Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Novembre 2026
N° RG 26/00388
N° Portalis DBZA-W-B7K-FNSS - Nature affaire : 56C
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, statuant en référé, assistée de Antoine PAS, greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Edouard COLSON, avocat au barreau de Reims
En défense :
S.A.R.L. DV ENERGIE 59, société au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] métropole sous le numéro 819 427 584, prise en la personne de ses gérants en exercice domicilés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 20 août 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [O] [B] a fait citer la SARL DV ENERGIE 59, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, tenant l’audience des référés, aux fins au visa des articles 1103, 1194, 1217, 1221, 1779 et 1991 du Code civil et de l’article 835 du Code de procédure civile, de :
juger que l’obligation de faire de la société DV ENERGIE 59 n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile ;subsidiairement, juger que le maintien par la société DV ENERGIE 59 d’une situation d’inexécution contractuelle délibérée depuis plus de trois ans, le privant de la jouissance du raccordement de son installation au réseau et de la revente du surplus d’électricité, constitue un trouble manifestement illicite ;en conséquence et en tout état de cause, ordonner à la société DV ENERGIE 59 de :finaliser l’ensemble des démarches administratives auprès d’ENEDIS et d’EDF OA nécessaires au raccordement complet de l’installation photovoltaïque installée à son domicile sis [Adresse 1] à [Localité 4]
lui justifier par écrit des diligences accomplies en ce sens auprès d’ENEDIS et d’EDF OA
le tout sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir et ce pendant une période de trois mois ;
condamner la société DV ENERGIE 59 à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
condamner la société DV ENERGIE aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 4 novembre 2026, la partie présente avisée.
La SARL DV ENERGIE 59 bien que régulièrement citée n’a pas contitué avocat,
MOTIFS
Sur l’obligation de faire sous astreinte
Il résulte des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile que le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, Monsieur [O] [B] sollicite qu’il soit ordonné à la société DV ENERGIE 59 de finaliser l’ensemble des démarches administratives auprès d’ENEDIS et d’EDF OA nécessaires au raccordement complet de l’installation photovoltaïque installée à son domicile sis [Adresse 1] à [Localité 4] et de lui justifier par écrit des diligences accomplies.
Il expose que le contrat conclu entre les parties porte sur la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, outre l’accomplissement des démarches administratives nécessaires à sa mise en service complète et à la revente du surplus.
La société DV ENERGIE 59 était investie d’un mandat exprès pour le représenter auprès d’ENEDIS et d’EDF OA, aux fins de déposer les demandes en son nom et pour son compte ; qu’en sa qualité de mandataire, elle était tenue d’exécuter les actes pour lequel ce mandat lui était conféré, à peine d’engager sa responsabilité propre.
Ainsi l’obligation d’accomplir les démarches de raccordement auprès d’ENEDIS et d’obtention du contrat d’achat auprès d’EDF OA ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Le montant de l’astreinte est justifié par la persistance exceptionnelle de l’inexécution, par le silence opposé à la mise en demeure de son conseil et par la nécessité de constituer un mécanisme incitatif suffisamment dissuasif pour contraindre la défenderesse.
Le devis n° 202303555 du 05 avril 2023 comporte un volet « prestations de pose et mise en service » ainsi libellé :
« Prise en charge du matériel, transport, manutention, modification du tableau électrique existant, pose et mise en service
Inclus les démarches administratives de déclaration en mairie et démarches aupères [sic] de l’opérateur ENEDIS OA.
Inclus les vérifications des intensités de soutirage par phase et contrôle des calibres, réorganisation des phases si nécessaires mais sans ajout de matériel autre que câblage ».
Les démarches administratives auprès d’ENEDIS et d’EDF OA nécessaires au raccordement complet de l’installation photovoltaïque installée à son domicile sis [Adresse 1] à [Localité 4] relèvent donc bien d’une obligation contractuelle de la SARL DV ENERGIE 59.
Il ressort tant d’un échange de courriels entre les parties que de la mise en demeure du conseil de Monsieur [O] [B] en date du 11 juin 2026 que des demandes répétées ont été formulées auprès de la SARL DV ENERGIE 59 pour que cette dernière respecte son obligation contractuelle.
La SARL DV ENERGIE 59 est absente aux débats et non représentée.
Dans ces conditions, et en l’absence de contestation sérieuse, il sera ordonné à la SARL DV ENERGIE 59 d’accomplir auprès d’ENEDIS et d’EDF OA l’ensemble des démarches administratives lui incombant et nécessaires au raccordement complet de l’installation photovoltaïque installée au domicile de Monsieur [O] [B] sis [Adresse 1] à [Localité 4] et de lui justifier par écrit des diligences accomplies, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
Cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois à compter de l’expiration de ce délai.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [B] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
En conséquence, la SARL DV ENERGIE 59 sera condamnée à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL DV ENERGIE 59, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent ;
ORDONNONS à la SARL DV ENERGIE 59 d’accomplir auprès d’ENEDIS et d’EDF OA l’ensemble des démarches administratives lui incombant et nécessaires au raccordement complet de l’installation photovoltaïque installée au domicile de Monsieur [O] [B] sis [Adresse 1] à [Localité 4] et de lui justifier par écrit des diligences accomplies, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois à compter de l’expiration de ce délai ;
CONDAMNONS la SARL DV ENERGIE 59 à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL DV ENERGIE 59 aux entiers dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 NOVEMBRE 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle BUCHMANN, présidente, et par Amandine DOURLENS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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