Texte intégral
Ordonnance de référé du 02 Octobre 2026-N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRDW
N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRDW
DU 02 Octobre 2026
AFFAIRE :
[V] [Q]
C/
S.A.R.L. V.K.Y. IMPORT
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT :
Me Corinne DUPONT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
02 OCTOBRE 2026
Nous, [V] PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier, lors des débats et de Patrice VARIEUX, greffier, lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [Q], né le 28 juin 1966 à Pointe-à-Pitre (97110), de nationalité française, demeurant 38 rue Jeanne d’Arc - 97160 LE MOULE
Représenté par maître Corinne DUPONT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. V.K.Y. IMPORT au capital de 34 500 euros,immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 434 921 391 dont le siège social est sis 122 rue Saint Jean - 97160 LE MOULE, représentée par sa gérante , madame [P] [U]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 02 octobre 2026
Ordonnance rendue le 02 octobre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 août 1996, Madame [A] [S] a donné à bail à usage commercial à monsieur [J] [Z], un local commercial sis 100 rue st Jean - 97160 LE MOULE moyennant un loyer initial mensuel de 6.665 francs, pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1996 ; l’acte contenant une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.
Par acte authentique du 13 octobre 1998, monsieur [Z] a cédé son droit au bail à la SARL SOLD AND CO.
Par acte authentique du 21 février 2001, la SARL SOLD AND CO a été cédé son droit au bail à la SARL V.K.Y. IMPORT.
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, Monsieur [V] [Q] a fait délivrer à la SARL V.K.Y. IMPORT un commandement de payer la somme de 45.150 euros au titre des loyers dus, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Par acte de commissaire en date du 09 mars 2026, Monsieur [V] [Q] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la SARL V.K.Y. IMPORT aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
Par conséquent,
- prononcer, à compter du 19 septembre 2025, la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de la SARL V.K.Y. IMPORT et celle de tous occupants de son chef, du local sis au 122 rue Saint Jean - 97160 LE MOULE, dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- condamner la SARL V.K.Y. IMPORT à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [V] [Q] la somme de 39.450 euros, correspondant au montant des loyers dus de mars 2024 à septembre 2025,
- condamner la SARL V.K.Y. IMPORT à payer à Monsieur [V] [Q] une indemnité d’occupation de 2.150 euros par mois à compter du 1er octobre 2025 et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs au bailleur,
- condamner, d’ores et déjà, la SARL V.K.Y. IMPORT à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [V] [Q] la somme de 10.750 euros correspondant au montant de l’indemnité d’occupation due pour la période allant du 1er octobre 2025 au 28 février 2026,
- condamner la SARL V.K.Y. IMPORT à payer à Monsieur [V] [Q] des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, (date du commandement de payer) sur l’intégralité des loyers et indemnités d’occupation qui sont et seront dus jusqu’à la remise des clefs au bailleur, et ce jusqu’au complet paiement,
- dire et juger que les intérêts au taux légal qui ont commencé à courir à compter du 19 septembre 2025, (date du commandement de payer) produiront eux-mêmes intérêts au même taux à compter de la date à laquelle ils auront été dus pour une année entière et ce à chaque nouvelle échéance annuelle, jusqu’à parfait paiement,
- condamner la SARL V.K.Y. IMPORT à payer à Monsieur [V] [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL V.K.Y. IMPORT aux entiers dépens qui comprendront, entre autres, le coût du commandement de payer qui s’élève à 112,92 euros.
Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [V] [Q] de justifier de sa qualité d’héritier de feue Madame [A] [S] et renvoyé l’affaire à l’audience du 04 septembre 2026.
A cette date, monsieur [V] [Q], représenté par son conseil, a produit un acte de donation en date du 28 mai 2015 ainsi qu’un acte de décès de madame [A] [W] et a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
Assignée à personne habilitée à recevoir l’acte, la SARL V.K.Y. IMPORT n’a ni comparu, ni ne s'est faite représenter.
La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les requérants.
Puis, la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut de comparution de la défenderesse
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes de la société requérante.
Sur les demandes de dire et juger
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de dire et juger ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte qu'elles n'appellent pas de décision du juge des référés.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge de référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, monsieur [V] [Q] produit, en particulier :
- le contrat de bail commercial en date du 19 août 1996,
- l’acte authentique de cession de droit au bail en date du 13 octobre 1998, contenant une clause résolutoire,
- l’acte authentique de cession de droit au bail en date du 21 février 2001, prévoyant un loyer annuel de 86.700 francs et contenant une clause résolutoire,
- deux lettres de mise en demeure avec accusé de réception en date des mois de juillet et août 2025,
- le commandement de payer en date du 18 août 2025,
- un décompte actualisé, faisant état d’un solde débiteur de 50.200 euros au 28 février 2026, loyer du mois de février inclus,
- un acte de donation en date du 28 mai 2015,
- un acte de décès de Madame [A] [W],
- une annonce n°3918 issue du BODACC en date du 05 juin 2026,
- une déclaration de créance de monsieur [Q] en date du 08 juillet 2026.
Il ressort des pièces produites et des explications fournies que le commandement de payer délivré le 18 août 2025 mentionne la clause résolutoire contractuelle et le délai d'un mois susvisé.
Ordonnance de référé du 02 Octobre 2026-N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRDW
Ce commandement est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance.
En conséquence, il convient donc de constater que conformément à l’article clause résolutoire du bail, la clause résolutoire a joué et qu’en conséquence, la demande d'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef est acquise.
Les demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion de la locataire sont ainsi fondées et il convient d'y faire droit selon les modalités définies au dispositif de la présente décision sans l’assortir d'astreinte.
Sur les demandes de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, monsieur [V] [Q] est en droit d’obtenir depuis la résiliation du bail le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers courants et ce jusqu’à libération des lieux.
Au vu du bail et du décompte produit, la créance de loyers et indemnités d’occupation n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 50.200 euros suivant décompte arrêté au mois de février 2026 déduction faite de la somme de 112,92 euros correspondant au coût du commandement de payer qui sera compris dans les dépens.
La SARL V.K.Y. IMPORT sera condamnée à payer à monsieur [V] [Q] ladite somme à titre provisionnel qui sera assortie des intérêts aux taux légal à compter du 09 mars 2026, date de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL V.K.Y. IMPORT succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 18 août 2025.
Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, partie perdante, la SARL V.K.Y. IMPORT sera condamnée à payer la somme de 800 euros à monsieur [V] [Q] à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation à la date du 18 septembre 2026 du bail conclu le 19 août 1996 ;
DISONS que dans le mois de la signification de la présente ordonnance, la SARL V.K.Y. IMPORT devra rendre les locaux qu'il occupe, situés à 100 rue st Jean - 97160 LE MOULE ;
A défaut, ORDONNONS l’expulsion de la SARL V.K.Y. IMPORT ou de tout occupant de son chef, des lieux loués avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS la SARL V.K.Y. IMPORT à payer à monsieur [V] [Q] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers courants, à compter du 18 septembre 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux par la remise des clefs au propriétaire ;
CONDAMNONS dès à présent la SARL V.K.Y. IMPORT à payer à monsieur [V] [Q] une provision de 50.200 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et indemnités d'occupation dues au 1er février 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la SARL V.K.Y. IMPORT à payer à Monsieur [V] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL V.K.Y. IMPORT aux dépens, comprenant le coût du commandement du 18 août 2025.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et Greffier.