Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 19/14748 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKUO
N° MINUTE :
Assignation du :
26 novembre 2019
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE)
50 rue de Saint Cyr
69251 LYON CEDEX 09
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
DEFENDERESSES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de M. [B]
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de PASCAL NUGUES
Chaban
79180 CHAURAY
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de CREUSOT CARRELAGE
50 cours Franklin Roosevelt
69006 LYON CEDEX 06
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS
110 Esplanade du Général de Gaulle
Coeur Défense Tour A
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005
PARTIE INTERVENANTE
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
4 place des Saisons
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 18 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La commune d’Uchizy, en qualité de maître d’ouvrage, a confié la réhabilitation de 3 maisons, propriétés de la commune, à différentes entreprises sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur [K] [B], assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF).
Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- la société BUREAU VERITAS, assurée auprès de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
- la société CREUSOT CARRELAGE, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE ;
- la société PASCAL NUGUES, titulaire du lot plancher, assurée auprès de MAAF ASSURANCES.
Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (ci-après la société GROUPAMA).
La déclaration d’ouverture de chantier pour les 3 maisons est intervenue le 30 octobre 2009.
Plusieurs réceptions ont été prononcées :
- le 05 août 2010 pour la maison PIPONNIER ;
- le 13 septembre 2010 pour la maison SIMON ;
- et le 27 septembre 2010 pour la maison ABRIBUS.
A la demande de la commune d’Uchizy, par ordonnance rendue le 10 avril 2012, Monsieur [Y] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Le rapport d’expertise a été déposé le 06 juin 2013.
Par requête datée du 12 décembre 2013, la commune d’Uchizy a saisi au fond le tribunal administratif de Dijon, sollicitant, à titre principal, la condamnation de la société GROUPAMA à lui payer la somme de 193 495,69 euros, correspondant selon elle aux coûts des travaux de reprise, ainsi que la somme de 8 000 euros au titre de la souscription d’une police dommages-ouvrage, et celle de 34 706,08 euros au titre de divers préjudices qu’elle estime avoir subis.
Par jugement avant dire droit rendu le 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a désigné Monsieur [E] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 10 novembre 2016.
Par jugement rendu le 13 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société GROUPAMA à verser à la commune d’Uchizy la somme de 207 495,69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2013, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.
La société GROUPAMA a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une requête aux fins d’appel en garantie des condamnations prononcées à son encontre.
Par actes d’huissier de justice délivrés les 26 et 27 novembre 2019, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la MAF prise en sa qualité d’assureur de M. [B], l’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société CREUSOT CARRELAGE, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS, MAAF ASSURANCES SA prise en sa qualité d’assureur de la société PASCAL NUGUES, aux fins de recours subrogatoire au titre des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Dijon.
Par ordonnance rendue le 08 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Dijon à intervenir.
Par jugement rendu le 08 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a notamment condamné in solidum la société PASCAL NUGUES, M. [B] et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à verser à la société GROUPAMA la somme de 207 495,69 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019 et fixé les parts de responsabilité entre ces trois constructeurs.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION est intervenue volontairement à l’instance aux fins de formuler un appel en garantie à l’encontre de la MAF (à hauteur de 41 449,14 euros) et de l’AUXILIAIRE (à hauteur de 20 749,56 euros), au regard des sommes par elle réglées en exécution du jugement rendu le 08 juin 2023.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 06 février 2026, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE s’est désistée à l’égard de tous les assureurs.
Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite :
« Donner à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE RHONE ALPES AUVERGNE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la MAF, la MAAF, l’AUXILIAIRE et de QBE EUROPE.
Débouter la société QBE EUROPE SA/[X] et toutes autres parties concluantes de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du CPC. »
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, MAAF ASSURANCES sollicite :
« Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de procédure Civile
DIRE ET JUGER que la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE se désiste de son action et de ses demandes à l’encontre de la compagnie MAAF.
DIRE ET JUGER que la société MAAF accepte ce désistement.
En conséquence,
ORDONNER l’extinction de l’instance au profit de la société MAAF.
DIRE que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés »
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, l’AUXILIAIRE sollicite :
« DONNER ACTE à la Mutuelle L’AUXILIAIRE de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la compagnie GROUPAMA ;
CONSTATER l’extinction de l’instance entre ces parties ;
RENVOYER le dossier à une prochaine mise en état pour réponse des parties sur les demandes de garanties formées par la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, intervenue volontairement ;
STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens »
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 février 2026, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, QBE EUROPE SA/[X] et la société [S] VERITAS CONSTRUCTION sollicitent :
« Prendre acte de l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/[X] à la présente instance,
Et de sa substitution dans les droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,
Donner acte à la société QBE EUROPE SA/[X] de son acceptation du désistement régularisé par GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE,
Condamner celle-ci à verser à la société QBE EUROPE SA/[X] une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
La condamner aux dépens de l’incident,
Fixer dans l’ordonnance à intervenir un dernier délai sous peine de clôture aux sociétés MAF et L’AUXILIAIRE pour se mettre en état sur les prétentions de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, intervenant volontaire à l’instance. »
*
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Préalables :
Il revient au juge du fond de prendre acte de l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/[X] à la présente instance.
I - Sur le désistement d’instance :
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
Aux termes de l'article 394 du même code : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.»
Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
En l'espèce, la société demanderesse a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la MAF, l’AUXILIAIRE, QBE EUROPE SA/[X] et MAAF ASSURANCES SA, lesquelles acceptent expressément ce désistement.
Ce désistement est par conséquent parfait et met fin à l’instance entre ces parties.
Eu égard aux demandes formées par la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à l’encontre de la MAF et de l’AUXILIAIRE, celles-ci restent parties à l’instance.
Dans la mesure où, par conclusions au fond notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, la société l’AUXILIAIRE forme une demande d’appel en garantie à l’encontre de la MAF, de MAAF ASSURANCES et de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, ces deux dernières parties doivent également être maintenues dans la cause.
En conclusion, l’instance se poursuit entre d’une part la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, et d’autre part, la MAF, l’AUXILIAIRE, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, et MAAF ASSURANCES.
II - Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du même code : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.»
En l'espèce, les dépens de l’incident resteront à la charge de la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE.
En équité, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Rappelons qu’il revient au juge du fond de prendre acte de l’intervention volontaire de QBE EUROPE SA/[X] aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
Constatons que le désistement d'instance de la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE) à l’endroit de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [B], de l’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société CREUSOT CARRELAGE, de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS, de MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société PASCAL NUGUES, est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;
Disons que l’instance se poursuit entre la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION d’une part, et d’autre part, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [B], l’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société CREUSOT CARRELAGE, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS, MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société PASCAL NUGUES ;
Condamnons la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE) aux dépens de l’incident ;
Rejetons les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 26 octobre 2026 à 10h10 pour éventuelle réplique de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION aux dernières conclusions au fond de la MAF (notifiées le 20 mars 2025) et de l’AUXILIAIRE (notifiées le 17 octobre 2024), notifiées au moins 10 jours avant l'audience ;
Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.
Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état