Texte intégral
N° RG 26/07631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDFX
Nom du ressortissant :
[S] [A]
[A]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [A]
Né le 22 Février 1986 à [Localité 1] (TURQUIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Ayant pour conseil Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [T] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Un arrêté d'expulsion a été notifié à [S] [A] le 9 juin 2026 par le Préfet de SAVOIE.
Le 2 septembre 2026, le préfet de SAVOIE a ordonné le placement d'[S] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 6 septembre 2026,, confirmée en appel le 8 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d'[S] [A] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 1er octobre 2026 à 17 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de SAVOIE en date du 30 septembre 2026 et a ordonné la prolongation de la rétention d'[S] [A] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 2 octobre 2026 à 11 heures 41, [S] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [S] [A] motive sa requête d'appel en considérant que ses garanties de représentation n'ont pas été prises en compte et qu'il pouvait bénéficier d'une assignation à résidence
Par courriel adressé le 2 octobre 2026 à 13 heures 42, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 3 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 2 octobre 2026 à 20 heures 32 tendant à la confirmation de la décision entreprise, compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées et compte tenu des condamnations répétées dont il a fait l'objet sur ses compagnes.
Vu les observations de Me HOUPPE, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 2 octobre 2026 à 13h47 demandant que le dossier d'[S] [A] fasse l'objet d'un audiencement.
MOTIVATION
L'appel d'[S] [A], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Si la cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 janvier 2026 a jugé que la déclaration d'appel motivée par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation préalable des parties au regard des dispositions des articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des énonciations de la déclaration d'appel d'[S] [A] n'est motivée que par une contestation de la décision du premier juge.
Par ailleurs, l'application de ce texte ne conduit pas à priver [S] [A] d'un double degré de juridiction et à l'absence de respect de sa possibilité de soumettre la décision du juge du tribunal judiciaire à l'appréciation du premier président ou de son délégué. Ses moyens contenus dans sa requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux et son conseil a été en mesure de présenter des observations sur le fond, ce qu'il n'a pas fait.
L'article L. 741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [S] [A] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Il a argumenté autour de la question de son placement sous assignation à résidence en produisant des pièces, notamment son passeport et une attestation relative à un hébergement.
Pour autant, il ressort de l'analyse des pièces de la procédure, et en particulier de la requête en prolongation de la rétention de d'[S] [A] formalisée par l'autorité préfectorale :
- qu'[S] [A] un comportement qui constitue une menace à l'ordre public en ce qu'il a fait l'objet de 8 condamnations pénales depuis 2018 dont la dernière est intervenue le le 4 août 2025 à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des violences conjugales en récidive et appels téléphoniques malveillants
- qu'il était en possession d'une carte d'identité turque
- qu'une demande de routing avait faite le 3 septembre 2026 à laquelle il était répondu le 28 septembre pour un vol le 5 octobre 2026
Quelles que soient les pièces produites, la réalité des diligences de l'administration préfectorale n'est nullement contestée par [S] [A], les éléments produits par l'intéressé pouvant seulement, le cas échéant, être permettre de soutenir une demande de mise en liberté. En tout état de cause, il résulte des déclarations de Monsieur [A] qu'il souhaite se maintenir sur le territoire national et que cette prolongation est nécessaire pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire dont il fait l'objet, et qui doit intervenir à très brève échéance.
C'est pourquoi, il y a lieu de retenir que le Préfet de SAVOIE a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [A]
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Marie THEVENET
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