Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00285 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJNX
N° de Minute : 26/00055
JUGEMENT
DU : 19 Janvier 2026
Société DELPOUVE ELAFIA
Société GARANTME
C/
[Z] [W] [I] [L] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société DELPOUVE ELAFIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Société GARANTME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Me Marion LACOME D ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Z] [W] [I] [L] [S], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Novembre 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 2024 à effet au 20 avril 2024, la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA a donné à bail à Mme [Z] [W] [I] [L] [S] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 480 euros, outre une provision sur charges de 70 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte distinct du 20 avril 2024, la S.A.S. GARANTME s’est portée caution solidaire au profit de Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à concurrence de 36.000 euros et dans la limite de 36 mois.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA a fait signifier à Mme [Z] [W] [I] [L] [S] un commandement de payer la somme principale de 950,67 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 11 février 2025, la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA et la S.A.S. GARANTME ont fait assigner Mme [Z] [W] [I] [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
A titre principal,
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à compter du 4 septembre 2024 ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Mme [Z] [W] [I] [L] [S] ;
En tout état de cause,
Condamner Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu'il occupe et remettre à la société DELPOUVE ELAFIA les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;
Ordonner à défaut d'avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l'expulsion de Mme [Z] [W] [I] [L] [S] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique;
Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamner Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à payer la somme de 2.026 euros au titre des loyers et charges dus au terme de janvier 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, à la société GARANTME subrogée dans les droits de la société DELPOUVE ELAFIA à hauteur de ce montant ;
Condamner Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à payer à la société DELPOUVE ELAFIA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs ;
Condamner Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à payer à la société GARANTME la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 juillet 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 novembre 2025.
A cette audience, la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA et la S.A.S. GARANTME sont représentées par leur conseil et s’en rapportent aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 1er novembre 2025, à la somme de 6.587 euros, à hauteur de 2.200 euros pour GARANTME et 4.387 euros pour la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA.
La S.C.I. DELPOUVE ELAFIA et la S.A.S. GARANTME s’opposent à la demande de délais de paiement.
Mme [Z] [W] [I] [L] [S] comparaît en personne. Elle ne conteste pas le montant de la dette. Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement en indiquant que son père devait initialement payer son loyer mais qu’il a perdu son travail. Elle ajoute qu’il a aujourd’hui retrouvé du travail et qu’il pourra de nouveau payer le loyer, celui-ci devant lui envoyer 1.200 euros ce qui lui permettra de payer les loyers d’octobre et novembre. Elle indique qu’elle sera en capacité de régler sa dette en fin d’année. Elle indique également être étudiante en 2ème année de BTS agro-alimentaire. Enfin, elle ajoute que son père, qui constitue sa seule ressource, ne vit pas sur le territoire français.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La S.C.I. DELPOUVE ELAFIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA justifie avoir notifié au préfet du Nord le 13 février 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 15 avril 2024 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [Z] [W] [I] [L] [S] le 24 juillet 2024, pour la somme en principal de 950,67 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun paiement de Mme [Z] [W] [I] [L] [S] n'étant intervenu dans ledit délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 3 septembre 2024, 24h00.
Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l’espèce, la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA et la S.A.S. GARANTME versent aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 15 avril 2024 à effet au 20 avril 2024 ;
le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, du 24 juillet 2024 ;
le décompte de la créance arrêtée au 1er novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse ;
l’acte de cautionnement en date du 20 avril 2024 et le décompte des sommes versées par la société GARANTME en lieu et place de la locataire.
Il résulte de ces pièces et des débats que Mme [Z] [W] [I] [L] [S] reste devoir la somme de 6.587 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 comprise.
Mme [Z] [W] [I] [L] [S] ne conteste pas la dette, ni en son montant ni en son quantum.
Il convient par conséquent de condamner Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à payer la somme de 6.587 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er novembre 2025 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, selon la répartition suivante :
la somme de 4.387 euros à la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA,
la somme de 2.200 euros à la S.A.S GARANTME.
Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Mme [Z] [W] [I] [L] [S] propose de verser la somme de 1.200 euros qui paiera les mois d’octobre et novembre 2025.
Toutefois, il ressort du dernier décompte actualisé, que Mme [Z] [W] [I] [L] [S] n’a pas repris avant l’audience le versement intégral de sa part à charge du loyer courant, ce qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience, et qu’elle n’a effectué aucun paiement depuis le 25 juillet 2025.
En outre, Mme [Z] [W] [I] [L] [S] allègue un retour prochain à meilleur fortune sans toutefois en justifier.
Son manque de ressources n’est pas compatible avec le respect d’un plan d'apurement de la dette d'un montant de 6.587 euros en sus du loyer courant. Elle n’apparaît donc pas en capacité de régler sa dette locative.
Ainsi, l’absence de reprise du paiement du loyer à l’audience, l’ancienneté et l’importance de la dette justifient que la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA puisse à nouveau disposer du logement et que soit ordonnée la libération des lieux
Il convient dès lors de rejeter la demande de délais de paiement et d’ordonner l’expulsion de Mme [Z] [W] [I] [L] [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 septembre 2024, Mme [Z] [W] [I] [L] [S] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.
Il y a lieu de condamner Mme [Z] [W] [I] [L] [S] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 4 septembre 2024, est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois de novembre 2025 inclus.
Ainsi, Mme [Z] [W] [I] [L] [S] sera encore condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 560 euros, pour la période courant du 1er décembre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
Mme [Z] [W] [I] [L] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 avril 2024 entre la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA et Mme [Z] [W] [I] [L] [S] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies à la date du 3 septembre 2024, 24h00 ;
DEBOUTE Mme [Z] [W] [I] [L] [S] de sa demande de délais de paiement ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour Mme [Z] [W] [I] [L] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due à la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA au titre de l’occupation indue des lieux au montant dû au titre du loyer et des charges en l’absence de résiliation du bail, soit la somme actuelle de 560 euros ;
CONDAMNE Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à payer à la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA et la S.A.S. GARANTME la somme de 6.587 euros, créance arrêtée au 1er novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, selon la répartition suivante :
4.387 euros à la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA
2.200 euros à la S.A.S. GARANTME ;
CONDAMNE Mme [Z] [W] [I] [L] [S] à payer à la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 560 euros, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la S.C.I. DELPOUVE ELAFIA ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à Mme [Z] [W] [I] [L] [S] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [W] [I] [L] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à Lille par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE