Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/02301 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2M
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Association [Localité 1]
C/
M. [U] [N] [K] [T]
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notifié le
AGROPOLIS 1 ccc et 1 FE
DEFENDEUR 1 CCC
Copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Association [Localité 1]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [S] munie d’un pouvoir de représentation
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [N] [K] [T]
né le 01 Janvier 1993 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité Soudanaise, demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président :Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L’association [Localité 1] a mis à la disposition de M. [U] [N] [K] [T], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 24 mois, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 5], et ce par « contrat de résidence » du 13 mars 2023 avec effet au même jour, moyennant une redevance mensuelle de 450,00 € payable à terme échu au plus tard le 10 du mois suivant.
Invoquant l'existence d'impayés, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, [Localité 1] a fait donner congé à son résident pour le 3 novembre 2025.
Faute de réaction à cet égard, par exploit du 20 novembre 2025 notifié à la préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 25 suivant, [Localité 1] a fait assigner M. [U] [N] [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA-ROCHE-SUR-YON, au visa des articles L.633-1 et suivants, R.633-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1134, 1153, 1217, 1228 et 1741 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Concilier les parties si faire se peut, et à défaut de bien vouloir,
-Déclarer valable au fond et en la forme le congé donné à M. [U] [N] [K] [T] le 2 octobre 2025 pour le 3 novembre 2025, en conséquence,
-Déclarer M. [U] [N] [K] [T] occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe situé [Adresse 5] à [Localité 5] et Ordonner son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique,
-Autoriser l’association [Localité 1] à faire don des objets mobiliers trouvés dans les lieux à l’association qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls de M. [U] [N] [K] [T] ;
-Condamner M. [U] [N] [K] [T] au paiement :
-de la somme de 4.888,30 € représentant les redevances dues à ce jour avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
-d'une indemnité d'occupation égale au montant des redevances dues si le contrat de résidence se poursuivait normalement, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et notamment le coût de la sommation et de l'assignation,
-Ordonner, par application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'exercice de recours.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2026.
A cette date, [Localité 1] est représentée par Mme [H] [S], coordinatrice des résidences, en possession d'un pouvoir spécial, qui confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 5.818,96 € (redevance de décembre 2025 incluse).
Au soutien des prétentions d'AGROPOLIS, elle affirme tout d’abord que le contrat de résidence conclu avec M. [U] [N] [K] [T] est régi par les articles L.633-1 à L.633-9 et R.633-1 à R.633-9 du Code de la construction et de l’habitation et qu’il ne peut pas être assimilé à un contrat de location. Elle soutient que ce contrat de résidence a pour objet l’hébergement de M. [U] [N] [K] [T] et la mise en œuvre d’une démarche d’accompagnement social et/ou professionnel visant à l’insertion.
Par ailleurs, elle fait valoir que le congé donné est valide dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article 10 du contrat de résidence et de l'article 670-1 du code de procédure civile, il a été notifié par acte de commissaire de justice, qu'en outre la délivrance du congé est intervenue le 2 octobre 2025 avec effet au 3 novembre 2025 et que le délai de préavis d’un mois prévu par l’article 10 précité a été respecté.
Régulièrement assigné à l’étude, M. [U] [N] [K] [T] est comparant.
Il explique qu'en 2023 il avait un travail en CDI mais qu'il a démissionné l'année suivante en raison de difficultés familiales, qu'actuellement il a des soucis de santé et se trouve sans ressources. Il ajoute qu'il va prochainement commencer une formation et percevoir mensuellement à ce titre la somme de 800,00 €.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l’issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Le « contrat de résidence » liant les parties est soumis aux dispositions des articles L.633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R.633-9 du code de la construction et de l'habitation.
L’article L.633-1 énonce qu’un logement-foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
L’article L.633-2 dispose que « le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Aux termes de l’article R.633-3, « le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. »
En l'espèce, la convention signée entre les parties prévoit en son article 10 qu'elle peut notamment être résiliée de plein droit par l'association, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge au résident, « en cas de manquement aux stipulations du présent contrat, et notamment en cas d'impayé ».
La dette étant alors de 3.957,64 € et supérieure à trois fois le montant de 465,33 € à acquitter mensuellement à cette date pour le logement, la résiliation a été effectuée par commissaire de justice le 2 octobre 2025 à effet du 3 novembre 2025, en conformité avec les dispositions des articles 651 du code de procédure civile et R.633-3 précité.
A l’audience, l'arriéré locatif n’est pas apuré puisqu’il s’élevait selon décompte produit à la somme de 5.818,96 € (redevance de décembre 2025 incluse).
En s'abstenant de régler l'intégralité des redevances dues à [Localité 1], M. [U] [N] [K] [T] n'a pas rempli l'obligation lui incombant à ce titre.
En conséquence, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise au 3 novembre 2025, date de résiliation du contrat.
Sur l’expulsion
Il résulte de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, applicable au présent contrat de résidence, que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
En l’espèce, l’expulsion de M. [U] [N] [K] [T], occupant sans droit ni titre du logement depuis le 3 novembre 2025, sera ordonnée selon des modalités précisées au dispositif du présent jugement.
Sur le sort des meubles
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Leur application relève, en cas de difficulté, laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur l’indemnité mensuelle d’occupation
En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du gestionnaire d’un logement-foyer résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du contrat de résidence est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation.
En l’espèce, M. [U] [N] [K] [T] n’a toujours pas quitté les lieux.
M. [U] [N] [K] [T] sera donc condamné à payer à l’association [Localité 1], à compter du 3 novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance qui aurait été dû en cas de non résiliation du contrat de résidence, ladite somme étant indexée selon les conditions prévues conventionnellement pour la redevance.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il résulte du décompte actualisé au 16 janvier 2026 tel que produit par l’association [Localité 1] que la dette de M. [U] [N] [K] [T] s’élève à 5.818,96 € (redevance de décembre 2025 incluse).
En conséquence, M. [U] [N] [K] [T], qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette, sera condamné à payer ladite somme de 5.818,96 € à l’association [Localité 1] au titre des redevances impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [N] [K] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation mais pas celui de la délivrance du congé par acte de commissaire de justice dès lors qu'il n’était pas obligatoirement requis pour introduire l’action en validation du congé, l’article 10 du contrat de résidence précité se bornant à prévoir la délivrance d’un tel congé par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge au résident.
Sur les frais irrépétibles
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande de l’association [Localité 1] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE VALIDE la résiliation au 3 novembre 2025 du contrat de résidence portant sur le local situé [Adresse 5] à [Localité 5], conclu entre M. [U] [N] [K] [T] d’une part et l'association [Localité 1] d’autre part ;
ORDONNE à défaut de départ spontané du logement, l'expulsion de M. [O] [N] [K] [T] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles ;
CONDAMNE M. [U] [N] [K] [T] à payer à l’association [Localité 1], à compter du 3 novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance qui aurait été dû en cas de non résiliation du contrat de résidence, ladite somme étant indexée selon les conditions prévues conventionnellement pour la redevance ;
CONDAMNE M. [U] [N] [K] [T] à payer à l’association [Localité 1] la somme de CINQ MILLE HUIT CENT DIX-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (5.818,96 €) au titre des redevances et indemnités d'occupation impayées à la date du 16 janvier 2026 (indemnité d'occupation de décembre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [U] [N] [K] [T] aux dépens qui ne comprendront pas le coût du congé délivré le 2 octobre 2025 ;
REJETTE la demande de l’association [Localité 1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
FAIT ET RENDU le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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