Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025102930
ENTRE :
SARL NEATEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Meaux B 788 567 121
Partie demanderesse : assistée de Me Adrien PERROT, Avocat (BV) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocats (P17)
ET :
GIE FRANCE COURTAGE GESTION, dont le siège social est [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 3] - RCS de Paris C 482 344 835
Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric GOURDON, Avocat (P82)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
France Courtage Gestion est un groupement d'intérêt économique (GIE) dont l'objet est de mettre à disposition de ses membres des locaux et services.
Neatem est un fournisseur de services informatiques.
Neatem avait depuis mai 2013 un contrat de prestations de services avec un des membres de France Courtage Gestion, la société Groupe France Courtage, contrat qui a été repris par le GIE France Courtage Gestion le 19 avril 2017.
Alléguant une rupture brutale de leurs relations commerciales, le 5 février 2025 Neatem a assigné la société Groupe France Courtage devant ce tribunal pour réparation de pertes subies.
Le 13 novembre 2025, Neatem a assigné en intervention forcée le GIE France Courtage gestion dans la procédure pendante et a demandé la jonction des deux instances.
Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal a donné acte à Neatem de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Groupe France Courtage et ladite instance a été éteinte.
Le GIE a soulevé l'irrecevabilité de cette demande d'intervention forcée.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 13/11/2025 signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, SARL NEATEM a fait assigner GIE FRANCE COURTAGE GESTION.
Par cet acte SARL NEATEM demande au tribunal de :
Vu l'article L442-1 II du Code de commerce,
DECLARER la société NEATEM recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée du groupement d'intérêt économique FRANCE COURTAGE GESTION dans la procédure actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris, engagée par la société NEATEM contre la société GROUPE FRANCE COURTAGE suivant assignation en date du 5 février 2025 ;
En conséquence,
JOINDRE la présente procédure à celle pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2025013115 ;
CONSTATER que le groupement d'intérêt économique FRANCE COURTAGE GESTION a mis fin aux relations commerciales qui la liait à la société NEATEM de manière brutale ; En conséquence,
CONDAMNER le groupement d'intérêt économique FRANCE COURTAGE GESTION, en lieu et place de la société GROUPE FRANCE COURTAGE, à verser à la société NEATEM la somme de 295.212,37 euros au titre des pertes subies du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
CONDAMNER le groupement d'intérêt économique FRANCE COURTAGE GESTION, en lieu et place de la société GROUPE FRANCE COURTAGE, â verser â la société NEATEM la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens outre les frais de signification de la présente assignation, de signification et d'exécution de la décision à intervenir qui seront également mis â la charge du groupement d'intérêt économique FRANCE COURTAGE GESTION, en lieu et place de la société GROUPE FRANCE COURTAGE GESTION, en lieu et place de la société GROUPE FRANCE COURTAGE ;
DIRE n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire ;
A l'audience de procédure du 13/05/2026, GIE FRANCE COURTAGE GESTION demande au tribunal de :
Vu le jugement rendu le 21 janvier 2026 par le tribunal des activités économique de Paris, Vu les articles 63 à 70, 32S à 338 du code de procédure civile,
Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général n° 2025013115 et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile, suivant jugement rendu le 21 janvier 2026 ;
En conséquence :
Déclarer la société Neatem irrecevable et mal fondée en sa demande d'intervention forcée de France Courtage Gestion dans la procédure engagée la société Neatem devant le tribunal des activités économique de Paris contre la société Groupe France Courtage suivant assignation en date du 5 février 2025 ;
Déclarer irrecevables les demandes de la société Neatem à l'encontre de France Courtage Gestion ;
Débouter la société Neatem de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de France Courtage Gestion ;
Condamner la société Neatem à verser à France Courtage Gestion une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Neatem aux entiers dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 10/06/2026 l'affaire est confiée à un juge chargé de l'instruire sur l'incident et les parties sont convoquées à son audience le 09/09/2026.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal
A l'audience du 09/09/2026, la demanderesse demande le désistement d'instance et d'action à l'encontre de France Courtage Gestion qui ne s'y oppose pas.
Un constat d'audience établi signé par les parties figure à la cote de procédure.
Le tribunal constatera donc l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Le tribunal dira que les frais irrépétibles engagés par chacune resteront à leur charge. Les dépens seront à la charge de Neatem.
Par ces motifs
Le tribunal :
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque ;
Constate l'extinction de la présente instance et de son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles ;
Dit que les dépens sont à la charge de la SARL NEATEM, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mmes Anne Tauby, Christine Augé et M. Gilles Petit.
Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MN - PAGE 4
La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
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