Texte intégral
Le 17 février 2026
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Dossier N° RG 25/01379 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENDS
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. [N]
C/
Mme [U] [V]
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NOTIFIE LE
FE et CCC A L’avocat
ET CCC MME [V]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 février 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. [N]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maitre Aurélie RUCHAUD avocat au barreau des sables d’Olonne substitué par Maitre RANGEARD PITON Avocat
DEFENDERESSE :
Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Cécilia LAFORGE lors des débatset Madame Hélène RIOU lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 16 novembre 2022 avec effet au 25 novembre 2022, la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) « [N] » a consenti à Mme [U] [V] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer de 446,09 € outre 32,50 € pour la place de stationnement et une provision pour charges de 19,21 €, payables à terme échu le 8 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la société « [N] » a fait délivrer à Mme [U] [V], le 18 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut de conciliation,
-Constater la résiliation du contrat de location et ce pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir,
-Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Mme [V] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
-Dire que faute par elle de le faire, la société requérante pourra faire procéder à l'expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique,
-Condamner Mme [V] au paiement de la somme de 2.913,87 € en principal au 3 juillet 2025, à laquelle s'ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir,
-La condamner au paiement de la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
-Autoriser la société requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, à ses frais, risques et périls,
-La condamner suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 avril 2025 et du présent acte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.
La société « [N] » est représentée par son conseil, substitué par Maître Chloé RANGEARD-PITON. Elle confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 2.864,22 € à ce jour (loyer de novembre 2025 inclus).
Régulièrement assignée à l'étude, Mme [U] [V] est comparante. Elle sollicite l'octroi de délais de paiement et la possibilité de rester dans les lieux.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 28 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [N] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception électroniquement le 24 avril 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 18 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 5 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 18 avril 2025 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 18 avril 2025 délivré pour la somme en principal de 1.944,43 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 juin 2025.
Sur la dette locative
[N] verse aux débats un décompte selon lequel Mme [U] [V] resterait lui devoir au 12 décembre 2025 la somme de 2.864,22 € (loyer de novembre 2025 inclus). La défenderesse ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Elle sera condamnée à verser ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte locatif que le loyer de novembre 2025, dû à compter du 8 décembre 2025, s'élevait à 542,71 €.
Mme [V] a réglé la somme de 550,00 € le 9 décembre 2025.
Le paiement intégral des loyers a donc été repris et la locataire apparaît ainsi en situation de solder l'arriéré. Elle sera autorisée à se libérer de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Mme [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
Mme [V] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 novembre 2022 entre la SAEML « [N] » d’une part et Mme [U] [V] d’autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 19 juin 2025 ;
CONDAMNE Mme [U] [V] à verser à la SAEML « [N] » la somme de 2.864,22 €, au titre de l'arriéré locatif dû au 12 décembre 2025 (loyer de novembre 2025 inclus) ;
AUTORISE Mme [U] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par 35 versements mensuels consécutifs de 80,00 € chacun et un 36ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour Mme [U] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SAEML « [N] » puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-que Mme [U] [V] soit condamnée à verser à la SAEML « [N] » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [U] [V] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et de l'assignation ;
REJETTE la demande de la SAEML « [N] » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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