Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002819 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 18/09/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): L'URSSAF DES PAYS DE LA LO IRE - [Adresse 1] (s): Maître [M] [J] ****** DEFENDEUR (s): FRANCEBATIMENT (SASU) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/06/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur ET IENNE Benoît GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Comparante par Maître Amaury EMERIAU, avocat au Barreau de NANTES, substituant Maître Cyril DUBREIL, avocat au Barreau de Nantes, associé, tous deux domiciliés [Adresse 4].
Demanderesse
Et
SASU [Q] [S]
, au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° 799 052 170, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparante, non représentée.
Défenderesse
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 29/06/2026 en audience publique, date à laquelle elle a été plaidée, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 18/09/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation, à comparaître le 1/06/2026 à 9 heures, devant le tribunal des activités économiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE, signifiée le 28 avril 2026 à la SASU [Q] [S], par un clerc assermenté et visée par Maître [D], commissaire de justice associé, [Adresse 6], acte non remis à personne, la personne n'ayant pas ouvert ou étant absente,
Vu les pièces de la partie demanderesse déposées pour l'audience du 29/06/2026, auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La SASU [Q] [S] est une société par actions simplifiée unipersonnelle créée en juin 2024, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 799 052 170, dont le siège social est situé [Adresse 7].
Elle exerce une activité déclarée de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment et est dirigée par Monsieur [Z] [O].
[Q] [S] est affiliée à l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1].
La société est actuellement débitrice envers l'URSSAF de la somme de 6 443,35 euros en qualité d'employeur de personnel salarié et de 2 568,00 euros en qualité d'employeur bénéficiant du dispositif TESE, soit la somme totale de 9 011,35 euros.
Une partie de ces cotisations résulte de taxations d'office, calculées en l'absence d'informations compte tenu du manquement de la société à ses obligations déclaratives.
L'URSSAF a appris que, par une décision du 13 février 2026, la société [Q] [S] LLC, présentée comme associée unique de [Q] [S], avait procédé à la dissolution de [Q] [S] avec transmission universelle de son patrimoine à son profit.
À la date de la présente assignation, cette transmission universelle de patrimoine n'a pas encore été publiée au BODACC.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a fait assigner la SASU [Q] [S] devant ce tribunal.
POINTS DE FAIT EN DÉSACCORD ENTRE LES PARTIES
Les parties s'accordent sur la matérialité des faits suivants :
L'existence de la créance de l'URSSAF à l'encontre de [Q] [S], d'un montant de 9 011,35 euros ;
La décision de dissolution de [Q] [S] avec transmission universelle de patrimoine en date du 13 février 2026 ;
L'absence de publication de cette TUP au BODACC à la date de l'assignation.
Le désaccord entre les parties porte exclusivement sur la qualification juridique de la TUP et ses conséquences sur le recouvrement de la créance de l'URSSAF.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
POUR LA DEMANDERESSE, L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] :
1. Sur la recevabilité de l'opposition à la transmission universelle de patrimoine
Elle soutient que sa qualité de tiers intéressé lui ouvre le droit de former opposition à la dissolution de la société [Q] [S] avec transmission universelle de patrimoine, en application de l'article 1844-5 du code civil.
Elle invoque les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, selon lesquelles « les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci ». Elle rappelle que le délai d'opposition court à compter de la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Elle indique que la transmission universelle de patrimoine n'a pas été publiée au BODACC à la date de la présente assignation, de sorte que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir.
Elle ajoute que la société absorbante, [Q] [S] LLC, est présentée comme une société de droit étranger située aux États-Unis, dont l'existence juridique n'est pas avérée. La détention par cette personne morale
de la totalité des actions de la SAS [Q] [S] ne serait pas plus avérée, en l'absence de publication d'une décision de cessions d'actions à son profit (Pièce n°3 – Rapport info Legal).
Elle précise que la TUP a manifestement pour effet de mettre en péril le recouvrement par l'URSSAF de sa créance de cotisations, l'absorption par [Q] [S] LLC contraignant l'URSSAF à mettre en œuvre des mesures d'exécution à l'étranger contre une société qui n'est pas clairement identifiée et qui n'est enregistrée auprès de ses services.
2. Sur le bien-fondé de l'opposition à la transmission universelle de patrimoine
Elle soutient que les conditions de la transmission universelle de patrimoine ne sont pas réunies en l'espèce.
Elle explique que la société absorbante est indiquée comme étant une personne morale, mais que son existence juridique n'est pas avérée, s'agissant d'une société de droit étranger ayant procédé à l'acquisition de l'ensemble des actions de [Q] [S] dans le but de procéder à cette TUP qui lui est concomitante.
Elle indique que la détention par cette personne morale, à supposer qu'elle existe, de la totalité des actions de la SAS [Q] [S] n'est pas avérée, en l'absence de publication d'une décision de cessions d'actions à son profit.
Elle ajoute que cette décision a manifestement pour effet de mettre en péril le recouvrement par l'URSSAF de sa créance de cotisations dont elle dispose à l'encontre de [Q] [S].
Elle précise que l'absorption par [Q] [S] LLC, située aux États-Unis, de l'ensemble du patrimoine de [Q] [S] contraint l'URSSAF à mettre en œuvre des mesures d'exécution à l'étranger contre une société qui n'est pas clairement identifiée et qui n'est enregistrée auprès de ses services.
Elle en déduit que les conditions de la TUP ne sont dès lors pas réunies et, même si elles l'étaient, elle mettrait le recouvrement de la créance de l'URSSAF en péril de telle manière que cette dernière, en qualité de tiers intéressé, est recevable et fondée à former opposition à cette TUP.
Elle soutient que cette opposition a pour effet d'entraîner le remboursement immédiat de la créance de l'URSSAF, qui s'élève à ce jour à la somme de 9 011,35 euros (Pièce n°2 – États des débits au 10 avril 2026).
3. Sur les demandes accessoires
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Elle soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle doit engager pour faire valoir ses droits en justice, face à ce qui s'apparente à une fraude.
Elle sollicite la condamnation de [Q] [S] au paiement de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, demande donc au tribunal :
Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] à la transmission universelle de patrimoine de la S.A.S. [Q] [S].
À titre principal,
Condamner la S.A.S. [Q] [S] à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] la somme de 9011,35 euros.
À titre subsidiaire,
Condamner la S.A.S. [Q] [S] à consigner la somme de 9 011,35 euros entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des Avocats du MANS qui sera constitué séquestre.
En tout état de cause,
Condamner la S.A.S. [Q] [S] à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la S.A.S. [Q] [S] aux entiers dépens.
POUR LA DEFENDERESSE, LA SASUFRANCE [S] :
Non présente et non représentée, elle n'a pas déposé de conclusions.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse, examiné ses pièces et en avoir délibéré :
1. Sur la recevabilité de l'opposition à la transmission universelle de patrimoine
La qualité de tiers intéressé de l'URSSAF lui ouvre le droit de former opposition à la dissolution de la société [Q] [S] avec transmission universelle de patrimoine, en application de l'article 1844-5 du code civil.
L'article 1844-5 du code civil, dispose que « les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci ». Le délai d'opposition court à compter de la publication de la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article 8 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Elle indique que la transmission universelle de patrimoine n'a pas été publiée au BODACC à la date de la présente assignation, de sorte que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir.
La société absorbante, [Q] [S] LLC, est présentée comme une société de droit étranger située aux États-Unis, dont l'existence juridique n'est pas avérée. La détention par cette personne morale de la totalité des actions de la SAS [Q] [S] ne serait pas plus avérée, en l'absence de publication d'une décision de cessions d'actions à son profit
La TUP a manifestement pour effet de mettre en péril le recouvrement par l'URSSAF de sa créance de cotisations, l'absorption par [Q] [S] LLC contraignant l'URSSAF à mettre en œuvre des mesures d'exécution à l'étranger contre une société qui n'est pas clairement identifiée et qui n'est enregistrée auprès de ses services.
En conséquence le tribunal considérera comme recevable l'opposition à la transmission universelle de patrimoine.
2. Sur le bien-fondé de l'opposition à la transmission universelle de patrimoine
La société absorbante est indiquée comme étant une personne morale, mais que son existence juridique n'est pas avérée, s'agissant d'une société de droit étranger ayant procédé à l'acquisition de l'ensemble des actions de [Q] [S] dans le but de procéder à cette TUP qui lui est concomitante.
Elle indique que la détention par cette personne morale, à supposer qu'elle existe, de la totalité des actions de la SAS [Q] [S] n'est pas avérée, en l'absence de publication d'une décision de cessions d'actions à son profit.
Cette décision a manifestement pour effet de mettre en péril le recouvrement par l'URSSAF de sa créance de cotisations dont elle dispose à l'encontre de [Q] [S].
L'absorption par [Q] [S] LLC, située aux États-Unis, de l'ensemble du patrimoine de [Q] [S] contraint l'URSSAF à mettre en œuvre des mesures d'exécution à l'étranger contre une société qui n'est pas clairement identifiée et qui n'est enregistrée auprès de ses services.
Les conditions de la TUP ne sont dès lors pas réunies et, même si elles l'étaient, elle mettrait le recouvrement de la créance de l'URSSAF en péril de telle manière que cette dernière,
Cette opposition a pour effet d'entraîner le remboursement immédiat de la créance de l'URSSAF, qui s'élève à ce jour à la somme de 9 011,35 euros.
En conséquence le tribunal considérera que l'URSSAF en qualité de tiers intéressé, est recevable et fondée à former opposition à cette TUP et condamnera la S.A.S [Q] [S] à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE la somme de 9.011,35 euros.
3. Sur les demandes accessoires
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles non compris dans les dépens que l'URSSAF doit engager pour faire valoir ses droits en justice, face à ce qui s'apparente à une fraude.
En conséquence le tribunal condamnera [Q] [S] au paiement de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF les dépens liés à cette instance.
En conséquence le tribunal condamnera [Q] [S] au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondée l'opposition formée par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] à la transmission universelle de patrimoine de la S.A.S. [Q] [S] ;
Condamne la S.A.S. [Q] [S] à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] la somme de 9011,35 euros.
Condamne la S.A.S. [Q] [S] à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.A.S. [Q] [S] aux entiers dépens, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 28/4/2026 ; soit 58,25 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE Pascal, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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