Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 1 ER DECEMBRE 2025
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Économiques de Limoges du PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
SARL SOROMEC, au capital de 65 553.08 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 389 068 636, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par par Maître Philippe CHABAUD, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],ЕТ
SARL ROUTHIER, au capital de 73 712 euros, dont le siège est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le numéro 428 739 056, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse représentée à l'audience par Maître Arnaud TOULOUSE, Avocat postulant, inscrit au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4], substituant Maître Boris LASSAUGE, Avocat plaidant,
Le 19 Mars 2024, par exploit délivré par Ministère de la SELARL Charline GREE, Commissaire de Justice à [Localité 1], la SARL SOROMEC a fait donner assignation à la SARL ROUTHIER afin :
Vu les pièces visées, Vu les conditions générales de vente de la Société SOROMEC Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
* De l'entendre condamner à lui payer la somme principale de 5 400 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 Février 2023, date de la première mise en demeure,
* De l'entendre condamner à lui payer une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* De l'entendre condamner aux entiers dépens,
L'affaire a été appelée pour la première fois l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges en date du 6 Mai 2024 sous le numéro 2024001432 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 1 er Octobre 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente
d'audience, Monsieur Gilles CROIZAT et Madame Valérie BOUCHER PATEAU, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maîtres Philippe CHABAUD et Arnaud TOULOUSE, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 1 er Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que la SARL SOROMEC expose avoir accompli des prestations pour la société ROUTHIER consécutivement à une fiche d'ouverture de compte en date du 17/01/2023 (Cf pièce n°2), que concomitamment, la société ROUTHIER a également signé ses conditions générales de vente comprenant une clause attributive de compétence au profit du TAE de Limoges, que suite aux prestations régulièrement accomplies, la requérante a émis une facture en date du 28/02/2023 d'un montant de 5 400 euros TTC (Cf pièce n°1) demeurée impayée malgré relances et mises en demeure, de sorte qu'elle s'est vue contrainte de saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires,
Attendu que la société ROUTHIER entend, à titre liminaire, faire un rappel chronologique des faits, nécessaire à la compréhension du présent litige, qu'ainsi, elle a fait l'acquisition auprès de la SARL SOROMEC, en date du 18/01/2023, d'un moteur moyennant la somme de 9 580 euros HT, que la facture y relative indique qu'il s'agit d'un moteur « échangerénové » ce qui signifie qu'après installation du moteur vendu, le client doit renvoyer à SOROMEC les « contreparties », à savoir les pièces remplacées, que concrètement, elle devait, après avoir monté le moteur vendu par SOROMEC, lui renvoyer le moteur en panne démonté, qu'à défaut de renvoi des contreparties, le contrat stipule que la société SOROMEC facture un supplément de 4 500 euros HT, que c'est précisément le point du litige, qu'en l'espèce, la société SOROMEC a livré le moteur commandé dans les locaux de la société BERTHIER TRUCKS afin qu'il puisse être remonté dans le camion de la concluante, que le 26/01/2023, la société BERTHIER TRUCKS a procédé au montage du moteur, mais tout démarrage s'est révélé impossible, que le 27/01/2023, la société BERTHIER TRUCKS constate que la distribution est défectueuse, que le 02/02/2023, la concluante prend la décision d'acheminer le moteur dans les locaux de la société SOROMEC afin de procéder à une réparation, que les techniciens de SOROMEC constatent que la distribution est bel et bien décalée et procèdent à la réparation, que le 03/02/2023, le moteur de retour dans le Jura, la société BERTHIER TRUCKS le remonte dans le camion, qu'au démarrage il est constaté de nombreuses vibrations du camion, que le 07/02/2023, de nouvelles anomalies sont constatées, notamment au niveau de l'injection, que des investigations sont menées et il en ressort des problèmes mécaniques au niveau des injecteurs, une incohérence sur les numéros de série des injecteurs en ce qu'ils ne correspondent pas avec ceux communiqués par SOROMEC, que la garage BERTHIER TRUCKS monte sur le moteur SOROMEC un injecteur de l'ancien moteur afin que le camion puisse être mis en service, que la société BERTHIER TRUCKS va finalement lui facturer ses interventions pour plus de 16 000 euros, que le 22/02/2023, alors que le camion circulait sur autoroute, il présenta une nouvelle défaillance au niveau de l'injecteur n°4, de sorte qu'il a été immobilisé et l'est toujours à ce jour, qu'une expertise amiable à l'initiative de l'assureur protection juridique de la concluante a été menée, que la société SOROMEC, bien qu'elle ne se soit pas déplacée aux opérations d'expertise, a toutefois cru devoir contester l'opposabilité des conclusions de l'expert amiable, que suite à cette expertise, la concluante a toute de même essayé de trouver une solution amiable, mais en vain, que par ailleurs, compte tenu du manquement manifeste de la société SOROMEC à son obligation de délivrance conforme, la concluante n'a pas retourné les « contreparties », et c'est avec une parfaite mauvaise foi que la société SOROMEC a émis un facture à hauteur de
4 500 euros HT en date du 28/02/2023, qu'en effet il est acquis que la société SOROMEC a failli à son obligation de délivrance d'un moteur présentant toutes les caractéristiques attendues par la concluante, et c'est donc à bon droit que celle-ci a refusé d'exécuter son obligation de renvoyer les « contreparties, mettant en œuvre le mécanisme de l'exception d'inexécution, qu'aujourd'hui, la société SOROMEC, malgré la panne flagrante du moteur, refuse de prendre à sa charge les frais d'acheminement du véhicule dans ses ateliers (Cf pièce n°4) alors qu'elle a échoué à satisfaire à son obligation de délivrance conforme, que la facture émise par SOROMEC, qui correspond uniquement à une indemnité-sanction pour la non-restitution des « contreparties, n'a donc pas de fondement, qu'elle conclut par conséquent au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu'à titre reconventionnel, s'il est patent que le moteur est défectueux, l'expertise amiable a cependant conclu qu'il était impossible de déterminer le coût de réparation du moteur sans procéder à son démontage, qu'en outre l'expertise amiable a mis en lumière des incohérences sur les numéros de séries des injecteurs, qu'enfin la société SOROMEC ne lui a jamais justifié des réparations réalisées sur le moteur vendu, qu'aucun historique ne lui a été communiqué si bien qu'elle s'interroge légitimement sur la qualité de sa prestation, que pour toutes ces raisons, elle demande l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire dont les conclusions techniques pourront éclairer le Tribunal sur les responsabilités en présence, qu'en outre compte tenu des défectuosités du moteur livré, la responsabilité contractuelle de la société SOROMEC apparaît engagée, que la demanderesse est d'ailleurs débitrice d'une garantie des vices cachées, en application de l'article 1641 du Code Civil, qu'elle entend ainsi obtenir condamnation de la société SOROMEC à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du coût de réparations du moteur, somme à parfaire au vu des conclusions expertales, qu'enfin elle entend solliciter sa condamnation à lui verser la somme de 3 345.37 euros HT au titre des travaux complémentaires réalisées par la société BERHIER TRUCKS suite aux problèmes rencontrés, outre une indemnité mensuelle de 1 000 euros HT à compter du 03/03/2023 jusqu'à réparation définitive du moteur en compensation du coût de location d'un camion de remplacement et une indemnité journalière de 18.50€ HT à compter du 23/02/2023 jusqu'à réparation définitive du moteur au titre des frais de gardiennage du garage BERTHIER TRUCKS, qu'en toutes hypothèses, elle sollicite une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
Attendu que la société SOROMEC rétorque que dès le signalement de la panne, elle a immédiatement proposé de récupérer le moteur dans ses ateliers, dès lors qu'il était supposé qu'existait un problème sur le moteur, qu'elle a même proposé d'acheminer le véhicule dans ses ateliers possédant son propre réseau de convoyage, que la société ROUTHIER n'a toutefois jamais donné suite (Cf pièce n°10), quoi qu'il en soit, concernant les incohérences des numéros d'identification des injecteurs, elle produit aux débats deux envois successifs de mails le 08/02/2023 (Cf pièce n°7) par lesquels elle transmet au client la preuve du passage sur banc des injecteurs et le résultat, que le premier envoi était erroné, d'où un second mail rectificatif, présentant le bon PV de banc, avec les numéros d'identification des injecteurs conformes à ceux relevés au cours de l'expertise contradictoire, qu'il n'y a donc aucune incohérence, mais plutôt une omission de la part de la société ROUTHIER qui a reçu un mail rectificatif, qu'en outre si la société ROUTHIER affirme que les injecteurs présentent un problème mécanique, il ressort toutefois des documents de diagnostics transmis par elle-même, des problèmes électriques (intrinsèque au véhicule) et non mécaniques, que si elle a proposé à plusieurs reprises à la société ROUTHIER de rentrer les injecteurs incriminés ou le véhicule dans ses ateliers pour diagnostiquer les éventuelles réparations, la société ROUTHIER s'y est toujours opposée, qu'il est donc difficile de mener des investigations si la société ROUTHIER ne la laisse pas approcher le véhicule, qu'elle conclut à plus fort au bénéfice de son assignation, que la société ROUTHIER qui n'a formulé aucune revendication pendant plus d'un an, présente aujourd'hui une demande de garantie au prétexte que le véhicule serait à l'arrêt depuis le 23/02/2023, il est toutefois absolument évident que le dysfonctionnement ayant immobilisé le véhicule n'a aucun lien avec
le moteur fourni, qu'ainsi le garage BERTHIER a réalisé une intervention le 14/02/2023, sans l'accord de la requérante, justifiée par un diagnostic RENAULT TRUCKS mentionnant un défaut MID 128 associé au code OBD 398, que le code MID 128 correspond au circuit du calculateur électronique moteur du véhicule, sans aucun lien avec le moteur rénové (Cf pièce n°14), que le code OBD 398 indique un dysfonctionnement d'un capteur de pression, sans rapport avec le moteur (Cf pièce n°15), qu'il est donc manifeste, à la lecture du relevé émanant du concessionnaire que le problème ne provient pas du moteur mais du circuit électronique du véhicule (Cf pièce n°16), que par conséquent, il n'existe aucun vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil sur ce véhicule qui soit imputable à la requérante, qu'une expertise judiciaire n'a pas davantage d'intérêt, dès lors qu'il a été répondu ci-avant à la prétendue incohérence des numéros de série des injecteurs, que pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures,
[…]
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société ROUTHIER a acquis le 17/01/2023 un moteur auprès de la société SOROMEC, qu'il s'agissait d'un moteur « échangerénové » ce qui signifie qu'après installation du moteur vendu, le client doit renvoyer à SOROMEC les « contreparties » qui sont les pièces remplacées, qu'à défaut le contrat conclu entre les parties stipule que la société SOROMEC facture un supplément de 4 500€ HT, que c'est précisément le point discuté aujourd'hui car la société ROUTHIER oppose une exception d'inexécution à la société SOROMEC à savoir la délivrance de la chose conforme, car le véhicule est immobilisé depuis le 23/02/2023, qu'aucune solution amiable n'ayant été trouvée, la société SOROMEC n'a eu d'autre choix que de saisir la juridiction de céans, que c'est en l'état que se présente l'affaire,
Attendu que sur la prise en garantie du moteur, le Tribunal retient que la Société ROUTHIER a complété, tamponné et signé le 17 janvier 2023 une fiche d'ouverture de compte et qu'à cette occasion, elle a aussi signé les « conditions générales de vente et de prestations de services » de la Société SOROMEC (pièce n° 2 SOROMEC non contestée), que ce fait n'est pas contesté par la société ROUTHIER,
Attendu que le Tribunal retient encore que la société ROUTHIER a fait l'acquisition d'un moteur auprès de la société SOROMEC, moyennant un prix de 9 580 € HT comme en atteste la facture n°310637 datée du 18 janvier 2023 (pièce n°1 ROUTHIER), facture non contestée, que la société SOROMEC a livré le moteur commandé dans les locaux de la société BERTHIER TRUCKS, afin qu'il puisse être remonté dans le camion de la société ROUTHIER, que ce fait n'est pas plus contesté, que le 26 janvier 2023, la société BERTHIER TRUCKS procède au montage du moteur, mais il s'avère qu'aucun démarrage du moteur ne sera possible, ce qui n'est pas contesté par SOROMEC, que le 27 janvier 2023, le technicien BERTHIER TRUCKS constate que la distribution est défectueuse, que le 2 février 2023, Monsieur ROUTHIER prend la décision d'acheminer le moteur dans les locaux de la société SOROMEC afin de procéder à une réparation, qu'il ressort de la lecture des CGV SOROMEC, notamment au chapitre GARANTIE que « … Notre garantie ne peut être mise en cause qu'après examen contradictoire des travaux ou fournitures concernés, dans nos ateliers ou chez le mandataire de notre choix possédant le matériel et les connaissances nécessaires à l'examen. …», que le Tribunal entend ainsi constater que la société BERTHIER, dans le respect des règles inscrites aux CGV, a fait acheminer à ses frais le moteur dans les locaux de SOROMEC, et cette dernière a respecté ses engagements contractuels en procédant aux réparations nécessaires dans ses ateliers, que les CGV SOROMEC mentionnent aussi au chapitre GARANTIE que « … Notre
garantie est retirée et nous sommes dégagés de toutes responsabilités :…. Lorsque les démontages, retouches, modifications ou transformations de matériel livré par SOROMEC ont été effectués sans son accord et en dehors de son contrôle. … », que le Tribunal ne peut que constater que la société ROUTHIER échoue à prouver l'autorisation donnée par la société SOROMEC au garage BERTHIER pour qu'il réalise l'intervention du 14 février 2023, intervention justifiée par le rapport de diagnostic RENAULT TRUCKS mentionnant un défaut MID 128 associé à un code OBD 398, que le Tribunal entend ainsi dire et juger qu'à partir de cet instant la prise en garantie du moteur par la société SOROMEC sera écartée définitivement, de sorte qu'il n'y a lieu à examen des demandes faites à ce titre,
Attendu que sur le paiement de la facture n°310690 du 28/02/2023, le Tribunal retient que l'article noté TARIF des conditions générales de vente et prestations de services de la société SOROMEC précise que « Les tarifs communiqués par SOROMEC sur les devis relatifs à la fourniture moteurs et organes sont valables sous réserve de l'envoi, à la charge du client, de la contrepartie (moteur ou organe remplacé) saine et conforme au modèle livré dans son emballage, dans un délai de 15 jours suivants la livraison réalisé par SOROMEC au client. … », qu'en l'espèce le moteur acquis par la société ROUTHIER est un moteur « échange-rénové», ce qui signifie qu'après installation du moteur vendu par SOROMEC, le client doit renvoyer à celleci les « contreparties ", soit dans le cas présent le moteur en panne démonté, qu'à défaut de renvoi des contreparties, les CGV stipulent que la société SOROMEC facture un supplément de 4 500 € HT, que si la société ROUTHIER précise dans ses écritures être bien fondée à ne pas renvoyer la contrepartie au motif que la société SOROMEC n'a pas délivré une chose conforme, le Tribunal n'entend pas retenir cet argument puisque la garantie ne peut plus être mise en jeu comme développé ci-dessus, et entend donc débouter la société BERTHIER de ses demandes faites à ce titre, qu'il entend de surcroît, en l'absence de la restitution par la société ROUTHIER de l'ancien moteur, dire et juger bien fondée la société SOROMEC d'avoir émis une facture d'un montant de 4 500 € HT, en date du 28 février 2023, puis d'avoir mis en demeure la société ROUTHIER le 07/06/20203 d'avoir à régler ladite facture,
Qu'ainsi suivant ces éléments incontestables et incontestés, le tribunal entend condamner la société ROUTHIER au paiement de la facture n° 310690 de 4500 € HT soit 5400 € TTC ainsi que intérêts courants depuis la mise en demeure du 27 mars 2023, et débouter la société ROUTHIER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la société SOROMEC les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supporte les entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces visées, Vu les conditions générales de vente de la Société SOROMEC,
CONDAMNE la société ROUTHIER à payer à la Société SOROMEC la facture n° 310690 de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4500 €) HT soit CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS (5400 €) TTC ainsi que intérêts courants depuis la mise en demeure du 27 mars 2023,
DEBOUTE la Société ROUTHIER de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, DECLAREES mal fondées,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE la Société ROUTHIER à payer à la Société SOROMEC une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de SOIXANTE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (60.22 euros) dont DIX EUROS ET QUATRE CENTIMES (10.04 euros) de TVA,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,:
Le Greffier L. PILLE
La Présidente.