Texte intégral
*1DE/00/02/01/44*
R.G.: 2026000948TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERETP.C.: 2026/54JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Etait présent :
Monsieur [R] [T], représentant légal de la société [T] BTP ET TRANSPORTS,
La SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [Q] [M] ès qualité d'Administrateur Judiciaire, représentée à l'audience par Madame [P] [A], collaboratrice,
La SELARL [O] ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualité de Mandataire judiciaire,
Il a été rappelé les éléments suivants:
Par jugement du 28 juillet 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
PINET BTP BOIS ET TRANSPORTS [Adresse 3] Activité : Production et commercialisation de plaquettes de bois de chauffage et prestation de broyage terrassement travaux publics assainissement voierie travaux agricoles travaux forestiers, transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec ou sans conducteurs, au moyen de véhicules de tous tonnages Immatriculée au RCS de Guéret N° B 794 253 286
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que « au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation
s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [R] [T], Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualité de Mandataire Judiciaire, à la SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [Q] [M], ès qualité d'Administrateur Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Q] [M], ès qualité d'Administrateur Judiciaire, représentée à l'audience par Madame [P] [A], Collaboratrice, expose qu'en raison d'un faible volume d'activité dans un secteur concurrentiel, l'usine de fabrication de bûches densifiées est déficitaire de sorte qu'il a été acté de l'arrêt d'activité de cette dernière, or pour mémoire, la création de ladite usine a nécessité un endettement bancaire dont le capital restant dû s'élève à ce jour à 3M€, qu'il est donc nécessaire que la société puisse, dans l'hypothèse d'un plan de continuation, générer des revenus y afférents, par exemple avec une mise en location de l'usine, que par ailleurs, afin de stabiliser la situation, le dirigeant a obtenu un engagement ferme de commandes d'un client, ce qui permet de disposer d'un minimum de trésorerie, qu'enfin et en dépit de la bonne volonté du dirigeant, à la suite de la défaillance de dernière minute des conseils en charge de l'établissement de la documentation prévisionnelle, il n'est pas possible aujourd'hui de présenter celle-ci ce qui entraîne une difficulté dans la mise en œuvre des mesures de restructuration et ne permet pas aujourd'hui de déterminer si les premières mesures envisagées seront suffisantes à la pérennisation de l'activité, que néanmoins et en raison de l'investissement du dirigeant, elle n'entend pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualité de Mandataire Judiciaire, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré est de 3 841 633.98 euros, étant précisé que le délai pour déclarer n'est pas expiré et sous réserve de vérification par le dirigeant, que les premières semaines de la procédure ont été marquées par des écueils administratifs et organisationnels significatifs, qu'il ressort en effet des derniers échanges avec la direction que les cabinets de conseil externes, initialement mandatés pour accompagner l'entreprise dans l'élaboration de ses prévisionnels, ont brutalement mis fin à leur mission à la suite de l'ouverture de la procédure et de l'inscription de leur créances au passif de la procédure, que cette défaillance soudaine a privé la société d'un soutien technique, retardant de facto la production des états financiers et des tableaux de trésorerie nécessaires au suivi de la période d'observation par les organes de la procédure, qu'ainsi si la volonté de restructuration est manifeste, la pérennisation de l'activité suppose impérativement et à très brefs délais, la production d'une information comptable fiable et la matérialisation juridique des accords commerciaux projetés, seuls éléments de nature à démontrer la viabilité de l'entreprise et à fonder l'élaboration d'un plan de redressement crédible,
Attendu que Monsieur [R] [T], Représentant Légal de la société débitrice, informe le Tribunal qu'il est actuellement en discussion avec la société SIMPLYFEU pour la location de ses installations industrielles ce qui permettrait de générer des revenus locatifs tout en sécurisant l'écoulement de la matière première, qu'en outre il a mis en place une nouvelle activité de production de bois de chauffage
traditionnel, que pour le reste, l'activité historique de terrassement a connu un ralentissement conjoncturel au cours de la période estivale, bien que la signature imminente de nouveaux chantiers significatifs doit permettre un rattrapage sur le dernier trimestre, que l'activité biomasse a quant à elle, subi un aléa logistique indépendant de sa volonté, lié à la liquidation judiciaire d'un transporteur partenaire, ce qui a décalé l'exécution d'un marché important, tandis que le renouvellement espéré de certains contrats à long terme est repoussé à l'année 2027, que par conséquent, il sollicite la poursuite de la période d'observation,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public dûment, avisé de la date d'audience,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
[T] BTP BOIS ET TRANSPORTS [Adresse 3]
Activité : Production et commercialisation de plaquettes de bois de chauffage et prestation de broyage terrassement travaux publics assainissement voierie travaux agricoles travaux forestiers, transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec ou sans conducteurs, au moyen de véhicules de tous tonnages Immatriculée au RCS de Guéret N° B 794 253 286
Précise
que le Débiteur devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation (situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce, prévisionnels,…),
Dit que Monsieur [R], [D] [T] sera convoqué à l'audience du 24 novembre 2026, pour examen de la situation de son entreprise,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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