Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/01153 - N° Portalis DB3X-W-B7H-TIAO4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [P] [D], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S [1] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Michèle MAIZEROI-EUGENE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la société par actions simplifiées [2] une contrainte en date du 4 décembre 2023 pour un montant de 204 383,14 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, novembre, décembre 2020,
- janvier, février, mars, avril, mai, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021,
- mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2022,
- janvier, juin, juillet 2023.
Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, la société par actions simplifiées [2] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 15 novembre 2024 et après de nombreux renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 15 novembre 2024, demande au tribunal de valider la contrainte et de condamner la société par actions simplifiées [1] [J] à lui rembourser les frais de justice ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, que deux mises en demeure ont valablement été notifiées à la société par actions simplifiées [1] [J].
Elle ajoute que la mise en demeure à laquelle se réfère la contrainte, comporte la nature des sommes dues, la période ainsi que le montant total des sommes, de sorte qu’elle est suffisamment motivée.
En défense, la société par actions simplifiées [1] [J], représentée par son conseil et s'en rapportant à ses dernières conclusions, demande au tribunal d’annuler la contrainte et à titre subsidiaire de fixer le montant de la créance à 36 710 euros.
En tout état de cause, elle demande le rejet de l’ensemble des demandes de la Caisse et sa condamnation à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’il appartient à la Caisse de rapporter la preuve de la notification des mises en demeure préalables.
Elle ajoute que la contrainte, à l’instar de la mise en demeure, ne lui permet pas d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, en ce qu’elles ne détaillent pas la cause ou la nature des cotisations.
Enfin, elle soutient qu’aux termes du dernier état des débits transmis par la Caisse, elle reste redevable seulement de la somme de 36 170 euros.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, la société par actions simplifiées [2] a formé opposition à la contrainte signifiée le 11 décembre 2023 par requête déposée le 21 décembre 2023. Son recours est donc recevable.
Sur la nullité de la contrainte
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506)
La mention “régime général”, sans que ne soient précisés plus amplement la branche ou le risque concerné, permet au cotisant d'avoir une connaissance suffisante de son obligation (Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264 ; 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 23-15.262).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
Au cas d’espèce, la Caisse verse aux débats la contrainte ainsi que les mises en demeure du 28 février 2023 régulièrement notifiée le 3 mars 2023 selon accusé de réception et du 28 août 2023 régulièrement notifiée le 31 août 2023 selon accusé de réception, auxquelles la contrainte se réfère explicitement.
Ces mises en demeure mentionnent :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 23 février 2023 et 23 août 2023, et les précisions suivantes « rejet du titre de paiement par la banque », « absence de versements », «insuffisance de versements », « fourniture tardive des déclarations » selon les périodes,
la nature des sommes dues : « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations [3] »,
l'étendue de l'obligation, à savoir la somme due ventilée entre le montant des cotisations et contributions sociales par période, celui des majorations, et celui des pénalités. Une colonne spécifique du tableau reprend par ailleurs le montant des paiements d’ores et déjà effectués.
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d'un même régime.
Dès lors, les moyens soutenus par la société par actions simplifiées [2] ne sont pas de nature à entraîner la nullité de la contrainte.
Enfin, s’agissant du montant de la créance, la Caisse produit un état des débits arrêté au 30 décembre 2025 aux termes duquel la créance n’a pas évolué.
Cependant, la société par actions simplifiées [2] produit le détail de la situation comptable arrêté au 18 juin 2025. Si ce détail n’est d’aucune utilité pour les périodes antérieures à l’année 2022, qui ne sont pas mentionnées, étant observé sur ce point que l’absence de mention ne peut nullement établir que les sommes ne sont pas dues, des montants distincts et inférieurs sont retenus pour les périodes suivantes :
- juin 2022 : 37,50 euros au lieu de 12 375,14 euros sur l’état des débits,
- novembre 2022 : 459 euros au lieu de 12 397 euros.
La Caisse n’a apporté aucun élément d’explication sur cette disparité.
Dès lors, et prenant en compte cette actualisation démontrée par la société par actions simplifiées [1] [J], il convient de valider la contrainte à hauteur de 180 107,50 euros (204 383,14 – (12 375,14 + 12 397) + (37,50 + 459)).
Dès lors, il convient de valider la contrainte à hauteur de 180 107,50 euros.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de la société par actions simplifiées [1] [J], dont l'opposition doit être déclarée au moins partiellement mal fondée.
Les dépens seront à la charge de la société par actions simplifiées [1] [J] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Au regard de la situation économique des parties, il convient de rejeter les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par la société par actions simplifiées [2] ;
VALIDE la contrainte émise le 4 décembre 2023 et signifiée à la société par actions simplifiées [1] [J] le 11 décembre 2023 à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique pour un montant actualisé de 180 107,50 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, novembre, décembre 2020,
- janvier, février, mars, avril, mai, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021,
- mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2022,
- janvier, juin, juillet 2023 ;
CONDAMNE par voie de conséquence la société par actions simplifiées [1] [J] à payer à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique la somme de 180 107,50 euros ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société par actions simplifiées [1] [J] au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente