Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRONONCE LE VENDREDI 17/10/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025036184 27/06/2025
ENTRE :
M. [L] [I], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent WEDRYCHOWSKI Avocat (1053) (Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocat - W09)
ET :
SAS ARES & COMPANY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Fanny GOURDON Avocat, substituant Me Samira FRIGGERI Avocat (P253) (Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat - C1050)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 31 mars 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [L] [I] nous demande de :
Recevoir Monsieur [L] [I] en son assignation ;
Le déclarer recevable et bien fondé ;
Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile ;
Vu la procédure au fond engagée par Monsieur [L] [I] actuellement pendante devant la Cour d'Appel de PARIS (déclaration d'appel et actes déposés) ;
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;
Sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir concernant l'instance au fond opposant Monsieur [L] [I] à la Société ARES & COMPANY FRANCE, pendante devant la Cour d'Appel de PARIS.
Vu l'article 1843-4 du Code civil ;
Vu les pièces produites ;
En tant que de besoin et pour éviter toute prescription concernant sa demande d'évaluation de ses droits d'associé en cas de confirmation de son exclusion de la Société ARES :
Donner acte à Monsieur [L] [I] de ce qu'il a saisi Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de PARIS dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.
Désigner tel expert à l'effet de procéder à la détermination de la valeur actuelle et le prix de rachat de la totalité des droits d'associé de Monsieur [L] [I] au sein de la Société ARES & COMPANY FRANCE, conformément à l'article 1843-4 du Code civil, avec mission de
1. Convoquer les parties et leurs conseils ;
2. Réunir les parties ;
* Se faire remettre tous les documents d'usage et utiles (bilans, comptes intermédiaires, liasses, relevés bancaires, procès-verbaux de la société et de ses filiales éventuelles, Le livre des entrées et sorties du personnel, et ce sans que la présente liste ne soit limitative}:
4. Se faire communiquer tous renseignements utiles ;
5. Entendre toute(s) partie{s} utile(s} à l'accomplissement de sa mission et tout sachant, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, à charge d'en indiquer la source et de donner contradictoirement connaissance aux parties du résultat de ses investigations, avant le dépôt de son rapport ;
6. Déterminer la valeur des 3.524 actions appartenant à Monsieur [L] [I] qu'il détient, en pleine et entière propriété, au sein de la Société AREXK & COMPANY :
7. Prendre éventuellement tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des impôts ;
8. Dire que du tout l'expert désigné devra dresser un pré-rapport ;
9. Dire que l'expert devra répondre au (x) dire(s) des parties ;
10. Dire que du tout l'expert désigné devra ensuite dresser un rapport dans les six mois de la décision à intervenir au Greffe et aux parties, sauf prorogation réclamée et/ou octroyée par la juridiction saisie ;
11. Dire qu'en cas d'insuffisance de la provision initialement fixée, il appartiendra à l'expert d'adresser aux parties une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles;
12. Dire qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ou d'office, à titre de mesure d'administration judiciaire ;
* Dire que l'expert judiciaire sera délié du secret professionnel et pourra requérir des services bancaires et de toute(s) autre(s) administration(s) les informations utiles à l'accomplissement de sa mission ;
14. Dire que la juridiction sera pourra connaître de toute(s) difficulté(s) concernant l'exécution de la mission confiée à l'expert désigné.
Mettre les frais d'expertise à la charge de la Société ARES & COMPANY FRANCE. Condamner la Société ARES & COMPANY FRANCE au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de
l'instance.
A l'audience du 27 juin 2025, nous avons remis la cause au 19 septembre 2025.
A l'audience du 19 septembre 2025 :
Le conseil de la SAS ARES & COMPANY FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 12 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article 13 des statuts de la société Ares & Cie France Vu l'article 2224 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
Préalablement à tout défense au fond :
A titre principal
Dire qu'[L] [I] ne remplit pas les conditions d'application de l'article 1843-4-11 du Code Civil et, en tout état de cause, qu'il est prescrit dans sa demande d'expertise judiciaire ; En conséquence le déclarer irrecevable en son action et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire Déclarer l'action d'[L] [I] irrecevable comme atteinte de forclusion ; Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire Constater l'absence de préalable de médiation ; Déclarer en conséquence [L] [I] irrecevable en son action ; Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire sur le fond
Donner acte à la Société de ce qu'elle s'en rapport à justice sur la demande de sursis à statuer: Emender la mission de l'expert judiciaire conformément aux dispositions statutaires applicables ;
Dire que l'expertise de la valeur des titres d'[L] [I] devra être réalisée à la date de son exclusion décidée le 28 février 2020 ;
Dire que l'expertise devra être réalisée à la valeur nette comptable ;
Dire que les frais d'expertise seront intégralement avancés par [L] [I] ;
En tout état de cause
Dire que l'action d'[L] [I] est constitutive d'un abus de droit ;
Condamner en conséquence [L] [I] au paiement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure ;
Condamner [L] [I] au paiement de la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner [L] [I] aux entiers dépens.
Le conseil de M. [L] [I] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
sans préjudice de toute(s) autre(s) demande(s) se rattachant à la présente demande : Recevoir Monsieur [L] [I] en son assignation ; Le déclarer recevable et bien fondé ;
Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile ;
IN LIMINE LITIS
I- Sur la demande de Monsieur [L] [I]
Vu la procédure au fond engagée par Monsieur [L] [I] actuellement pendante devant la Cour d'Appel de PARIS (déclaration d'appel et actes déposés) ; Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;
Sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir concernant l'instance au fond opposant Monsieur [L] [I] à la Société ARES & COMPANY FRANCE, pendante devant la Cour d'Appel de PARIS.
II- Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Société ARES & COMPANY FRANCE
Dire que la prescription de 5 ans de l'article 2224 du Code civil s'applique en matière d'action introduite au visa de l'article 1843-4 du Code civil.
Dire que le point de départ de la perte de la qualité d'associé doit être fixée soit au moment du paiement effectif du prix et non la notification de l'exclusion soit en présence d'une décision définitive ayant statué sur l'exclusion.
En conséquence : Rejeter l'argument tiré de la prescription. Rejeter l'argument tiré de la forclusion. Rejeter l'argument tiré de l'absence de médiation préalable.
A TITRE PRINCIPAL
Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Vu les pièces produites ;
En tant que de besoin et pour éviter toute prescription concernant sa demande d'évaluation de ses droits d'associé en cas de confirmation de son exclusion de la Société ARES ; Donner acte à Monsieur [L] [I] de ce qu'il a saisi Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de PARIS dans le cadre d'une procédure accélérée au fond. Désigner tel expert à l'effet de procéder à la détermination de la valeur actuelle et le prix de rachat de la totalité des droits d'associé de Monsieur [L] [I] au sein de la Société ARES & COMPANY FRANCE, conformément à l'article 1843-4 du Code civil, avec mission de:
1. Convoquer les parties et leurs conseils ;
2. Réunir les parties ;
* Se faire remettre tous les documents d'usage et utiles (bilans, comptes intermédiaires, liasses, relevés bancaires, procès-verbaux de la société et de ses filiales éventuelles, le livre des entrées et sorties du personnel, et ce sans que la présente liste ne soit limitative);
4. Se faire communiquer tous renseignements utiles ;
5. Entendre toute(s) partie(s) utile(s) à l'accomplissement de sa mission et tout sachant, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, à charge d'en indiquer la source
6. et de donner contradictoirement connaissance aux parties du résultat de ses investigations, avant le dépôt de son rapport ;
7. Déterminer la valeur des 3.524 actions appartenant à Monsieur [L] [I] qu'il détient, en pleine et entière propriété, au sein de la Société ARES & COMPANY ;
8. Prendre éventuellement tous renseignements utiles auprès de la Direction générale des impôts ;
9. Dire que du tout l'expert désigné devra dresser un pré-rapport ;
10. Dire que l'expert devra répondre au (x) dire(s) des parties ;
11. Dire que du tout l'expert désigné devra ensuite dresser un rapport dans les six mois de la décision à intervenir au Greffe et aux parties, sauf prorogation réclamée et/ou octroyée par la juridiction saisie ;
12. Dire qu'en cas d'insuffisance de la provision initialement fixée, il appartiendra à l'expert d'adresser aux parties une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles
13. Dire qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ou d'office, à titre de mesure d'administration judiciaire ;
14. Dire que l'expert judiciaire sera délié du secret professionnel et pourra requérir des services bancaires et de toute(s) autre(s) administration(s) les informations utiles à l'accomplissement de sa mission ;
15. Dire que la juridiction sera pourra connaître de toute(s) difficulté(s) concernant l'exécution de la mission confiée à l'expert désigné.
Mettre les frais d'expertise à la charge de la Société ARES & COMPANY FRANCE.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Rejeter la condamnation sur le fondement de l'abus de droit. Rejeter la condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouter la Société ARES & COMPANY FRANCE de toutes ses demandes, fins et
Condamner la Société ARES & COMPANY FRANCE au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre jugement, par mise à disposition au greffe, au vendredi 10 octobre 2025, prorogé au vendredi 17 octobre 2025 à 16h.
Sur ce
conclusions
Sur la demande principale
Pour le rappel des faits, les parties pourront se référer aux conclusions :
* Récapitulatives au fond n°2 de M. [L] [I] remises à l'audience du 19 septembre 2025
* En réponse n°2 d'ARES & COMPANY datées du 16 septembre 2025 ;
Après avoir entendu les parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que :
* Dans ses dernières conclusions, in limine litis M. [L] [I] demande au tribunal, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de procéder au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir concernant l'instance au fond l'opposant à ARES & COMPANY, et ce dans les conditions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, l'issue de cette procédure étant déterminante pour savoir si ce dernier a définitivement perdu ou non sa qualité d'associé ;
* L'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
* Le régime juridique des exceptions de procédure obéit à une règle stricte fixée par l'article 74 du code de procédure civile aux termes duquel « Les exceptions doivent être invoquées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » ;
Nous notons que :
M. [L] [I] a, aux termes de son assignation en la forme accélérée au fond du 31 mars 2025, sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt au fond de la Cour d'appel de Paris ;
* La cour devant entendre les plaidoiries le 23 octobre 2025, dans le cadre du contentieux opposant les mêmes parties sur la question de l'annulation des trois procès-verbaux des assemblées générales litigieuses et plus particulièrement de l'assemblée générale qui a ordonné l'exclusion de M. [L] [I] (celle du 28 février 2020);
* Le sursis à statuer s'impose dans la mesure où l'action en annulation des trois procèsverbaux d'assemblées générales litigieux (notamment celui relatif à l'exclusion de M. [L] [I] du 28 février 2020) est toujours en cours et pendante devant la cour d'appel de PARIS comme indiqué précédemment ;
* Le sursis à statuer s'impose d'autant plus qu'il n'existe aucune décision définitive sur la question de l'annulation des assemblées générales contestées par M. [L] [I], et donc de celle relative à son exclusion ;
Nous retenons qu'à l'audience du 19 septembre 2025 qu'ARES & COMPANY ne s'est pas opposé à cette demande de sursis à statuer et dans ses conditions, nous dirons que la demande de sursis à statuer s'impose en vue d'une bonne administration de la justice ;
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Par ces motifs
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu la procédure au fond engagée par M. [L] [I] actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Paris,
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Disons sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir concernant l'instance au fond opposant M. [L] [I] à la société ARES & COMPANY France, pendante devant la Cour d'Appel de Paris ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC ;
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Laissons à M. [L] [I] la charge des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,62 € TTC dont 10,89 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
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