Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 09 Janvier 2026
minute n°
N° RG 23/05469 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSTS
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[U], [S], [N] [B] épouse [P]
C/
[R] [P]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me BAUDOIN
CCC + CE Me PROCUREUR
CCC dossier
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026
ENTRE :
[U], [S], [N] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant et plaidant par Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS (Plaidant) et Me Claire BAUDOIN, avocat au barreau de NANTES - 328 (Postulant)
ET :
[R] [P]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant et plaidant par Me François PROCUREUR, avocat au barreau de NANTES - 28
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 23 novembre 2023,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [U], [S], [N] [B], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Vendée),
et de
Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (Maroc),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (Loire-Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 4 mars 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 23 novembre 2023,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants majeurs [X], [Y] et [J],
CONSTATE que les parents ne formulent aucune demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs [X], [Y] et [J],
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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