Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 24/02176 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTMV
S.A.S.U. PROVENCE CONTROLE ET INSPECTION (PROCI)
Société HDI GLOBAL SE
C/
S.A.S. ESSO RAFFINAGE
S.A.S. POUJAUD
Copie exécutoire délivrée
à :
- Me Charles TOLLINCHI
- Me Denis PASCAL
- Me Philippe PENSO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 11 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2022 04190.
APPELANTES
1. S.A.S.U. PROVENCE CONTROLE ET INSPECTION (PROCI)
filiale du groupe MATEN SECOMOC
immatriculée au RCS de TARASCON sous le n°809 024 151
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 1]
représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sarah GOMILA, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
2. Société HDI GLOBAL SE
Société de droit allemand
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°478 913 882
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] prise en son établissement en France, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, située [Adresse 3]
représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sarah GOMILA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
1. S.A.S. ESSO RAFFINAGE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°379 914 237
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]
représentée par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE
2. S.A.S. POUJAUD
immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROCVENCE sous le n°410 379 119
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité siège social situé [Adresse 5]
représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Camille PONZIO, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 juin 2020, Monsieur [H], employé de la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI), a été victime d'un accident du travail, sur le site de la société Esso Raffinage.
Après avoir effectué des contrôles de soudure dans un réservoir, il a perdu l'équilibre et, en voulant se rattraper à une barre d'échafaudage, sa main est passée à travers les grilles de sécurité d'un ventilateur, sectionnant la 3ème phalange du majeur et lui fracturant l'index.
Monsieur [H] a alors saisi le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, en date du 22 décembre 2020, à l'effet de se voir ordonner une expertise au contradictoire de la société Esso Raffinage, de son employeur, la société PROCI, et de son assureur, la société HDI Global SE.
Aux termes d'une ordonnance du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 2021, une expertise médicale a été ordonnée, confiée au Docteur [O] [G], à l'encontre de la société Esso Raffinage, le tribunal se déclarant cependant incompétent pour arbitrer les demandes formées par Monsieur [H] à l'encontre de son employeur, la société PROCI et son assureur, HDI Global SE.
La société Esso Raffinage devait alors, par assignation en date des 1er et 5 juillet 2021, solliciter que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés Poujaud, propriétaire de l'échafaudage, et Secomoc, dont la société PROCI est une filiale.
Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence devait, par ordonnance de référé du 7 septembre 2021, donnerune suite favorable à cette demande.
Suite au rapport du Docteur [G], Monsieur [H] a présenté, par courrier du 14 avril 2023, puis par assignation devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 4 août 2023, une demande d'indemnisation auprès des sociétés PROCI, Esso Raffinage et Poujaud, à hauteur de la somme de 136.439 euros.
En marge de cette procédure, Monsieur [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de
Marseille, à l'effet de voir condamner son employeur au titre de la faute inexcusable qu'il lui impute, sollicitant la majoration du capital à lui attribuer à son maximum, l'instauration d'une mesure d'expertise médicale ainsi que l'allocation d'une provision de 50.000 € à valoir sur son indemnisation définitive, procédure par ailleurs dénoncée aux sociétés Esso Raffinage et Poujaud, suivant acte du 1er fevrier 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2022, la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du groupe Maten Secomoc (SASU) ont assigné les sociétés Esso Raffinage et Poujaud à comparaitre devant tribunal de commerce de Salon de Provence à l'audience du 08 septembre 2022 afin de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, sollicitant également la condamnation desdites sociétés à les relever et garantir de toute condamnation susceptible d'etre prononcée à son encontre par la juridiction sociale de Marseille.
Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Salon de Provence a :
- Débouté la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) de l'ensembIe de ses demandes pour défaut d'intérêt à agir,
- Condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) à payer Ia somme de 3.000 euros à la societe Esso Raffinage (SAS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) à payer Ia somme de 3.000 euros à la société la société Poujaud (SAS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Débouté les parties de leurs autres et plus amples demandes contraires au présent dispositif,
- Condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquides à la somme de 100,37 euros dont TVA 16,73 euros.
Le tribunal de commerce a relevé que la société Secomoc était liée contractuellement à la société Esso Raffinage, laquelle sous-traitait des opérations d'inspection à la société PORCI de sorte que c'était la société Secomoc qui était le donneur d'ordre en charge d'accompagner les intervenants de la société PROCI. Le tribunal a donc considéré que la société Secomoc, dont la responsabilité semble engagée, n'ayant pas été attraite par la société PROCI, il y a lieu de débouter cette dernière de ses demandes à l'encontre des sociétés Esso Raffinage et Poujaud pour défaut d'intérêt à agir et l'invitera à mieux se pourvoir.
Par acte du 20 février 2024, la SASU Provence Contrôle et Inspection (PROCI) et la société HDI Global SE ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 11 janvier 2024. L'appel tendant à l'annulation et à défaut à la réformation du jugement ayant débouté la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) de l'ensemble de ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) à payer la somme de 3.000 euros à la société Esso Raffinage (SAS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) à payer la somme de 3.000 euros à la société Poujaud (SAS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, débouté la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) de toutes ses autres et plus amples demandes contraires au dispositif du jugement, et condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) en tous les dépens.
Par conclusions notifiées le 12 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU Provence Contrôle et Inspection (PROCI) et la société HDI Global SE demandent à la cour d'appel de :
- Annuler et en tout état de cause réformer la décision rendue par le tribunal de commerce de Salon de Provence le 11 janvier 2024 en toutes ses dispositions.
- Juger que l'action engagée par la société PROCI et son assureur HDI Global SE à l'encontre des sociétés Esso Raffinage et Poujaud est parfaitement recevable et fondée.
- Juger qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision que rendra le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l'encontre de la société PROCI, les sociétés Esso Raffinage et Poujaud ayant été régulièrement attraites en la cause, ladite procédure étant enregistrée sous le numéro RG 21/02208.
En tout état de cause,
- Juger que, sous réserve de la décision que rendra le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, les sociétés PROCI et HDI Global SE entendent solliciter la condamnation des sociétés Esso Raffinage et Poujaud à les relever et garantir de toutes condamnations éventuelles susceptibles d'être prononcées à leur encontre par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
- Ordonner la restitution des sommes versées en exécution de la décision querellée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner tout succombant à payer à la société PROCI et à son assureur HDI Global SE la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre Ies entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 13 mars 2025, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Esso Raffinage demande à la cour d'appel de :
- Confirmer le jugement du 11 janvier 2024 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
- Débouter les sociétés PROCI et HDI Global de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- Débouter les sociétés PROCI et HDI Global en ce qu'elles sollicitent de la Cour qu'elle juge «sous réserve de la décision que rendra le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, les sociétés PROCI et HDI Global SE entendent solliciter la condamnation des sociétés Esso Raffinage et Poujaud à les relever et garantir de toutes condamnations éventuelles susceptibles d'être prononcées à leur encontre par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille».
- Débouter les sociétés PROCI et HDI Global de leur demande tendant à condamner tout succombant à leur verser la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouter les sociétés PROCI et HDI Global de leur demande tendant à la restitution des sommes versées au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans l'instance devant le tribunal de commerce de Salon de Provence,
- Condamner les sociétés PROCI et HDI Global à verser à la société Esso Raffinage la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les sociétés PROCI et HDI Global aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 12 juin 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Poujaud demande à la cour d'appel de :
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en ce qu'il a :
- Débouté la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU), de l'ensemble de ses demandes pour défaut d'intérêt à agir ;
- Condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU), à payer la somme de 3.000€ à la société Esso Raffinage au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU), à payer la somme de 3.000€ à la société Poujaud au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Débouté les parties de leurs autres et plus amples demandes contraires au présent dispositif ;
- Condamné la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc (SASU) en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 100,37euros dont TVA 16,73 euros.
En conséquence,
- Débouter les sociétés Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc et HDI Global SE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Statuant à nouveau,
- Condamner in solidum les sociétés Provence Contrôle et Inspection (PROCI) filiale du Groupe Maten Secomoc et HDI Global SE à verser à la société POUJAUD la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu'aux dépens.
L'instruction de l'affaire a été clôturée au 16 juin 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.
Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations', de 'donner acte' ou de 'dire et juger' lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci.
L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
M. [H] a assigné devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille son employeur la société PROCI aux fins de la voir condamner à l'indemniser au titre d'une faute inexcusable.
La société PROCI a alors assigné la société Esso Raffinage et la société Poujaud devant le tribunal de commerce de Salon de Provence pour être relevée et garantie de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre par le pôle social du tribunal judiciairede Marseille et dans l'attente du jugement de cette juridiction voir prononcer le sursis à statuer.
En l'espèce, il est avéré que l'accident du travail dont a été victime M. [H] a eu lieu au sein de la société Esso Raffinage où il travaillait ; que l'accident s'est produit alors que M.[H] a voulu se rattraper à une barre de l'échafaudage installé par la société Poujaud liée par un contrat de 'prestation d'échafaudage et d'isolation' à la société Esso Raffinage et que M. [H] met en cause cette société dans la réalisation de son accident puisque sur la déclaration d'accident du travail il a indiqué : '[...] mon aérosol terminé, je me relève pour aller en chercher un autre. C'est à ce moment là que je perds l'équilibre, à cause d'un échafaudage [...] il y a avait le châssis, la tubulure mais pas de patelage. Les râpes n'étaient pas en place.' (Pièces 5 et 6 - PROCI).
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'aborder à ce stade le fond du litige, l'employeur de M. [H] a un intérêt à agir à l'encontre des deux sociétés à savoir la société Esso Raffinage et la société Poujaud.
Il y a donc lieu d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 11 janvier 2024 et statuant à nouveau, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision que rendra le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l'encontre de la société PROCI.
La société Esso Raffinage et la société Poujaud, qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.
Il n'est pas inéquitable de condamner la société Esso Raffinage et la société Poujaud à payer à la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) et à son assureur la société HDI Global SE la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et dans la limite de sa saisine,
INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 11 janvier 2024 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision que rendra le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l'encontre de la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) ;
CONDAMNE la société Esso Raffinage et la société Poujaud, aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société Esso Raffinage et la société Poujaud à payer à la société Provence Contrôle et Inspection (PROCI) et à son assureur la société HDI Global SE la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.