Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 27 Octobre 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/01074 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLAQ
MINUTE : 26/00623
DÉCISION DU : VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2026, décision mise en délibéré au 10 novembre 2026, ramenée au 27 octobre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 27 Octobre 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR :
Madame [U] [O] [F]
née le 21 Avril 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (SUI
représentée par Me SAS MERMET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [I]
né le 20 Avril 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [M] [I]
née le 10 Novembre 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Expédition délivrée à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes séparés de Commissaire de Justice du 2 avril 2026, remis à étude, Madame [U] [O] [F] a fait assigner Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 6 octobre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, afin de :
A titre principal :
- constater le 21 novembre 2025 la résiliation du bail consenti par Madame [U] [O] [F] à Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I], pour un appartement de type 4 lot n°105 et une cave lot n°27 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 4] en vertu du commandement de payer visant la clause résolutoire notifié au locataire le 9 octobre 2025 ;
A titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation du bail précité, à cette même date, consenti par Madame [U] [O] [F] à Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I], aux torts exclusifs de ces derniers ;
En conséquence, et en tout état de cause :
- déclarer Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] occupants sans droit ni titre de l’appartement objet du bail ;
- condamner Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] à libérer les locaux qu’ils occupent de leur personne et de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
- juger que passé ce délai Madame [U] [O] [F] pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;
- condamner solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] à payer à Madame [U] [O] [F] la somme de 5106,04 euros au titre des loyers, charges, cotisations d’assurance multirisque habitation et indemnités d’occupation échus à la date du 6 janvier 2026, mois de janvier inclus, outre les loyers, charges, cotisations d’assurance multirisque habitation et indemnités d’occupation échus entre cette date et celle du jugement à intervenir, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- condamner solidairement Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] à payer à Madame [U] [O] [F] une indemnité d’occupation qu’il conviendra de fixer à la somme de 1 281,66 euros par mois, avec indexation comme pour les loyers, à compter du jugement à intervenir et jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] ;
- condamner in solidum Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] à payer à Madame [U] [O] [F] une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] en tous les dépens de l’instance ;
- rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Un bordereau de carence a été adressé au Greffe le 17 septembre 2026 par le Pôle médico-social indiquant que Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] ne s’étaient pas présentés au rendez-vous proposé.
Lors de l’audience du 6 octobre 2026, Madame [U] [O] [F], représentée, s’est désistée de ses demandes principales indiquant que la dette locative était soldée.
Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] n’étaient ni présents ni représentés.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 10 novembre 2026 et ramenée au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Madame [U] [O] [F], partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 6 octobre 2026 se désister de ses demandes principales, en indiquant que la dette locative avait été soldée.
Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I], absents à l’audience, n’ont pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire pour que Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] se conforment à leurs obligations locatives, ils seront condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner in solidum Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] à payer à Madame [U] [O] [F] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [U] [O] [F] à l’encontre de Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] et le déclare parfait ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [I] et Madame [M] [I] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Isabelle CANONICI, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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