Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 15/12/2025
Procédures Collectives
R.G.: 2025010886
Sté GROUPE MPE [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
PC: 20251756
* Selarl AJILINK LABIS-[X]-DE CHANAUD représentée par Maître [T] [X], administrateur judiciaire.
* SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [F] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [F], mandataire judiciaire.
* Sté GROUPE MPE, représentée par la SARL LAG, présidente, elle-même représentée par monsieur [N] [K], gérant, assistée de maître Sophie WEISGERBER, du cabinet FIDAL, avocat au barreau de VERSAILLES.
* Madame [D] [S], représentante des salariés.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la Sté GROUPE MPE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté GROUPE MPE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de sauvegarde ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte
à l'encontre de :
Sté GROUPE MPE
La prestation de services de conseil, de gestion, de planification et assistance au profit des filiales du groupe dans le domaine des travaux publics, la prise de participations, par acquisition, souscription ou rapport au capital de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte. Une activité de Holding intégrant l'animation de groupe, L'intermédiation.
[Adresse 1]
N° RCS MEAUX : 838303378 2022B03314
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/06/2026,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le
26/05/2026 à 14:00
en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire, Maintient Selarl AJILINK LABIS-[X]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [T] [X], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assistance, Maintient la SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [F] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 15/12/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi quinze décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.
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