Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 173
N° RG 26/01320
N° Portalis DBVI-V-B7K-RM7C
Décision déférée du 30 Janvier 2026
TJ de TOULOUSE - 25/01515
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, présidente de la première chambre civile, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [L] [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
compagnie MADP ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Nicolas ESKENAZI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Sans avocats constitués
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Par acte du 19 août 2025, M. [U] [Q] a fait assigner M. [L] [J] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de désignation d'un expert et d'allocation de provisions, à la suite d'un accident dont il a été victime.
Par ordonnance du 30 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment :
- ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [I] [F] ou à défaut au Docteur [V] [B], selon la mission détaillée en vingt-sept points figurant à l'ordonnance ;
- condamné in solidum Monsieur [L] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel ;
- condamné in solidum Monsieur [L] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem ;
- condamné in solidum Monsieur [L] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances aux dépens de l'instance ;
- condamné in solidum Monsieur [L] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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Par déclaration du 14 avril 2026, M. [L] [J] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances ont interjeté appel de cette ordonnance.
L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 26/01320, a été fixée à bref délai suivant avis transmis à l'avocat des appelants par voie électronique le 28 avril 2026.
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Aucun justificatif de signification de la déclaration d'appel n'ayant été transmis au greffe, celui-ci a, par avis du 27 mai 2026, invité l'avocat des appelants à présenter ses observations, avant le 3 juin 2026, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue et relevée d'office en application de l'article 906-1 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 29 juin 2026, M. [L] [J] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances ont demandé au président de :
- constater le désistement du Docteur [D] et de MADP ASSURANCES de l'instance pendante devant la cour d'appel portant les références RG 26/01320
- constater l'extinction de l'instance,
- juger que les parties conserveront leurs frais irrépétibles et dépens.
M. [U] [Q] et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne n'ont pas constitué avocat.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement des appelants est dépourvu de réserves et aucun des intimés, qui n'ont pas constitué avocat, n'a formé d'appel incident ou de demande incidente. Il est donc parfait sans qu'une acceptation soit nécessaire et emporte extinction de l'instance d'appel ainsi qu'acquiescement à l'ordonnance déférée.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la caducité de la déclaration d'appel.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. M. [L] [J] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances seront en conséquence condamnés aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de M. [L] [J] [D] [R] et de la compagnie Madp Assurances, et disons qu'il est parfait.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons M. [L] [J] [D] [R] et la compagnie Madp Assurances aux dépens de l'appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente
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