Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04552 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX33
Minute N°26/01165
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Septembre 2026
Le 28 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 23 septembre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de VINGT QUATRE MOIS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 23 septembre 2026, notifié à Monsieur [P] [J] le 23 septembre 2026 à 17h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [P] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 25 septembre 2026 à 11h32
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026 à 11h35
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [P] [J]
né le 22 Avril 2006 à [Localité 3] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Madame [F] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [P] [J] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 23 septembre 2026 à 17H00.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
Il sera considéré que [P] [J] a introduit un recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention en vue de son annulation, même si le recours demande, dans son dispositif au juge administratif d’annuler l’OQTF. Il s’agit à l’évidence d’une erreur, le contenu de la requête concernant bien la contestation de l’arrêté de placement en rétention, qui est de la compétence exclusive du juge judiciaire.
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [E] [G] dispose d’une délégation de signature du Préfet de [Localité 2] Atlantique régulièrement versée au dossier (arrêté du 20 juillet 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de M. [A] et Mme [N]. Il convient à cet égard de rappeler que la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
[E] [G] était donc compétent pour signer l’arrêté de placement en rétention et le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 23 septembre 2026, le Préfet de [Localité 2] Atlantique retient les éléments suivants :
“CONSIDÉRANT au cas d'espèce, que l’intéressé déclare résider au [Adresse 1] à [Localité 4] sans en apporter la preuve, qu'il est dépourvu de titre de circulation transfrontière et qu'il n'a pas déféré volontairement à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 23/09/2026; qu'ainsi il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné aux articles L.612-2 et L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et ne peut en conséquence faire l'objet d'une assignation à résidence;
CONSIDÉRANT en outre que le comportement de Monsieur [J] [P] représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, en effet, l'intéressé est très défavorablement connu des services de police pour des faits de :
- menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, appels téléphoniques malveillants réitérés et envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques le 23/09/2026
- violences avec préméditation ou guet apens sans incapacité le 10/06/2026
CONSIDÉRANT qu'il ne ressort ni des déclarations de l'intéressé, ni des éléments de son dossier, qu'il présenterait un état de vulnérabilité ou un handicap qui s'opposerait à un placement en rétention pendant le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre de son éloignement; qu'il est par ailleurs informé qu'il a la possibilité de solliciter en rétention une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour ; qu'il y a lieu en conséquence de lui faire application des dispositions de l'article L. 741-1 du code précité en ordonnant son placement en rétention afin que la mesure d'éloignement prise à son encontre puisse être exécutée”.
Il ressort de la procédure que [P] [J] a déclaré un domicile chez ses parents à [Localité 5]. Il a été convoqué à ce domicile dont la réalité ne peut être sérieusement contesté. Toutefois, outre l’implication de l’intéressé dans des faits de menace de mort envers son ex conjointe, pour lesquels il est convoqué en mai 2027 (CRPC), celui-ci n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation sur le territoire national. Il a en outre clairement déclaré aux gendarmes qu’il refusait de retourner en Algérie, voulant continuer à vivre en France avec sa famille.
Si [P] [J] fait valoir sa présence en France depuis sa minorité et l’existence d’attaches sur le territoire national (famille, scolarité, domicile), l’existence de ces attaches en France n’est aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [P] [J].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [P] [J] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
- Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH :
La privation de liberté des étrangers en instance d'éloignement est admise par la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît aux Etats la faculté de recourir à des mesures de contraintes afin de mettre à exécution leur éloignement. La Cour reconnaît ce droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d'un droit "indéniable" de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 15 novembre 1996, [Localité 6] contre Royaume Uni ; 25 juin 1996 AMUUR contre France). L'article 8 de la convention reconnaît les droits au maintien de la vie familiale mais n'empêche nullement les Etats de mettre en oeuvre les mesures de privation de liberté dès lors que celles-ci ont pour unique objet la mise à exécution d'un éloignement d'un étranger en situation irrégulière.
En l'espèce, la privation de liberté dont fait l'objet [P] [J] a pour unique finalité son éloignement vers son pays d'origine et le fait qu'il dispose d’attaches familiales en France ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de son éloignement.
Il en découle qu'il n'est pas démontré en l'espèce, eu égard au caractère restreint de la durée légale de la rétention administrative, que le placement en rétention aurait violé l'article susvisé.
De plus, il importe de noter qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de porter une appréciation sur une éventuelle violation de l'article 8 de la CEDH concernant la mesure d'éloignement dont fait l'objet [P] [J], une telle appréciation étant du seul ressort de la juridiction administrative, la Cour de cassation ayant rappelé dans deux arrêts du 27 septembre 2017 que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la mesure de garde à vue :
L’avocat de [P] [J] fait valoir qu’aucun acte d’enquête n’a été effectué par les officiers de police judiciaire entre la dernière audition de l’intéressé à 11H40 et la notification des arrêtés administratifs, viciant ainsi la procédure de garde à vue qui aurait été détournée de sa finalité.
Un placement en garde à vue peut être décidé par un officier de police judiciaire dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’article 62-2 du code de procédure pénale.
En l’espèce, [P] [J] a été placé en garde à vue le 23 septembre 2026 à 08H45 pour des faits de menace de mort par conjoint ou ex conjoint, appels téléphoniques malveillants réitérés et envoi réitéré de messages malveillants. Celui-ci a été entendu sur ces faits à deux reprises le 23 septembre 2026 de 09H10 à 10H05 et de 10H15 à 11H40, puis a reçu notification de l’OQTF et de l’arrêté de placement en rétention à compter de 16H50, la garde à vue ayant pris fin à 17H00.
Pour autant, le délai s’étant écoulé entre sa dernière audition et la fin de sa garde à vue ne constitue pas un motif de nullité de la procédure, ni un détournement de procédure.
En effet, comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts (Civ. 1ère 9 juin 2010 ; Civ. 1ère 11 mai 2012) il n’y a pas de détournement de la garde à vue ni irrégularité de la procédure lorsque cette mesure est levée plusieurs heures après les instructions du Ministère Public ou sans l’accomplissement d’actes d’enquête, dès lors que la garde à vue n’a pas dépassé le délai légal de 24 heures.
Tel est le cas en l’espèce, la garde à vue de [P] [J] ayant duré moins de 24 heures.
Le moyen n’est donc pas fondé et sera rejeté.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet;
Les services de la Préfecture de [Localité 2] Atlantique justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Algérie le 24 septembre 2026, [P] [J] se déclarant de nationalité algérienne.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04552 avec la procédure suivie sous le RG 26/04553 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04552 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX33 ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [P] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [P] [J] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Septembre 2026 à [Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [P] [J] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 28 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [P] [J] [F] [U]
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