Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [C]
Logement 15 Rez de Chaussée
8 Place Dominique Savelli
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00794 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONL7
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [S] [C] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 juin 2025 à effet au 12 juin 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [S] [C] un immeuble à usage d'habitation situé au 8 place Dominique Savelli, rez-de-chaussée, appartement n°15 - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, moyennant un loyer révisable et actuel de 375,02 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 8 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, de l’occupation des lieux et de payer les loyers à hauteur de la somme de 548,18 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 30 janvier 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [S] [C], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit pour défaut de justification d’une assurance ou pour défaut de paiement des loyers, ou subsidiairement entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- L'expulsion de tout occupant ;
- Le paiement des loyers échus d'un montant de 746,35 euros ;
- La fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;
- Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- La condamnation aux dépens qui comprendront les frais de commandement.
A l'audience du 21 mai 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient toutes ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.113,99 euros.
Monsieur [S] [C], bien que régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 6 octobre 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 2 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire en son article 7 qui prévoit qu'à défaut de justifier d’une assurance et un mois après commandement resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 8 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de justifier d’une assurance dans le délai d’un mois. A l’audience, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL maintient sa demande et aucune attestation n’est justifiée, le locataire n’étant ni présent ni représenté.
Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 9 novembre 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 375,02 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 2.113,99 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 18 mai 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus. En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 168,51€.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 30,48€ correspondant à l'ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62€ chacune par mois appliquées au locataire, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d'avoir procédé à l'enquête prévue par l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé au locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [S] [C] au paiement de la somme de 1.915 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 8 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 10 juin 2025 à effet au 12 juin 2025 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [S] [C] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 8 place Dominique Savelli, rez-de-chaussée, appartement n°15 - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, conformément à la clause résolutoire acquise le 9 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [C] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.915 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [S] [C] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse soit la somme de 375,02 euros due à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
DIT qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
CONDAMNE Monsieur [S] [C] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 8 octobre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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