au cours de la période récente. L’observance thérapeutique est satisfaisante. Le patient accepte le traitement qui lui est proposé et celui-ci est actuellement bien toléré. La poursuite du traitement et l’observation de son efficacité dans le temps restent toutefois nécessaires, compte tenu du caractére récent de l’épisode ayant conduit à l’hospitalisation et de la gravité du passage à l'acte initial. Sur le plan psychopathologique, l'examen du jour ne retrouve pas d'élément délirant franc ni de désorganisation majeure de la pensée. Le patient apparaît davantage en capacité de prendre du recul par rapport aux événements ayant motivé son hospitalisation. ll reconnaît la gravité de son geste, exprime des regrets et manifeste une attitude de réparation à l'égard de l’équipe, notamment en présentant ses excuses. Le psychiatre ajoute que néanmoins, cette amélioration doit étre interprétée avec prudence. La disparition ou l’atténuation des manifestations psychiatriques les plus aiguës ne permet pas, a elle seule, de considérer que le risque ayant justifié la mesure est définitivement écarté. Il souligne en effet le fait que le passage à l’acte initial était particulierement préoccupant par sa nature, son caractére dangereux et son association à un contexte délirant. Il affirme ainsi qu’il est nécessaire de poursuivre l’évaluation de la stabilité clinique dans un environnement contenant et sécurisé, notamment afin de s’assurer de la persistance de la critique des troubles, de l'absence de réémergence d’éléments délirants ou de phénomènes psychotiques, ainsi que de la capacité du patient à maintenir son adhésion aux soins sur la durée. Le psychiatre conclut en conséquence à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
À l’audience, Monsieur [X] nous explique être venu à l’hopîtal librement du fait d’une depression. Il indique en effet avoir été submergé par une peur de tout tant sur le plan personnel que professionnel. Il nous précise que c’est la première fois qu’il se trouve hospitalisé en psychiatrie et qu’il n’avait par le passé bénéficié d’aucun suivi ni psychologique, ni psychiatrique. Il affirme qu’il n’avait pris aucun toxique pouvant expliquer la dégradataion de son état mental, tout en évoquant une possible intoxication à son insu lors de sa présence au rallye cross. Monsieur [X] reconnait que si son hospitalisation était initialement libre, elle a du basculer sous un mode contraint compte tenu de l’aggravation de son état et de sa mise en danger. Il explique en effet que dans la nuit du 6/7 septembre, alors qu’il avait refusé de prendre son traitement le soir, il a perçu une infirmière et un patient voisin de sa chambre en train de parler anglais. Il epxlique qu’il a alors cru en un complot et a craint pour sa sécurité. Dans ce contexte qu’il reconnait comme délirant, il a alors mis le feu à son lit. Monsieur [X] explique avoir agit dans la panique et de façon incohérente. Il explique que depuis cet épisode aigu il a pu verbaliser sur cette situation avec ses proches et l’équipe médicale. Monsieur [X] qui nous explique que son traitement est en cours d’ajustement considère que son hospitalisation lui est bénéfique. Il est cependant d’accord, compte tenu de la crise incendiaire, et ainsi que le préconisent ses psychiatres, de voir son hospitalisation se poursuivre le temps de réguler cette situation et d’exclure tout risque de réitération d’un acte dangereux.
Maître GILET-GINISTY est entendu en ses observations.
Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que Monsieur [X]a bien été admis en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet M. [X] [I] demeurent réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [X]sera maintenue dans ses conditions actuelles.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique
Le Juge, statuant publiquement, par ordonnance rendue en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [X];
DISONS que les soins psychiatriques dont Monsieur [I] [X] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète ;
DISONS que les frais de justice resteront à la charge du Trésor Public;
RAPPELONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel.
LE GREFFIER LE JUGE
La personne hospitalisée Maître GILET-GINISTY Elsa
M. [I] [X]
reçu copie et notification le : reçu copie et notification le :
Le Procureur de la République Le directeur de l’établissement
reçu copie et notification le : M ..............................................
à ............... H................ reçu copie et notification le :
Monsieur le Préfet de l’ORNE
reçu copie et notification le :
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Art. R..3211-16. - L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.
Art. R.3211-17. - Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. .3211-12.
Art. R.3211-18. - L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Art. R.3211-19. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.
Art. R.3211-20. - Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.
Art. R.3211-21. - A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.
Art. L.3211-12-4. - L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I.
Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge statuant sur le maintien d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2. Le premier président ou son délégué statue dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.
Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
Art. 58. - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement;
2°L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.