Texte intégral
N° RG 25/03591 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2GK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/03591 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2GK
N° minute : 26/232
Code NAC : 32D
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [V] [A] Entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 948 407 572, demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
* * *
Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame [E] [W], Greffière stagiaire.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 09 mai 2025, M. [V] [A], en sa qualité d’entrepreneur individuel, a conclu un contrat de location financière avec la société par actions simplifiée (SAS) Location Automobiles Matériels (ci-après la société Locam) moyennant le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant de 220 hors taxes (HT) chacun, s’échelonnant du 20 juin 2025 au 20 mai 2029, destiné à financer un site internet commandé à la société CRISTAL’ID.
Un procès-verbal de livraison et de conformité relatif au site internet a été signé le 28 mai 2025.
Plusieurs loyers étant demeurés impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 27 septembre 2025 revenue « pli avisé et non réclamé », la société Locam a mis en demeure M. [V] [A] de lui régler les échéances impayées à hauteur de 1 400,21 euros dans un délai de 8 jours, rappelant qu’à défaut de paiement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.
La mise en demeure étant restée sans effet, la société Locam a assigné M. [V] [A] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025 aux fins de :
Condamner M. [V] [A] à lui payer la somme de 13 939,20 euros toutes taxes comprises (TTC), avec intérêts de retard contractuels à compter du 24 septembre 2025, date de la mise en demeure ; Condamner M. [V] [A] à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [V] [A] aux dépens. Se fondant sur les articles 1103, 1109, 1224 et 1231-1 du code civil, la société Locam soutient qu’à la suite des impayés du locataire et de sa mise en demeure préalable de régulariser la situation, le contrat a été résilié par effet de la clause résolutoire et demande donc que le défendeur soit condamné à lui payer l’ensemble des loyers impayés, outre la clause pénale contractuellement convenue.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [V] [A], assigné par remise de l’acte introductif d’instance à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 30 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 24 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes de la société Locam n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la société Locam produit le contrat de location signé par M. [V] [A] le 09 mai 2025, le procès-verbal de livraison et de conformité également signé par M. [V] [A] le 28 mai 2025 et la facture unique de loyers de la même date, adressée à ce dernier.
Il en résulte que le site internet commandé par M. [V] [A] lui a été livré, ce qui déclenche l’exigibilité des loyers, comme prévu au contrat de location de site web.
Les loyers étant dus et la société Locam se prévalant d’une mise en demeure de payer délivrée à M. [V] [A] le 27 septembre 2025 revenue « pli avisé mais non réclamé » au titre de quatre loyers impayés, il appartient à M. [V] [A] de justifier qu’il a réglé les loyers échus, ce qu’il ne fait pas étant donné qu’il n’a pas constitué avocat à la présente instance.
Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que la créance de la société Locam, qui résulte du défaut de paiement des loyers par M. [V] [A], est certaine, liquide et exigible.
En revanche, les conditions générales du contrat de location dont se prévaut la société Locam pour réclamer une indemnité de 10 % sont illisibles. Le document fourni par la société demanderesse sur ce point n’est pas probant. Il ne peut donc pas être vérifié la réalité de la stipulation d’une telle clause pénale.
De même, le « taux contractuel » évoqué dans la demande en paiement de la société Locam n’est pas justifié. Il sera donc décidé que la condamnation en paiement portera intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2025, date de la délivrance de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Au regard du décompte actualisé produit par la société Locam, la créance se chiffre donc à la somme de 12 672 euros, déduction faite des montants réclamés au titre de la clause pénale de 10% alléguée mais non justifiée.
En conséquence, M. [V] [A] sera condamné à payer à la société Locam la somme totale de 12 672 euros.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [V] [A], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [V] [A], tenu aux dépens, sera donc condamné à payer à la société Locam, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Condamne M. [V] [A] à payer à la SAS Locam la somme de 12 672 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2025 ;
Condamne M. [V] [A] à payer à la SAS Locam, la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] [A] aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment