Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00760 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHLU
[Q] [W]
[I] [W] épouse de Monsieur [S]
[R] [W]
C/
Société JF-[B]
Société FF PRO
[L] [V]
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 16 Juin 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Xavier HUBERT de la SCP SCP HUBERT, avocats au barreau de l'EURE,
Madame [I] [W] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP SCP HUBERT, avocats au barreau de l'EURE,
Monsieur [R] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 4]
[Localité 5] (CROATIE)
représenté par Maître Xavier HUBERT de la SCP SCP HUBERT, avocats au barreau de l'EURE,
DÉFENDEURS:
SAS JF-[B]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE,
E.U.R.L FF PRO
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT avocat au barreau de l'Eure
Monsieur [L] [V]
[Adresse 9]
[Localité 7]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉBATS à l'audience publique du : 08 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSE
JUGEMENT :
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [W], Mme [I] [W] épouse [S] et M. [R] [W] (ci-après les consorts [W]), sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 10] sur la commune [Localité 8], cadastré section ZA n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Les parcelles voisines, cadastrées section ZA n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] sont la propriété de M. [L] [V].
M. [L] [V] a confié la coupe de son bois à la S.A.S. JF [B] qui a elle-même fait appel à l'E.U.R.L. FF Pro. La coupe est intervenue les 25, 27 et 28 mars 2023.
Le 19 avril 2023, M. [Q] [W], se plaignant de la coupe non autorisée d’arbres situés sur sa parcelle, a déposé plainte auprès de la gendarmerie, puis il a mandaté un expert forestier pour faire estimer son préjudice. L’expert a rendu son rapport d’évaluation le 28 avril 2023.
Le 2 avril 2024, il a de nouveau déposé plainte pour le vol du bois découpé.
Le 17 février 2026, il a fait estimer par la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations le volume de bois laissé sur place par la S.A.S. JF [B].
C’est alors que les consorts [W] ont fait assigner la S.A.S. JF [B], l'E.U.R.L. FF Pro et M. [L] [V] devant le tribunal judiciaire d’Evreux par actes de commissaire de justice signifiés les 21 et 24 juillet 2025.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Représentés par leur conseil, les consorts [W] se réfèrent à leurs conclusions déposées à l’audience et sollicitent la condamnation solidaire de la S.A.S. JF [B], l'E.U.R.L. FF Pro et M. [L] [V] à leur payer :
la somme de 5.677 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils reprochent à la S.A.S. JF [B] et l'E.U.R.L. FF Pro de s’être introduites sur leurs parcelles et d’y avoir coupé du bois sans leur autorisation. Ils reprochent également à M. [L] [V] de ne pas s’être assuré du respect de la limite séparative des fonds, et de leur avoir permis de passer par la parcelle ZA n°[Cadastre 1] pour atteindre la parcelle ZA n°[Cadastre 4] sans pouvoir se prévaloir d’une servitude de passage. Ils font valoir que ces négligences fautives leur ont causé un préjudice lié à la valeur du bois coupé sans autorisation, aux divers frais exposés pour faire nettoyer la parcelle ZA n°[Cadastre 3] et pour faire constater et évaluer le dommage. S’y ajoutent selon eux un préjudice moral ainsi que le risque de devoir procéder à une régénération artificielle des arbres coupés. Ils contestent tout accord de compensation par mise à disposition du bois coupé.
La S.A.S. JF [B], également représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions et sollicite :
le rejet des demandes des consorts [W] ou, subsidiairement, la réduction du montant des dommages et intérêts, la condamnation de M. [L] [V] à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge, la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir que M. [L] [V] lui a montré les limites de la parcelle sans fournir de plan ni de cadastre, qu’elle a agi en qualité de préposé de ce dernier qui demeure donc responsable des manquements commis à l’occasion de l’exécution des travaux. Par ailleurs, elle estime que les consorts [W] ne démontrent pas que les arbres abattus dépendaient de leur parcelle, et qu’il leur appartenait de faire connaître la limite de la parcelle, dès lors qu’ils étaient présents sur place et qu’ils avaient constaté son intervention. De plus, elle conteste la valeur du préjudice matériel des consorts [W] au motif que ces derniers ont conservé 10 à 15 stères de bois coupé en compensation de leur préjudice, et qu’ils ne justifient pas d’un lien de causalité entre la remise en état de la parcelle et la faute qui lui est reprochée. Elle conteste également tout préjudice moral.
Au soutien de sa demande de garantie, elle se prévaut d’un lien de préposition avec M. [L] [V].
L’E.U.R.L. FF Pro, représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience et sollicite :
le rejet des demandes des consorts [W], la condamnation des consorts [W] à lui payer une indemnité de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, à titre subsidiaire, la condamnation de la S.A.S. JF [B] à la garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir contre elle.
Elle se prévaut de l’article 1242 du code civil et d’un lien de préposition avec la S.A.S. JF [B], et ajoute n’être intervenue que pour stérer le bois, et non pour le couper. De plus, selon elle, l’empiètement n’est pas démontré, les limites de propriété demeurant incertaines. Enfin, elle soutient que l’indemnité pour exploitation abusive n’est pas applicable dans le cadre de la responsabilité délictuelle, conteste l’indemnité de remploi et estime que l’expertise produite par les consorts [W] est insuffisante pour prouver le préjudice.
M. [L] [V] comparait en personne et sollicite :
le rejet des demandes formulées à son encontre, la condamnation de M. [Q] [W] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il déclare ne pas savoir si la S.A.S. JF [B] et l’E.U.R.L. FF Pro ont dépassé la limite séparative en procédant à la coupe des arbres, mais estime avoir rempli ses propres obligations en marquant un arbre à la peinture blanche. Il précise que la limite séparative est matérialisée d’un côté par un fossé, et de l’autre par la différence d’épaisseur des arbres.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il reproche à M. [Q] [W] d’avoir bloqué l’accès, le contraignant à acheter une forêt.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1528-3 du code de procédure civile, « sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. » Cette règle a vocation à protéger la liberté de parole des parties dans la recherche d’une solution amiable du différend qui les oppose. Ainsi, en l’absence de justification de l’accord des parties pour lever la confidentialité des échanges tenus lors de la tentative de conciliation, les mails échangés entre les parties et le conciliateur de justice seront écartés.
I – Sur les demandes indemnitaires des consorts [W]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute même si celle-ci n'en est pas la seule cause. Dans ce cas, chacun des responsables est condamné à réparer le dommage en totalité.
L’article 1241 du même code dispose que la négligence ou l’imprudence constituent des fautes délictuelles susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur. A cet égard, il est admis que constitue une faute délictuelle exonératoire de responsabilité, le fait pour la victime de s’être montrée passive et de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage.
Sur les responsabilités engagées
En l’espèce, la faute alléguée par les consorts [W] consiste en une intrusion de la S.A.S. JF [B] et l'E.U.R.L. FF Pro sur leur propriété pour y couper du bois qui leur appartenait.
Il est constant que la limite séparative entre les parcelles ZA n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] n’est pas matérialisée par des bornes. Toutefois, pour démontrer le dépassement de propriété, les demandeurs s’appuient sur un constat établi le 28 mars 2023 par un commissaire de justice selon lequel elle est matérialisée en partie par un fossé, dont il suffit de faire le prolongement en ligne droite conformément au plan cadastral. Ce constat est corroboré par des plans cadastraux et par le rapport d’évaluation du préjudice rendu le 28 avril 2023 par la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations qui a reconstitué la limite de propriété selon la même méthode que le commissaire de justice et en utilisant l’application Géoportail. M. [L] [V] confirme quant à lui que la limite séparative est matérialisée en un point par un fossé. Il en résulte que la limite entre les deux propriétés n’est pas discutée.
Or, selon les constatations concordantes du commissaire de justice et de la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, des arbres ont été coupés sur la parcelle ZA n°[Cadastre 3] sur un bandeau d’environ 6 mètres de largeur selon le commissaire de justice, et de 0 mètres coté fossé à 8 mètres à l’angle sud-ouest de la parcelle ZA n°[Cadastre 3] selon l’expert forestier.
Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ces constatations, de sorte que le dépassement et la coupe des arbres appartenant aux consorts [W] sont établis.
Il est constant que cette coupe a été réalisée par la S.A.S. JF [B]. Celle-ci reconnait avoir été informée par M. [L] [V] de la limite séparative entre les propriétés et être intervenue sur la base des seules déclarations de son client sans exiger de documents lui permettant de vérifier le périmètre de son intervention. En faisant preuve d’une telle légèreté dans les vérifications qui lui incombaient en qualité de professionnelle, elle a ainsi commis une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité.
En revanche, il est ainsi établi que M. [L] [V] avait informé la S.A.S. JF [B] de la limite séparative des parcelles, et les consorts [W] ne démontrent pas qu’il était tenu de vérifier régulièrement la bonne exécution des travaux. Dès lors, ils ne caractérisent aucune faute de la part de M. [L] [V]. De plus, le lien de causalité entre l’autorisation donnée abusivement par M. [L] [V] à la S.A.S. JF [B] d’emprunter la parcelle ZA n°[Cadastre 1] et le préjudice résultant de la coupe abusive n’est pas établi. La responsabilité de M. [L] [V] n’est donc pas engagée.
De même, la seule présence d’une camionnette marquée au nom de l'E.U.R.L. FF Pro ne constitue pas une preuve de l’intervention de cette dernière dans la découpe fautive des arbres. Par conséquent, sa responsabilité délictuelle n’est pas engagée.
Enfin, bien que la S.A.S. JF [B] et l'E.U.R.L. FF Pro se plaignent du comportement de M. [Q] [W] qui aurait contribué à son propre dommage en les épiant sans les informer du dépassement de la limite de propriété et en refusant tout contact avec elles, les défenderesses n’apportent aucune pièce au soutien de leurs déclarations. Aucune faute des demandeurs susceptible d’exonérer, même partiellement, la S.A.S. JF [B] de sa responsabilité n’est donc établie.
Par conséquent, la S.A.S. JF [B] est seule tenue d’indemniser les consorts [W] pour leurs préjudices.
Sur les préjudices subis
Pour être indemnisable, le préjudice doit être certain, personnel et en lien avec un intérêt légitime.
L’évaluation du préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges qui, dès lors qu'ils constatent qu’une partie a subi un préjudice, ne peuvent la débouter de sa demande d'indemnisation au motif qu'elle ne fournit pas d'éléments suffisants pour procéder à l'évaluation.
Sur le préjudice matériel et financier
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que des arbres ont été coupés sur la parcelle des consorts [W] sans autorisation de leur part. Il en résulte pour eux un préjudice lié à la valeur marchande du bois coupé. A cet égard, si la S.A.S. JF [B] et l'E.U.R.L. FF Pro soutiennent avoir laissé aux demandeurs l’équivalent de 10 à 15 stères de bois en compensation de leur préjudice, les seules photographies versées aux débats sont insuffisantes pour le prouver.
Les consorts [W] produisent une évaluation de leur préjudice par la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, selon laquelle la valeur marchande du bois coupé s’élève à 225 euros. Cette évaluation détaille le nombre, le diamètre et la variété des arbres coupés à tort, la valeur marchande du stère et du mètre cube de bois selon la variété. Le nombre d’arbres comptabilisés par l’expert forestier (29 arbres) est cohérent avec les constatations du commissaire de justice qui relèvent une coupe abusive sur une largeur de 6 mètres s’étendant de part et d’autre de la parcelle cadastrée ZA n°[Cadastre 3], et les défenderesses ne produisent aucun élément propre à remettre en cause les valeurs retenues par l’expert.
Dès lors, la S.A.S. JF [B] sera condamnée à payer aux consorts [W] la somme de 225 euros en réparation du préjudice résultant de la valeur marchande du bois perdu.
S’ajoutent à cela 600 euros au titre des frais d’évaluation du préjudice, 144 euros au titre de l’évaluation du volume de bois laissé sur place par la S.A.S. JF [B] (dont l’expert précise qu’il est conforme aux photographies prises en 2023) et 411,20 euros au titre du procès-verbal de constat du 28 mars 2023, justifiés par les factures correspondantes.
En revanche, si la société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations estime à 450 euros l’indemnité pour exploitation abusive susceptible d’être retenue, les consorts [W] ne démontrent pas qu’une telle indemnité leur est due. Il en est de même pour l’indemnité de réemploi dont l’objet n’est d’ailleurs pas explicité.
De plus, les consorts [W] n’établissent pas le lien de causalité entre les frais de remise en état de la parcelle, non mentionnés par l’expert forestier au titre des préjudices subis, et la faute de la S.A.S. JF [B].
Enfin, pour solliciter la condamnation de la S.A.S. JF [B] à leur payer une provision de 552 euros, les consorts [W] se prévalent uniquement du risque d’être contraints de procéder à une régénération artificielle. Ce préjudice, qui n’est qu’hypothétique, n’est pas indemnisable.
En conclusion, la S.A.S. JF [B] sera condamnée à payer aux consorts [W] la somme de 1.380,20 euros en réparation de leur préjudice matériel.
Sur le préjudice moral
Aucun préjudice moral n’étant démontré par les consorts [W], ces derniers seront déboutés de leur demande.
II – Sur la demande de la S.A.S. JF [B] aux fins de garantie
Selon l’article 1242 du code civil en son alinéa 5, « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
La démonstration d’un lien de préposition suppose le droit ou pouvoir pour le commettant de donner à son préposé des ordres et instructions relatifs à la fois au but à atteindre et aux moyens à employer pour y parvenir. De plus, la responsabilité du commettant n’est engagée que sous réserve de la preuve d’une faute engageant la responsabilité personnelle du préposé.
En l’espèce, s’il est constant que la S.A.S. JF [B] est intervenue à la demande de M. [L] [V], elle ne produit aucune pièce permettant d’apprécier l’étendue des droits et pouvoirs conférés à ce dernier dans le cadre de l’exécution du contrat. Faute de démontrer qu’il pouvait lui donner des ordres et instructions y compris sur les moyens à employer pour atteindre les objectifs contractuels, la S.A.S. JF [B] n’apporte pas la preuve qu’elle agissait en qualité de préposée de M. [L] [V].
Elle n’invoque par ailleurs aucune faute personnelle de la part de ce dernier.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de garantie.
III – Sur les demandes indemnitaires de M. [L] [V]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il appartient à celui qui met en cause la responsabilité d’autrui d’apporter la preuve d’une faute délictuelle, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre eux.
En l’espèce, se contentant d’alléguer que M. [Q] [W] l’aurait contraint à acquérir une forêt pour se garantir un chemin d’accès, sans caractériser de faute ni produire de pièces au soutien de sa demande, M. [L] [V] ne rapporte pas la preuve qui lui incombait.
Il sera donc débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
IV – Sur les frais du procès
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. JF [B], qui succombe à l’instance, devra supporter les dépens.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, la S.A.S. JF [B] est condamnée aux dépens et devra payer aux consorts [W] la somme de 1.000 euros pour les indemniser des frais que ces derniers ont été contraints d’exposer pour faire valoir leurs droits.
De même, les consorts [W] devront payer à l'E.U.R.L. FF Pro la somme de 800 euros pour l’indemniser des frais qu’ils l’ont contrainte à exposer pour se défendre dans le cadre de l’instance à laquelle ils l’ont attraite.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la S.A.S. JF [B] à payer à M. [Q] [W], Mme [I] [W] épouse [S], et M. [R] [W] la somme de 1.380,20 euros en réparation de leur préjudice matériel et financier ;
DEBOUTE M. [Q] [W], Mme [I] [W] épouse [S] et M. [R] [W] de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE M. [Q] [W], Mme [I] [W] épouse [S] et M. [R] [W] de leurs demandes formées contre l'E.U.R.L. FF Pro et M. [L] [V] ;
DEBOUTE la S.A.S. JF [B] de sa demande de garantie à l’encontre de M. [L] [V] ;
DEBOUTE M. [L] [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la S.A.S. JF [B] aux dépens ;
CONDAMNE la S.A.S. JF [B] à payer à M. [Q] [W], Mme [I] [W] épouse [S] et M. [R] [W] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [Q] [W], Mme [I] [W] épouse [S] et M. [R] [W] à payer à l'E.U.R.L. FF Pro la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE la S.A.S. JF [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT