Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Magalie MEYRAND 94
- Me Maïa MEUNIER 43
- expertises x2
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00411
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00346 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXNH
AFFAIRE : [Y] [H], [V] [K] C/ Compagnie d’assurance [Adresse 1]
l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [Y] [H]
née le 16 Mars 1986 à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maïa MEUNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [V] [K]
né le 22 Décembre 1983 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maïa MEUNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Magalie MEYRAND de la SCP LLM SOCIÉTÉ D’AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 24 mars 2026 (RG n°25/00620) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant Monsieur [L] [K] et Madame [Y] [H] à Monsieur [B] [T] et Madame [X] [U], vendeurs, à la SAS MESSENT et à la SARL MAR&CO intervenues sur le chantier, leur assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL GROS également intervenue sur le chantier, son assureur la SMABTP, ainsi que la SAS GINGER CEBTP ayant réalisé le diagnostic géothermique, ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [D] [R] pour y procéder.
Par exploits du 7 juillet 2026, Monsieur [K] et Madame [H] ont fait citer la [Adresse 4] en qualité d’assureur des précédents propriétaires devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 24 mars 2026 et de réserver les dépens de l’instance.
En réplique, la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE formule protestations et réserves.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de ce texte qu’il ne suffit pas d’alléguer des désordres pour obtenir la désignation d’un expert.
Il appartient aux demandeurs de justifier de leur intérêt légitime et notamment d’une chance raisonnable de succès de leur action postérieure au fond.
Suivant mail du 12 juin 2026, l’expert exprimait son accord pour la mise en cause de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE afin d’obtenir les rapports et investigations effectués lors de la procédure amiable.
La demande d’extension de la mesure d’expertise à l’égard de cette dernière apparaît en conséquence légitime et doit être accueillie.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.
Les requérants conserveront à leur charge les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la CAISSE [Adresse 5] les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 24 mars 2026 (RG n°25/00620) ;
ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 24 mars 2026 se poursuivent au contradictoire de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ;
DISONS que l’expert devra convoquer la [Adresse 4] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celle-ci sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [L] [K] et de Madame [Y] [H] les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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