Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00444 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DL6H
NATURE AFFAIRE : 88D/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [R] [F] C/ CPAM DE L’ISÈRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame SENER
Monsieur FOURNIER
GREFFIERE : Madame FOSELLE
DEMANDEUR
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par [B] [T] munie d’un pouvoir, comparante en personne
Débats tenus à l'audience du : 16 Septembre 2025, mis en délibéré au 09 Décembre 2025.
La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante,
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame FOSELLE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.
Madame [R] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne le 27 novembre 2024 pour contester le refus de paiement des indemnités journalières pour la période allant du 12 mars au 29 mars 2024, refus opposé par la CPAM de l'Isère, au motif de la transmission de l'arrêt de travail postérieurement à la période de repos prescrite.
Madame [F] affirme qu'elle a envoyé la prescription d'arrêt de travail, par courrier à la Caisse, après sa sortie de la clinique [Etablissement 1] de [Localité 1], suite à une hospitalisation du 11 au 13 mars 2024, pour y subir une intervention chirurgicale.
La Caisse maintient ne pas avoir reçu la prescription avant la fin du repos, et conclut au rejet des prétentions adverses.
MOTIFS
Selon l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant,d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail ;
L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification ;
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé;
En application de l'article R. 323-12 du même code, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;
Madame [R] [F] verse aux débats une attestation du chirurgien, le Docteur [I], indiquant que son service lui a fourni un arrêt de travail en mains propres à la sortie d'hospitalisation et qu'il lui a été renvoyé par mail le 16 avril 2024 sans notification ''duplicata'' ;
En l'espèce, la bonne foi de Madame [F] qui a envoyé son arrêt de travail à l'adresse de la CPAM de [Localité 2], ne fait pas de doute, mais la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui est la juridiction suprême qui ''dit le droit '', est constante et sanctionne systématiquement les assurés dont la prescription de repos est parvenue tardivement à la Caisse, soit après la fin du repos, en relevant que cette réception tardive empêche la CPAM de vérifier le bien fondé de l'arrêt de travail, peu importe à ce titre les circonstances de la prescription, et le fait que par exemple il soit délivré en sortie d'hospitalisation, après une intervention chirurgicale ;
Dans ces conditions, il est impossible de faire droit aux prétentions présentées par Madame [R] [F] et il convient de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision de la CRA du 30 septembre 2024 ;
Les dépens resteront à la charge de Madame [F] ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit,
REJETTE le recours formé par Madame [R] [F] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 30 septembre 2024.
CONDAMNE Madame [R] [F] aux dépens.
DIT qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de GRENOBLE.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Catherine MALAROCHE, présidente, et par la Greffière, Madame Caroline FOSELLE.
La Greffière La Présidente
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