Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [J] [L], [V] [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PORTAY Floriane - [Adresse 2] substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
* [J] [A], [C]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PORTAY Floriane - [Adresse 2] substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [1] [Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PERICARD Arnaud de la SELARL ARMA - [Adresse 4] substituée par Maître BOUCHET Léo - COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 02/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A] Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier M]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Suivant lettre de mission en date du 04 janvier 2017, la SARL [2], détenue à 100% par Monsieur [J] [L] et Madame [J] [A] (ci-après les époux [J]), signait par l'intermédiaire de M. [J] en tant que gérant, une lettre de mission avec le cabinet [1] (ci-après [1]) pour assurer la tenue de la comptabilité.
Le 17 novembre 2023, les époux [J] cédaient l'intégralité de leurs parts à la société [3] et, dans le cadre de cette opération, ces derniers acceptaient une clause stipulant de réajuster le prix provisoire de cession fixé à 630.000 € uniquement à la baisse, sur la base des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023, si le résultat net comptable était dudit exercice était inférieur à 50.000 €.
En date du 14 février 2024, la société [1] établissait un premier bilan provisoire de l'exercice clos au 31 décembre 2023 faisant ressortir un résultat net de 6.962 €, ce document était ensuite transmis par les époux [J] au cessionnaire des parts, la société [3].
Le Conseil de cette dernière, M. [M] [D], après avoir examiné le projet de bilan, informait les parties le 08 mars 2024 et en contestait la comptabilisation de certains postes concernant notamment les acomptes sur travaux affectés par les cédants comme du chiffre d'affaires pour un montant de 41.217,13 € HT, alors même que, selon les normes comptables, ces sommes auraient dues être comptabilisées dans le compte « client acomptes reçus » à reporter l'année suivante car aucun travaux n'avait été effectus en correspondance avec les acomptes reçus.
Le 30 juillet 2024, conformément à la clause de révision de prix figurant dans le protocole de cession des parts signé entre les époux [J] et la société [3] et, après discussion entre les parties, un ajustement du prix était conclu à hauteur de 72.695,60 € pour un prix définitif de 557.304,40 €.
Alléguant que, selon les conseils prodigués par la société [1] aux dirigeants de la SARL [2], la comptabilité de la société enregistrait chaque année les acomptes sur travaux dans le poste CHIFFRE D'AFFAIRES, les époux [J] reprochent à leur expert-comptable d'avoir commis des erreurs dans l'établissement des bilans de leur société et ce depuis 2017. Ils considèrent avoir ainsi subi un préjudice financier important qu'ils fixent à 72.695,60 €.
Pour sa part, la société [1] conteste ces allégations et en affirmant avoir agi conformément aux stipulations contenues dans sa lettre de mission. La société [1] précise que l'action introduite par les époux [J] est irrecevable en raison de sa prescription.
Par exploit de commissaire de Justice en date du 03 janvier 2025 de la SELARL HEXACTE, Monsieur [J] [L] et Madame [J] [A] ont fait citer la société [1] à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 06/02/2025.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
Madame [A] [J], née [O] et M. [L] [J] dans leurs conclusions récapitulatives n°2 demandent au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil,
CONDAMNER [1] à verser à Monsieur [J] [L] et Madame [J] [A] la somme de 72.695,60 € au titre de leur préjudice financier.
CONDAMNER [1] à verser à Monsieur [J] [L] et Madame [J] [A] la somme de 10.000 € chacun au titre de leur préjudice moral.
DEBOUTER [1] de toute demande à l'encontre de Monsieur [J] [L] et Madame [J] [A].
CONDAMNER [1] à verser aux demandeurs la somme de 2.000 € au titre de l'article 700.
Condamner [1] aux entiers dépens.
La SOCIETE [1] dans ses conclusions en défense n°3 demande au Tribunal de :
Vu la clause de prescription abrégée insérée dans les conditions générales de [1],
Vu les articles 1134, 2224 et 2225 du code civil,
Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile,
JUGER que l'action introduite par Madame et Monsieur [J] est irrecevable pour cause de prescription,
DEBOUTER en conséquence Madame et Monsieur [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contre [1],
A titre subsidiaire,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
JUGER que la société [1] n'a pas commis de faute dans l'exercice de ses fonctions d'expert-comptable,
JUGER que Madame et Monsieur [J] ne peuvent faire valoir aucun préjudice indemnisable à l'égard de la société [1],
JUGER que Madame et Monsieur [J] ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les prétendues fautes de la société [1],
DEBOUTER en conséquence Madame et Monsieur [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société [1],
A titre infiniment subsidiaire,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
ECARTER l'exécution provisoire,
En tout état de cause,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame et Monsieur [J] à verser à la société [1] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE CONTRAT ENTRE LES PARTIES (lettre de mission)
Attendu que les époux [J] demandent au Tribunal de condamner la société [1] à lui payer la somme de 72.695,60 € en réparation du préjudice financier subi lors de la cession de leur entreprise, ces derniers estiment en effet que la société [1] a failli à ses obligations de conseil, d'une part, en n'analysant pas les données transmises par leurs soins et, d'autre part, en ne faisant preuve ni de discernement ni de vigilance lors de l'établissement des comptes annuels de leur société [2] ;
Attendu que la société [1] souligne, d'une part, avoir agi conformément à la lettre de mission signée par M. [J] en tant que gérant de la société en date du 04 janvier 2017- cf. pièce 1 épx [J] - et soulève, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action introduite par les époux [J] en raison de la prescription intervenue ;
Attendu que, selon la pièce citée plus haut, la mission de présentation des comptes annuels de la société [2] confiée à la société [1] :
* consiste en « la tenue de la comptabilité à partir des documents transmis et classés par vos soins » - cf.§1 pièce citée supra - à partir d'un logiciel de gestion comptable dénommé EBP permettant de générer informatiquement les factures émises par la société [2] et de les classer selon leur typologie (facture d'achat saisie par le client dans un journal d'achats, facture de vente saisie dans un journal de ventes, facture d'acompte saisie dans le compte « client acomptes reçus ») - cf. pièce 8 [1] -,
* ne prévoit pas de mission d'audit « cette mission ne consiste ni un audit, ni un examen limité des comptes de votre entreprise » et, comme il est précisé dans la pièce 1 des époux [J], les travaux confiés par la société [2] à la société [1] « ne comportent ni le contrôle, ni la matérialité des opérations, ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entreprise à la clôture de l'exercice comptable et (…) n'ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans votre entreprise »,
* comporte dans son article 8 des conditions générales un délai de prescription abrégé d'un an selon lesquelles « la responsabilité de l'expert-comptable ne peut être mise en jeu que
sur une période contractuellement définie à un an à compter des évènements ayant causé un préjudice à l'entreprise et pour un montant maximum de 300.000 € » ;
Attendu que les dispositions traitant de la prescription relèvent des articles 2224 et 2254 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » et « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.(…) » ;
Attendu que le Tribunal,
* après avoir examiné les principales dispositions de la lettre de mission signée entre les sociétés [2] et [1] et notamment les conditions particulières visées à l'article 8 précité,
* après avoir constaté que le document avait bien été signé respectivement par les représentants légaux des entreprises concernées lesquels avaient pleine capacité pour engager leur société,
Constate que la lettre de mission signée entre les sociétés [2] et [1] est conforme à l'article 1134 du Code Civil qui précise « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
SUR L'APPLICATION DU CONTRAT AUX EPOUX [J]
Attendu que les époux [J] dans leurs conclusions récapitulatives n°2 :
* indiquent que de telles dispositions ne peuvent s'appliquer à leur égard, car il n'existe aucun contrat entre eux et la société [1] : la lettre de mission engageant la société [2] a été signée par M. [J], en tant que gérant de la société et celui-ci n'a agi qu'en qualité de mandataire et non à titre personnel sans que Madame [J], alors salariée de la société, n'était représentée,
* en déduisent que la clause de forclusion ne leur est pas opposable car aucun d'entre eux en tant que tiers au contrat n'a accepté de réduire la prescription quant à une éventuelle mise en responsabilité de l'expert-comptable,
* considèrent que la société [1] a commis un manquement contractuel à l'égard de leur société en ayant failli à son devoir de conseil,
* recherchent la responsabilité délictuelle de la société [1] en se fondant sur les articles 1240 et 1241 du Code Civil dont les dispositions prévoient respectivement « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ;
Attendu que la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 03 juillet 2004 ( Cass. Com., 3 juill. 2024, no 21-14.947 ) a jugé que le tiers à un contrat qui invoque sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité dans les relations avec les contractants ;
Attendu que la Cour expose avoir adopté cette position pour les motifs suivants « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même » ;
Attendu que les époux [J] ont introduit leur action en tant que tiers au contrat principal matérialisé par la lettre de mission et, qu'en l'espèce, la décision de la Cour de cassation s'applique à eux ;
En conséquence, constatant que les époux [J] ont introduit leur action en tant que tiers au contrat principal signé entre les sociétés [2] et [1] qui prévoit une clause de réduction de la responsabilité contractuelle de la société [1] limitée à un an, le Tribunal dira que cette disposition s'impose aux époux [J] ;
SUR LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION
Attendu que les époux [J] allèguent n'avoir eu connaissance de l'éventuel manquement de la société [1] que le 08 mars 2024, date à laquelle l'expert financier du cessionnaire, la société [3], a souligné le problème d'affectation comptable des travaux en cours et qu'ainsi leur action n'est pas prescrite car l'assignation a été délivrée le 03 janvier 2025, soit dans un délai d'un an à partir de la date précitée ;
Attendu que les époux [J] affirment dans leurs écritures que « l'intégralité de leur comptabilité est présentée de cette façon » et « l'erreur et la négligence commises par la société [1] dans l'établissement de la comptabilité de la société [2] depuis 2017 entraînent nécessairement un préjudice que subissent M.et Mme [J] à hauteur de la somme qu'ils ont dû restituer, soit le montant de 72.695,60 € » - cf. assignation p.10 §2 - ;
Attendu qu'il ressort de l'analyse de ces écrits que les époux [J] mettent en cause la société [1] de ces prétendues pratiques dès l'établissement des comptes 2017, et qu'il en résulte que le point de départ de la prescription doit être fixé au 24 avril 2018, date de publication des comptes de l'exercice 2017 élaborés par la société [1] ; ainsi, alors que l'assignation a été délivrée le 03 janvier 2025, soit dans un délai supérieur à 1 an, l'action introduite par les époux [J] est prescrite ;
Attendu par ailleurs que le Tribunal relève que :
* la prescription serait également acquise aux termes du délai de 5 ans de droit commun qui a commencé le 24 avril 2018 pour expirer le 28 avril 2023 ;
* même en prenant la date la plus tardive du 28 avril 2023 (date de publication des comptes de l'exercice 2022) dans lesquels la société [1] aurait commis une erreur comptable, le délai de prescription aurait expiré le 28 avril 2024 - pièce 8 épx [J] Bilan [2] 2022 - ;
En conséquence, le Tribunal dira que l'action introduite par les époux [J] est prescrite.
Attendu que les époux [J] avancent un nouvel argument et affirment n'avoir aucune connaissance comptable leur permettant de comprendre les conséquences de l'émission d'une facture d'acompte en remplacement d'une facture de vente et allèguent qu'aucune formation au logiciel EBP ne leur avait été dispensée par la société [1] ;
Attendu que le Tribunal note que :
* la société [1] produit de nombreuses pièces numérotées 9 (échanges de message avec la société [2]), 10 (facture de la formation dispensée à la société [2]), 11 (contenu pédagogique de la formation), 12 et 13 (notes précisant le mode de comptabilisation des factures d'acompte adressés à la société [2]),14 (note précisant le mode de comptabilisation d'une facture de vente) et qu'à l'examen de celles-ci la société [1] rapporte la preuve que les allégations avancées par les époux [J] sont fausses ;
* la société [1] produit dans ses écritures (pièce 15) des éléments prouvant que la société [2] saisissait bien pour l'établissement du bilan au 31/12/2020 à partir du logiciel EBP des factures d'acompte dans le compte 4191 intitulé « CLIENTS ACOMPTES RECUS » et qu'elle faisait bien ainsi la différence entre factures d'acompte et factures de ventes ;
* de surcroît, la société [2] a décidé de remplacer les factures d'acompte par des factures de vente à partir de 2021 et ce, sans en informer préalablement la société [1], (pièce 4 épx [J]) augmentant ainsi artificiellement le chiffre d'affaires, vraisemblablement dans la perspective d'une cession prochaine de l'entreprise ;
De ce qui précède, en s'appuyant sur les dispositions des articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile, lesquelles prévoient respectivement,
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé »,
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée »,
Le Tribunal, après avoir rappelé, d'une part, que l'action introduite par les époux [J] ne peut prospérer en raison de leur position de tiers au contrat principal et, d'autre part, que les contrats formés entre les parties doivent être exécutés de bonne foi, dira que leur action est irrecevable du fait de sa prescription et, en conséquence, les déboutera de toutes leurs demandes fins et prétentions à l'encontre de la société [1].
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu que la carence des époux [J] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 8.000 € ;
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
SUR LES DEPENS
Attendu que succombant à l'instance, les époux [J] seront condamnés aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Salon de Provence statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,
Dit que les dispositions de la lettre de mission s'imposent à Madame [A] [J] et à Monsieur [L] [J] en tant que tiers au contrat ;
Déclare irrecevable l'action introduite par Madame [A] [J] et Monsieur [L] [J] pour cause de prescription ;
Déboute Madame [A] [J] et Monsieur [L] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contre la société [1] ;
Condamne Madame [A] [J] et Monsieur [L] [J] à payer à la société [1] la somme de 8.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne Madame [A] [J] et Monsieur [L] [J] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 € dont TVA 14,20 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], greffier associe.