Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00432 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTUS
du rôle général
S.C.I. DU PRIEURE
c/
[L] [P] [I]
S.A.S. LES CAVES TISSANDIER
la SCP BOISSIER
GROSSES le
- la SCP BOISSIER
Copies électroniques :
- la SCP BOISSIER
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [P]-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de [P]-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. DU PRIEURE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de [P]-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
[L] [P] [I], prise en la personne de son représentant légal, assignée en sa qualité de créancier nanti sur le fonds de commerce de la SAS LES CAVES TISSANDIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
La S.A.S. LES CAVES TISSANDIER (L’ENTREPOT), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 21 février 2018, la SCI [Adresse 5] a donné à bail à la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) des locaux situés [Adresse 3] à Clermont-Ferrand (63000).
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2017 moyennant un loyer annuel de 4 800 euros non soumis à la TVA, soit 1 200 euros par trimestre, payable d’avance.
Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges,
Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la SCI du Prieure a fait signifier à la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire les 13 mars et 6 novembre 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juin 2025, la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) a informé la SCI du Prieure de sa volonté de résilier le bail commercial avec effet au 1er janvier 2026.
Par courrier du 29 janvier 2026, la SELARL C-E Lorrain et R. Girondel, mandatée par la SCI du Prieure, a invité la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) à se présenter à un état des lieux de sortie devant se tenir le 10 février 2026.
La SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) ne s’est pas présentée à l’état des lieux de sortie et s’est maintenue dans les lieux.
Par acte du 4 février 2026, la SCI du Pireur a fait signifier à la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 4 556,15 euros en principal, sans résultat.
Par actes du 20 mai 2026, la SCI du Prieure a fait assigner en référé la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) et la SA [L] Lyonnaire de banque, créancier nanti, aux fins suivantes :
A titre principal
- ordonner l’expulsion de la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3], objet du bail sous seing privé du 21 février 2018, par suite de congé donné par le locataire par LRAR du 25 juin 2025 pour le 1er janvier 2026,
Subsidiairement
- constater ou à défaut prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial du 21 février 2018 à la date du 4 mars 2026,
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) et celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) à payer et porter à la SCI [Adresse 5] la somme de 7 512,91 euros à titre provisionnel, à titre des loyers, provisions sur charges trimestriels et indemnités d’occupation restant dus au 10 mai 2026 (second trimestre 2026 inclus), sauf à parfaire au jour de l’audience,
- dire que la condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 7 512,91 euros sera assortie des délais légaux au taux équivalent à trois fois l’intérêt légal jusqu’à complet paiement, et, à défaut, que les intérêts légaux seront dus sur la somme de 4 556,15 euros depuis le commandement du 4 février 2026, et sur le surplus à compter du jugement à intervenir,
- condamner la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1 438,38 euros, outre 40 euros de provision sur charges, par trimestre, à titre principal depuis le 1er janvier 2026 et subsidiairement depuis le 4 mars 2026, jusqu’à complète libération des lieux,
- dire que le dépôt de garantie de 1 200 euros restera acquis à la SCI [Adresse 5] en exécution de la clause pénale stipulée à l’article 24 du contrat de bail,
- condamner la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) aux entiers dépens comprenant le coût des trois commandements des 13 mars 2024, 6 novembre 2024 et 4 février 2026, le coût de la présente assignation et les frais de signification à venir, le timbre fiscal et les frais d’INFO GREFFE de 62,88 euros, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 500 euros HT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la SAS [L] Lyonnaise de banque en sa qualité de créancier nanti sur le fonds de commerce exploité par la SAS les caves de Tissandier.
A l’audience des référés du 16 juin 2026, les débats se sont tenus.
La SCI du Prieure a repris le contenu de son assignation.
La SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) et la SA [L] Lyonnaire de banque, créancier nanti, n’ont pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande principale d’expulsion et d’indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
A l’appui des demandes, il est notamment produit :
- les statuts de la SAS Les caves Tissandier,
- le contrat de bail commercial liant les parties,
- le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 4 février 2026,
- les factures de loyers et charges,
- les mises en demeure adressées à la SAS Les caves Tissandier.
En application du bail commercial, le preneur a la factulté de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale en donnant congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire six mois à l’avance.
En l’espèce, la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)a, par courrier recommandé du 24 juin 2026, informé la SCI du Prieur de sa « décision de résilier le bail des locaux », la résiliation du bail devenant effective à compter du 1er janvier 2026.
Le bail commercial a donc pris fin le 1er janvier 2026.
Il y a ainsi lieu de constater la résiliation du contrat de bail.
La SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)s’est néanmoins maintenue dans les lieux, sans droit ni titre, à l’issue de cette date.
Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de la SAS Les caves Tissandier, occupante sans droit ni titre, selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.
La SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)sera également condamnée, à titre provisionnel, à payer à la SCI [Adresse 6] Prieure une indemnité d’occupation.
Par courrier du 25 juin 2025, la SCI du Prieure a informé la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)d’une révision du loyer. Cette dernière est cependant intervenue après que la résiliation soit devenue effective, de sorte qu’elle n’est pas opposable à la SAS Les caves Tissandier.
Par conséquent, la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)sera condamnée à payer à la SCI du Prieure, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation trimestrielle correspondant au montant du dernier loyer facturé, charges comprises, soit la somme trimestrielle de 1 464,73 euros à compter du 1er janvier 2026, ce de manière rétroactive et jusqu’à la libération des lieux.
2/ Sur les demandes en paiement de provisions
La SCI du Prieure sollicite la condamnation de la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 7 512,91 euros à titre provisionnel, au titre des loyers, provisions sur charges trimestriels et indemnités d’occupation restant dus au 10 mai 2026 (second trimestre 2026 inclus), assortie des intérêts légaux au taux équivalent à trois fois l’intérêt légal jusqu’à complet paiement en application de la clause pénale prévue au bail commercial, et à défaut, que avec intérêts légaux dus sur la somme de 4 556,15 euros depuis le commandement du 4 février 2026, et sur le surplus à compter du jugement à intervenir.
Au vu des pièces produites et des écritures des parties, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)reste devoir au titre des loyers et charges impayés au mois de décembre 2025 inclus la somme de 4 556,15 euros.
En revanche, au même titre que les dommages et intérêts, les clauses pénales conduisent à apprécier la gravité des manquements d’une partie, ce qui ne relève pas du référé, a fortiori lorsque leur application est susceptible d’être modérée par le juge du fond.
En tout état de cause, le juge des référés peut retenir l'existence d'une contestation sérieuse empêchant l'application d'une clause pénale, lorsque celle-ci apparaît sérieusement susceptible d'être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l'avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application (Cour d’appel de [Localité 4] – Pôle 1 – Chambre 2, 02 mars 2023, n°22/16346 ; Cour d’appel de [Localité 5] – 5ème chambre, 14 juin 2023, n°22/06501).
Il apparaît en l’espèce que les montants correspondant à l’application de la clause précitée sont particulièrement élevés et qu’au regard des circonstances de l’espèce ils sont susceptibles d’être modérés par le juge du fond, ce que le juge des référés ne peut pas faire, de sorte que leur application soulève une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande en paiement de pénalités.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)à payer à la SCI [Adresse 5] la somme provisionnelle de 4 556,15 euros au titre des loyers et charges impayés dus au mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 février 2026.
Enfin, l’acte de bail prévoit que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur en cas de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, cette somme demeurera donc acquise à la SCI [Adresse 5].
3/ Sur les frais et les dépens
La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la notification par la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot) de sa volonté de résilier le bail commercial conclu avec la SCI [Adresse 5] avec prise d’effet au 1er janvier 2026,
CONSTATE la résiliation à la date du 1er janvier 2026 du contrat de bail liant la SCI [Adresse 5], d’une part, et la SAS Les caves Tissandier, d’autre part,
DIT en conséquence que la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la la SCI [Adresse 5] situés [Adresse 3] à Clermont-Ferrand (63000), dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,
CONDAMNE la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)à payer à la SCI du Prieure à titre provisionnel, une indemnité d’occupation trimestrielle égale au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme de MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMES (1 464,73 €) à compter du 1er janvier 2026, et ce de manière rétroactive, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs,
CONDAMNE la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)à payer à la SCI du Prieure, à titre provisionnel, la somme de QUATRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE SIX EUROS ET QUINZE CENTIMES ( 4 556,15 €) au titre des loyers et charges impayés dus au mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 février 2026.
DIT que le montant du dépôt de garantie demeurera acquis à la SCI du Prieure,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
CONDAMNE la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)à payer à la SCI [Adresse 6] Prieure la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS Les caves Tissandier (L’Entrepot)aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,