Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJLE
JUGEMENT
DU : 24 Septembre 2026
S.A.S. AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE
C/
[S] [F]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 24 Septembre 2026.
Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR à l’injonction de payer :
DÉFENDEUR à l’opposition :
S.A.S. AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Denis LEDAIN, avocat au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEUR à l’injonction de payer :
DEMANDEUR à l’opposition :
M. [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 25 juillet 2025, enregistrée au greffe le 28 juillet 2025, la société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE a formé une demande d’injonction de payer à l’encontre de monsieur [S] [F] la somme de 2053,40 euros en principal, outre 13,85 euros à titre de frais, 513,35 euros au titre des indemnités réglementaires, 2,33 euros au titre des intérêts de retard et 205,00 euros au visa de l’article 700 du C.P.C.
Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, la juridiction a fait droit à cette demande à hauteur de 2054,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Par formulaire CERFA en date du 10 octobre 2025, enregistrée au greffe le 12 novembre 2025, monsieur [S] [F] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer au motif d’une fuite d’eau qui aurait généré une augmentation de sa facture d’eau.
Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction suivant lettres recommandées.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties ; elle a été plaidée à l’audience du 6 juillet 2026.
À l’audience, les parties reprennent oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé de leur argumentaire.
La société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE qui assure la gestion de l’eau et de l’assainissement de plusieurs collectivités dont celle où monsieur [F] réside expose que ce dernier n’a pas réglé plusieurs factures d’eau et ce, malgré plusieurs relances.
La société précise que si la consommation d’eau de son client avait augmenté, pour autant monsieur [F] n’a jamais signalé une quelconque fuite auprès de l’opérateur.
Elle indique qu’au mois de juillet 2025, l’impayé de monsieur [F] s’élevait à la somme de 2.192,50 euros.
C’est dans ces conditions que la société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE a saisi le juge des contentieux de la protection d’une requête en injonction de payer.
Elle sollicite donc la condamnation de monsieur [S] [L] à lui payer la somme de 2.884,71 euros au titre de ses factures, outre la somme de 721,18 euros au titre de la majoration de la redevance pour non-paiement des factures, la somme de 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [S] [F], bien que régulièrement convoqué est non comparant.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition
La société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE excipe de l’irrecevabilité de l’opposition à l’injonction de payer faite par envoi d’un formulaire CERFA et ce, en violation des formes prescrites à l’article 1415 du code de procédure civile.
Aux termes dudit article, « Elle (l’opposition) est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée »
La formalité prévue par l’article 1415 du code de procédure civile n’étant pas exigée à peine de nullité, l’opposition à l’injonction de payer adressée au greffe suivant l’envoi d’une déclaration CERFA est recevable.
Sur la demande en paiement
Au visa de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE a versé aux débats un relevé de compte arrêté au 1er janvier 2026 qui fait apparaître au débit du compte de monsieur [S] [F] la somme de 2.884,71 euros.
Elle produit également les factures détaillées de consommation d’eau de son client ainsi que les différents courriers de relance qui n’ont pas fait réagir leur destinataire.
La SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE qui rapporte la preuve d’une créance certaine et exigible est donc légitime à réclamer le paiement de ses factures d’eau.
En conséquence de quoi, monsieur [S] [F] sera condamné à payer à la société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE la somme en principal de 2.884,71 euros au titre des factures arrêtées au 22 janvier 2026, outre la somme de 1 euro au titre de la clause pénale ainsi réduite ; soit la somme de 2.885,71 euros.
En revanche, la société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE qui ne rapporte pas la preuve d’une faute, monsieur [F] ne faisant qu’exercer une voie de droit légitime, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande qu’il soit partiellement fait droit à cette demande et monsieur [S] [F] est condamné à la somme de 500,00 euros.
Monsieur [S] [F] qui succombe est également condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
REÇOIT monsieur [S] [F] en son opposition.
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 11 septembre 2025.
STATUANT de nouveau
CONDAMNE monsieur [S] [F] à payer à la société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE la somme de 2885,71 euros au titre de ses factures majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2025.
DEBOUTE la société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE monsieur [S] [F] à payer à la société SAS AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE la somme de 500,00 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE monsieur [S] [F] aux entiers dépens
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent a été signé par le Juge et le Greffier.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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