Texte intégral
N° RG 26/01326 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7DK
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND -
du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/01326 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7DK
Président: Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS BGTI exerçant sous l’enseigne GRECH IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Maître Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SEA AND FIELD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 702 047 747, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Thomas MEULIEN - 1022
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL SEA AND FIELD est copropriétaire au sein l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 5].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS BGTI, a mis en demeure la SARL SEA AND FIELD de régler des sommes impayées.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 09 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS BGTI, a assigné la SARL SEA AND FIELD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- juger que la SARL SEA AND FIELD est redevable envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 6] de la somme de 16.859,67 euros au titre de sa quote-part des charges de copropriété suivant décompte arrêté au 26 mai 2026 ;
- condamner la SARL SEA AND FIELD à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice la SAS BGTI exerçant sous l'enseigne GRECH IMMOBILIER, la somme 15.168,67 euros suivant décompte arrêté au 08 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2026 ;
- condamner la SARL SEA AND FIELD à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice la SAS BGTI exerçant sous l'enseigne GRECH IMMOBILIER, la somme 1.691 euros suivant décompte arrêté au 26 mai 2026 ;
- condamner la SARL SEA AND FIELD à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice la SAS BGTI exerçant sous l'enseigne GRECH IMMOBILIER, la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et 2.000€ de dommages et intérêts pour réticence abusive ;
- condamner la SARL SEA AND FIELD à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice la SAS BGTI exerçant sous l'enseigne GRECH IMMOBILIER, la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL SEA AND FIELD aux entiers dépens de l'instance ;
- juger fonder l'exécution provisoire aux intérêts du client et rejeter toute exécution provisoire au profit de toute autre partie.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son avocat, indique qu'il s'en remet à son acte introductif d'instance.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 09 juin 2026, la SARL SEA AND FIELD n'a pas comparu et n'a pas conclu.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. "
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l'article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
À l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 14 janvier 2022, 10 septembre 2022, 09 septembre 2023, 07 septembre 2024 et 13 septembre 2025 ;
- les appels de provisions du 22 février 2022 et 23 mars 2026 ;
- la régularisation annuelle de charge de copropriété du 18 novembre 2021 au 21 août 2025 ;
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SARL SEA AND FIELD pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- le relevé de compte arrêté au 1er avril 2026 à la somme totale de 15 168,67 euros, correspondant au titre de l'exercice en cours et des exercices précédents devenus immédiatement exigibles et 1691 euros dus au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Au vu de ces pièces, la SARL SEA AND FIELD sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] la somme de 16.859,67 euros au titre de l'exercice en cours et des exercices précédents devenus immédiatement exigibles.
Conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables aux seuls copropriétaires concernés les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.
Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d'avocats et frais d'huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront retenus. La société SEA AND FIELD sera donc condamnée au paiement de la somme de 1691 euros correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, la SARL SEA AND FIELD s'est abstenue de régler les charges de copropriété dues malgré la mise en demeure, des relances et l'ancienneté de la dette, sans justifier d'un motif sérieux susceptible d'expliquer cette carence. En outre, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] soulève la récurrence de condamnations de la SARL SEA AND FIELD au paiement de charges impayées.
Cette abstention persistante caractérise un manquement à son obligation de bonne foi et a causé au syndicat un préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement justifiant de lui allouer la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
À ce titre, la SARL SEA AND FIELD sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre, la SARL SEA AND FIELD sera condamnée aux dépens du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon, conformément à la procédure accélérée au fond, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL SEA AND FIELD à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS BGTI, les sommes suivantes :
- 15 168,67 euros au titre de l'exercice en cours et des exercices précédents devenus immédiatement exigibles avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2026 ;
- 1 691 euros au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SARL SEA AND FIELD à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS BGTI, la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la SARL SEA AND FIELD à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS BGTI, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL SEA AND FIELD, aux dépens du présent jugement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] de ses demandes plus amples ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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