Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWHL
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. SCI [Q] C/ S.A.S. LA ROSE DE CRÉTEIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. I. [Q],
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 415 098 326
dont le siège social est sis 25 rue des Mèches - 94000 CRÉTEIL
représentée par Maître Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1570
DEFENDERESSE
S. A. S. U. LA ROSE DE CRÉTEIL
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 927 914 366
dont le siège social est sis 25 rue Des Mèches - 94000 CRÉTEIL
représentée par Maître Dominique N’DIAYE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : 468
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Débats tenus à l’audience du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 2 février 2024, la société [Q] a donné à bail commercial à la société Boulangerie [W], aux droits de laquelle vient la société La Rose de Créteil suivant acte de cession de droit au bail du 17 mai 2024, des locaux situés 25 rue des Mèches à Créteil (94000), moyennant un loyer mensuel de 30 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la société [Q] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société La Rose de Créteil pour une somme de 9 028,00 € au titre de l’arriéré locatif au 6 janvier 2021 et une somme de 40000 € au titre du pas de porte.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la société [Q] a fait assigner la société La Rose de Créteil devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société La Rose de Créteil et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société La Rose de Créteil à payer à la société [Q] la somme provisionnelle de 46 677,10 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 février 2026 et du pas de porte,
- condamner la société La Rose de Créteil au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
- condamner la société La Rose de Créteil au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’audience du 7 septembre 2026, la société [Q], par l'intermédiaire de son conseil, a, par conclusions visées et soutenues à l’audience, maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative, pas de porte inclus, à la somme de 56 664,10 € et s'est opposé à tout délai de paiement.
Par conclusions développées à l'audience, la société La Rose de Créteil demande au juge des référés de :
- à titre principal, dire n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle au titre du pas de porte, et à titre subsidiaire, lui accorder les plus larges délais de paiement pour s’en acquitter,
- lui accorder les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de l’arriéré locatif,
- condamner la société [Q] à lui verser la somme de 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société [Q] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 9 028,00 €.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 9 février 2026.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société La Rose de Créteil et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société La Rose de Créteil depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société [Q], l'obligation de la société La Rose de Créteil au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 1 septembre 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 16 664,10€.
L’article 10 du contrat de cession de droit au bail signé par la société La Rose de Créteil le 17 mai 2024 stipule que : « le bailleur rappelle l’obligation mise à la charge du cessionnaire de solder le pas de porte à hauteur de 40 000 € le 30 juin 2025, conformément aux dispositions du bail commercial. A défaut de respect de cette condition, le bail sera résilié 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Cette condition est détermination de l’acceptation du bailleur à la présente cession, ce que le cessionnaire accepte sans réserve ».
Il en résulte que la défenderesse a accepté tant le principe du règlement d’une indemnité au titre du pas de porte que la résiliation du bail en cas de non-paiement de celle-ci, nonobstant l’absence de clause de solidarité et de clause résolutoire à l’article 19 du bail commercial prévoyant ledit pas de porte.
Elle ne peut dès lors ni se prévaloir d’une absence d’information quant à l’existence de cette obligation à l’égard du bailleur ni exiger la démonstration de l’existence d’un préjudice patrimonial fondant le pas de porte.
Il est constant que la société La Rose de Créteil ne s’est pas acquittée de cette indemnité suite à la délivrance du commandement de payer signifié le 8 janvier 2026, lequel distingue de manière claire et non équivoque la somme due au titre du pas de porte de celle afférente à l’arriéré locatif et reproduit dans son intégralité l’article 10 du contrat de bail susmentionné.
Dès lors, l’obligation de la société La Rose de Créteil au titre du pas de porte n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de condamner la société La Rose de Créteil à verser à la société [Q] la somme provisionnelle de 56 664,10 €, comprenant le pas de porte à hauteur de 40 000 € et l’arriéré locatif à hauteur de 16 664,10 €, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 9 028,00 € et à compter du 30 mars 2026 pour le solde.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 14343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la société La Rose de Créteil ne verse pas d’éléments de nature à démontrer sa capacité à apurer sa dette en plus du paiement du loyer courant.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur le dépôt de garantie
La clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société La Rose de Créteil, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société La Rose de Créteil ne permet d’écarter la demande de la société [Q] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 9 février 2026,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société La Rose de Créteil et de tout occupant de son chef des lieux situés 25 rue des Mèches à Créteil (94000) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société La Rose de Créteil, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société La Rose de Créteil à la payer,
CONDAMNONS par provision la société La Rose de Créteil à payer à la société [Q] la somme de 56 664,10 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 1 septembre 2026 et du pas de porte, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026 sur 9 028,00 € euros et à compter du 30 mars 2026 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie,
DEBOUTONS la société La Rose de Créteil de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNONS la société La Rose de Créteil aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société La Rose de Créteil à payer à la société [Q] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 5 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,