Texte intégral
Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025027766
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 441 339 389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119).
ET :
Madame [P] [B], exploitant sous le nom commercial ELIE & J BUREAUTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Pointe à Pitre n°790 435 630
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 1 er juillet 2022, la société FINALIZE a signé avec Madame [P] [B], commerçante, un contrat de location portant sur de matériel de vidéo surveillance d'une valeur de 5.779 € TTC pendant 60 mois, ce contre paiement de loyers appelés mensuellement de 93,09 € HT, majorée de la TVA, à partir du 1 er juillet 2022.
Le 5 avril 2023, les parties ont souscrit un second contrat de location portant sur du matériel d'alarme et de vidéo surveillance d'une valeur de 5.731,24 € TTC, pendant 60 mois ce contre paiement de loyers appelés mensuellement de 94,47 € HT, majorée de la TVA, à partir du 1 er mai 2023.
Ces contrats ont ensuite été cédés à la société la société Xerox Financial Services (ci-après XFS).
XFS déclare que Mme [B] a cessé d'assurer le paiement des loyers à compter de l'échéance du mois d'octobre 2023, et ce malgré une mise en demeure du 30 mai 2024; par la présente instance, XFS demande qu'elle soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement.
La procédure
□ Par acte extrajudiciaire du 14 février 2025 signifié selon un procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. Par cet acte XFS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 1103,1224 et 1227 du Code Civil,
Constater ou prononcer la résiliation de plein droit des contrats à effet au 17 juin 2024,
Condamner Madame [P] [B] à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
* 2.148,50 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 1.200 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,
* 3.535,09 € TTC et 4.612,49 € TTC au titre des indemnités de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée,
Condamner Madame [P] [B] à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L441-10 du Code de Commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu'au terme du contrat,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Ordonner à Madame [P] [B] de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat,
Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,
Condamner Madame [P] [B] à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner Madame [P] [B] aux dépens.
Mme [B] bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu.
A l'audience du 10/10/2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence du défendeur il serait fait application de l'article 472 du code de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 17/11/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les Moyens des parties
Des moyens et arguments de XFS, le tribunal retient ce qui suit pour l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et à ses écritures.
* Les conditions générales et particulières du contrat signées par la Société attribuent compétence au Tribunal de Commerce de PARIS
* Le contrat a été régulièrement signé et prévoit une résiliation aux torts du locataire en cas de manquement à ses obligations
* XFS a mis en demeure Mme [B] de s'acquitter des loyers impayés et est donc fondée à demander au tribunal de constater ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation au visa des articles 1224 et 1227 du code civil
* L'indemnité de résiliation ne peut être qualifiée de clause pénale et en tout état de cause, n'est pas excessive
* Sa créance est certaine, liquide et exigible.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
L'extrait Pappers la société Mme [B] daté du 9 octobre 2025, fait état d'une adresse correspondante à celle à laquelle l'assignation a été signifiée, et atteste du caractère commercial de l'activité de la défenderesse ;
Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public, et que l'application d'une clause attributive de juridiction au siège social du cessionnaire du contrat, valide la compétence du tribunal de commerce de Paris,
En conséquence, le tribunal dira l'action de XFS régulière et recevable.
Sur la demande principale,
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ;
L'article 14 des contrats de location stipule que le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-respect de son obligation de paiement par le client, et que la résiliation du contrat de location entraînera outre du paiement de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective de l'Equipement, le paiement par le locataire au profit du Bailleur d'une indemnité égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation, augmentée d'une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité.
Pour le 1 er contrat n° 105367 signé avec FINALIZE
XFS justifie de :
* la signature du contrat par Mme [B] et FINALIZE le 1/07/2022,
* la réception sans réserve du matériel le 1/07/2022,
* la facture d'achat du matériel par FINALIZE pour un montant de 4953,53€ TTC
* L'acte de cession par cette dernière à XFS le 8/07/2022
* d'un courrier du 8/07/2022 adressé par FINALIZE à Mme [B] l'informant de la cession du contrat à la société XFS
* du non-respect des échéances à compter du 1/10/2023,
* sa mise en demeure par lettre RAR du 30/05/2024 indiquant clairement que la clause résolutoire entrainant déchéance du terme lui serait acquise 8 jours après si le règlement des échéances n'était pas intervenu entre temps,
Pour le 2nd r contrat signé avec FINALIZE
XFS justifie de :
* la signature du contrat par Mme [B] et FINALIZE le 5/04/2023,
* la réception sans réserve du matériel le 5/04/2023,
* la facture d'achat du matériel par FINALIZE pour un montant de 4927,89€ TTC
* L'acte de cession par cette dernière à XFS le 7/04/ 2023
* d'un courrier du 7/04/2023 adressé par FINALIZE à Mme [B] l'informant de la cession du contrat à la société XFS
* du non-respect des échéances à compter du 1/10/2023,
* sa mise en demeure par lettre RAR du 30/05/2024 indiquant clairement que la clause résolutoire entrainant déchéance du terme lui serait acquise 8 jours après si le règlement des échéances n'était pas intervenu entre temps,
En conséquence le tribunal dira que les contrats de location ont été résiliés à bon droit, prononcera la date de résiliation au 1 er juillet 2024 et condamnera la société Mme [B] à payer à XFS :
Au titre des loyers impayés
10 loyers mensuels impayés correspondants aux échéances d'octobre 2023 à juillet 2024 soit 2078,30 € TTC, le tribunal remarquant que la TVA facturée par XFS est de 20% sur le loyer Risco système vidéo de 55,46€ HT et de 8,5% sur le solde des montants de 149,13€ HT.
Cette somme sera augmentée de 3 fois l'intérêt légal à compter du 14 février 2025 date de l'assignation
Le tribunal déboutera XFS de sa demande pour le surplus correspondant aux frais d'assurance, cette dernière ne justifiant pas que Mme [B] ait accepté de les régler.
Au titre de l'indemnité de résiliation
A titre d'indemnité, après le 1 er juillet 2024, il restait 35 échéances à régler pour le 1 er contrat et 45 échéances pour le second contrat. Soit en appliquant la TVA retenue par XFS, une somme correspondante à 35* (55,46*1,2+ 37,63*1,085) +45*94,47*1,085 soit 8299 € TTC, à laquelle peut s'ajouter une pénalité de 10%.
XFS réclame une somme inférieure égale à 8147,58 € TTC.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de XFS et condamnera Mme [B] à lui payer 8147,58€ TTC au titre de l'indemnité de résiliation augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation soit le 14 février 2025
Au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code ; XFS produit 16 factures demeurées impayées
Le tribunal condamnera donc Mme [B] à payer à XFS 640€ déboutant pour le surplus
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la restitution du matériel
Le contrat prévoit la restitution du matériel,
Le tribunal,
* Ordonnera à Mme [B] de restituer le matériel dans un délai de 15 jours après la signification du jugement à intervenir
* Déboutera XFS de sa demande d'astreinte
Sur les dépens,
Attendu que Mme [B] est la partie qui succombe dans la présente instance,
* Le tribunal condamnera Mme [B] aux entiers dépens
Sur l'article 700 du CPC :
Attendu que XFS a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,
* Le tribunal condamnera Mme [B] à payer à XFS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la société Xerox Financial Services régulière et recevable ;
* Prononce la résiliation des contrats de location au 1 er juillet 2024,
* Condamne Madame [P] [B], exploitant sous le nom commercial ELIE & J BUREAUTIQUE à payer à la société Xerox Financial Services les sommes suivantes :
* 2078,30 € TTC augmentés de 3 fois l'intérêt légal à compter du 14 février 2025 ;
* 8147,58 € TTC augmentés d'un intérêt au taux légal à compter du 14 février 2025 ;
* 640 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
* Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2025
* Ordonne à Madame [P] [B], exploitant sous le nom commercial ELIE & J BUREAUTIQUE de restituer les matériels objets des contrats dans les 15 jours de la signification du présent jugement ;
* Rejette les autres demandes de la société Xerox Financial Services ;
* Condamne Madame [P] [B], exploitant sous le nom commercial ELIE & J BUREAUTIQUE aux dépens et à payer 500 euros à la société Xerox Financial Services en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
* Condamne Madame [P] [B], exploitant sous le nom commercial ELIE & J BUREAUTIQUE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.