Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003162
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 19/11/2025
DEMANDEUR(S)
MSA GRAND SUD, [Adresse 1], [Localité 1], représenté par M. [V], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR(S) :
[M] [N], [J], [Adresse 2], [Localité 2] Numéro siren [Numéro identifiant 1] EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : BERNARD ANCELY
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu que suivant exploit en date du 29/09/2025 MSA GRAND SUD a fait assigner M. [M] [N], [J] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que M. [M] exerce l'activité de création et entretien d'espaces verts et petits travaux de jardinage et est inscrit au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Attendu qu'à la suite de cette assignation, M. [M] [N], [J] a comparu en Chambre du conseil et a demandé que la liquidation judiciaire soit prononcée dans la mesure où il avait cessé toute activité depuis environ un an.
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Qu'il convient donc de faire application à son encontre des disposition de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel de M. [M] [N] conformément à la loi en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judicaire.
Apres en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [M] [N], [J] dument entendu en Chambre du conseil le 19/11/2025,
Prononce la liquidation judiciaire de M. [M] [N], [J] [Adresse 2] [Localité 2] et dit que cette procédure s'appliquera à l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel.
Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [D] [U] [Adresse 3] [Localité 3], représentée par ME [D] [U], en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire.
Fixe provisoirement au 19/11/2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononce en audience publique le 19/11/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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