Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078345
ENTRE :
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 775 670 284 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES représentée par Me Christophe Christophe PHAM, avocat (P466) et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835)
ET :
SARL MAISON MAX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 338 262 702
Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric GODARD, avocat inscrit au Barreau de Val de Marne, [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE (ci-après HSBC ou la banque) est une banque proposant des services financiers aux particuliers et aux entreprises.
La SARL MAISON MAX (ci-après, MAISON MAX ou la société) a pour activité principale le commerce de gros, importation et exportation, dans le prêt-à-porter.
HSBC a ouvert dans ses livres un compte courant n°06302422585 à la Société MAX TRICOTS, dénommée « MAISON MAX » à compter du 07 janvier 2021.
Par acte du 2 juin 2020, HSBC a consenti à MAX TRICOTS, un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour un montant en principal de 100 000 euros et une durée de douze mois, puis, par avenant du 6 avril 2021, ce PGE a été prorogé pour une durée de 60 mois, avec un différé d'amortissement de 12 mois et un amortissement du capital en 48 échéances légèrement variable de l'ordre 2130 euros, moyennant le taux conventionnel de 0,31% l'an.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2024, HSBC a mis en demeure MAISON MAX de lui payer la somme de 6 390,59 euros, correspondant aux échéances impayées, informant sa cliente que, faute de règlement sous 8 jours, le PGE deviendrait exigible par anticipation dans sa totalité, en capital, intérêts et accessoires. Le 22 juillet 2024, en l'absence de règlement des sommes dues, la banque a dénoncé le PGE consenti à MAISON MAX, et l'a mise en demeure de lui régler la somme totale de 54 461,88 euros.
Par une ultime mise en demeure du 09 août 2024, HSBC a sollicité de MAISON MAX, le règlement de la somme de 54 943,06 euros au titre du PGE non soldé. En vain.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte en date du 20 novembre 2024 signifié à personne habilitée, HSBC CONTINENTAL EUROPE a assigné MAISON MAX, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte et à l'audience du 7 mai 2025, HSBC CONTINENTAL EUROPE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Vu les articles 1226 et 1227 du Code civil,
Vu l'article 700 Code de procédure civile,
DEBOUTER la société MAISON MAX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
PRONONCER la résolution judiciaire du PGE à effet au 22 juillet 2025 (sic) aux torts exclusifs de la société MAISON MAX.
CONDAMNER la Société MAISON MAX à payer à la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, les sommes suivantes :
* 55.830,44 Euros au titre du PGE en principal, intérêts et frais arrêtés au 17 avril 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 3,31% l'an à compter du 18 avril 2025 jusqu'à parfait règlement ;
* 3.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER la Société MAISON MAX aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
A l'audience du 13 mars 2025, MAISON MAX demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants et 1343-5 du Code Civil,
Vu les articles 700 du Code de procédure civile,
A titre principal,
* PRONONCER la nullité de la déchéance du prêt ;
* JUGER que le remboursement du PGE se poursuivra dans les conditions convenues entre les parties avant la déchéance du terme ;
* DEBOUTER la société HSBC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société MAISON MAX ;
A titre subsidiaire,
* ACCORDER à la société MAISON MAX un échéancier de 24 mois en cas de condamnation au paiement d'une somme quelconque ;
En tout état de cause,
* DEBOUTER la société HSBC de sa demande de condamnation de la société MAISON MAX au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société HSBC à payer à la société MAISON MAX la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* La CONDAMNER aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions.
A l'audience de mise en état du 29 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 novembre 2025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué, s'étant constitué, et ayant conclu, n'est ni présent ni représenté, malgré la mention sur l'assignation, qu'à défaut de comparaître, il s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu la banque seule en ses explications et observations. Puis, il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de ses prétentions, HSBC s'appuie sur les articles 1103, 1343-2,1226 et 1227 du Code civil, ainsi que sur le contrat de PGE, son avenant en date du 6 avril 2021, les lettres en RAR du 18 juin 2024 de mise en demeure de paiement des échéances impayées, du 22 juillet 2024 informant de la déchéance du terme du PGE et l'exigibilité du solde de 54 461,88 euros et la LRAR du 9 août 2024 de mise en demeure pour paiement du solde restant dû. Elle demande au tribunal de condamner MAISON MAX au paiement de la somme de 55 830,44 euros au titre du PGE en principal, intérêts et frais arrêtés au 17 avril 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 3,31% l'an à compter du 18 avril 2025 jusqu'à parfait règlement.
Dans ses conclusions en réplique, MAISON MAX se réfère aux articles 1103, 1343-2, 1226 et 1227 du Code civil. Elle demande au tribunal de prononcer la nullité de déchéance du prêt, et d'ordonner que le remboursement du PGE se poursuive selon le calendrier convenu entre les parties, au motif que le gérant a été malade. A titre subsidiaire, MAISON MAX demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière, que les 2 sociétés sont des sociétés commerciales, que HSBC a fourni un extrait Kbis de la société MAISON MAX daté du 7 novembre 2024, figurant au dossier, attestant que la société a son siège à Paris, et qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure.
Le tribunal est donc matériellement et territorialement compétent.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, et son intérêt à agir, manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de HSBC régulière et recevable, et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur la résolution judiciaire du PGE :
L'article 1103 du code civil énonce : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le tribunal observe que, au paragraphe « Remboursement anticipé obligatoire » du contrat de PGE signé par les parties le 2 juin 2020 (pièce HSBC n°4), est prévue la disposition suivante : « Tout défaut de respect d'un engagement entraînant un remboursement anticipé obligatoire prévu aux conditions particulières du contrat entraînera le
remboursement anticipé du prêt dans un délai de 8 jours calendaires à compter du défaut constaté ». Par ailleurs le tribunal constate que la lettre du 18 juin 2024 (pièce HSBC n°9), en recommandé avec AR, dument réceptionnée, indique que la banque, après avoir constaté des défauts de remboursement du prêt, met MAISON MAX en demeure de régulariser les échéances impayées et précise, qu'à défaut, le prêt deviendra exigible dans sa totalité, en capital, intérêts et accessoires, conformément aux dispositions contractuelles agréées entre les parties. MAISON MAX ne prouvant pas avoir régularisé dans les temps imparties sa créance à l'égard de la banque, ni avoir demandé de report en considération de la maladie de son gérant, le tribunal dira que la résolution judiciaire du PGE est conforme aux dispositions contractuelles, qu'elle est valide, et qu'elle prend effet au 22 juillet 2024, date de l'envoi en LRAR de mise en demeure du règlement du solde du PGE, dument réceptionné le 25 juillet 2024 (pièce HSBC n°10), reporté au 22 juillet 2025 compte tenu de la formulation de la demande, et augmentée de ce fait des intérêts sur un an au taux du prêt de 0,31% l'an, soit 54 630,71 euros.
En conséquence, le tribunal dira la créance de HSBC sur MAISON MAX, certaine, liquide et exigible. Il ordonnera à MAISON MAX de payer, au titre du PGE, la somme de 54 630,71 euros, en principal, intérêts et frais, telle qu'arrêtée à la date du 22 juillet 2025, outre intérêts au taux contractuel de 3,31% l'an à compter du 23 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Sur la demande d'échéancier de MAISON MAX :
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. »
Le tribunal constate, au vu des pièces présentées par la banque en pièce adverse n°1, que M. [O] [N], gérant de la société MAISON MAX, présente des arrêts de travail depuis le 7 mai 2024 jusqu'au 7 février 2025.
Dans le contexte de difficultés économiques qu'à dû subir la société du fait de l'absence pour maladie de son gérant, le tribunal fera droit à la demande de la société, et l'autorisera à régler la créance, de 54 630,71 euros en principal, en 23 mensualités de 2 300 euros payables le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, avec un 24 ème et dernier versement au solde de la dette. Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible
Le tribunal dira que les paiements à venir s'imputeront en priorité sur le capital.
Sur la capitalisation des intérêts :
L'anatocisme est demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts de l'ensemble des sommes dues dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 :
Dans la mesure où HSBC a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MAISON MAX à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant HSBC pour le surplus.
Sur les dépens :
MAISON MAX, succombant, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit que l'action de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE est régulière et recevable ;
* Déboute la SARL MAISON MAX de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité de la déchéance du prêt ;
* Condamne la SARL MAISON MAX à payer à la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE la somme de 54 461,88 euros, au titre du PGE, outre les intérêts au taux de 3,31% l'an à compter du 23 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement ;
* Dit que la SARL MAISON MAX s'acquittera de sa dette de 54 630,71 euros en principal, en 23 mensualités de 2 300,00 euros payables le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, avec un 24 ème et dernier versement au solde de la dette. Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, et la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible ;
* Dit que les remboursements de la SARL MAISON MAX s'imputeront en priorité sur le capital ;
* Condamne la SARL MAISON MAX à payer à la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts de l'ensemble des sommes dues en vertu du présent jugement ;
* Condamne la SARL MAISON MAX aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.