Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 25/01030 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPPZ
Minute N°
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
1C Opposition
Affaire :
[D] [Z] [L] [C]
C/
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
JUGEMENT
DU
06 Janvier 2026
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
Entre :
Monsieur [D] [Z] [L] [C]
né le 27 Septembre 1984 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEMANDEUR
Et :
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [I] [H], munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD
DEBATS:
Audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle le demandeur a été entendu en son opposition ; le défendeur a été entendu en ses observations ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue le 06 Janvier 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [C], par déclaration au greffe du 18 août 2025, a formé opposition à la contrainte n°identifiant 3799238G dont la référence est UN 10055594616, en date du 6 août 2025, émise par FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine, pour un montant de 745,42 euros au motif qu’il est actuellement en arrêt maladie et souhaite obtenir un échéancier de remboursement de sa dette.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 6 novembre 2025.
Procédure
À l’audience, les parties ont comparu, monsieur [C] en personne et l’établissement FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine représenté par madame [H], qui a justifié de son pouvoir.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, pour être prononcée par mise à disposition du public au greffe.
Prétention et moyens des parties
L’établissement FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine, représenté par madame [I] [H] munie d’un pouvoir à cet effet, selon ses conclusions notifiées à monsieur [C], demande au tribunal de débouter monsieur [C] de son opposition et de le condamner à lui payer la somme de 745,42 euros conformément à la contrainte notifiée au défendeur le 11 août 2025.
Il se prévaut du bien fondé de la contrainte sur le fondement des articles L. 5421-1 et -2 et R. 5411-6 du code du travail, ainsi que des articles 24, 30, 31 et 32 du règlement annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Il s’en rapporte sur la demande de délais de paiement. Il précise qu’un accord de remboursement de cette créance par monsieur [C] était intervenu mais n’a pas été respecté.
Monsieur [D] [C] indique à l’audience ne pas contester le montant dû mais sollicite d’être autorisé à le rembourser à raison de 25 euros par mois.
Il précise être en arrêt maladie pour des pathologies chroniques et bénéficier d’indemnités journalières à hauteur de 800 euros par mois. Il s’engage à régler les mensualités de remboursement de sa dette avant le 10 de chaque mois.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’opposition à contrainte n’est pas contestée.
Selon l’article 1302 alinéa 1 du code civil, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En application de l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L’établissement France TRAVAIL Nouvelle Aquitaine justifie de la notification de la contrainte à monsieur [C] en produisant l’avis de réception signé le 11 août 2025.
En l’espèce, la contrainte est régulière en la forme prescrite par l’article R. 5426-21 du code du travail, en ce qu’elle mentionne la référence, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations soit l’allocation de formation reclassement, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent et les formes de sa saisine.
L’établissement FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine produit également deux mises en demeure préalables :
- une mise en demeure du 3 avril 2024 demandant paiement d’un trop perçu de 793,91 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation au cours de la période de mars 2024, au motif que M. [C] a exercé une activité professionnelle salariée en interim au cours de cette période dont le revenu ne peut être cumulé avec l’allocation ; avec relance au 16 août 2024 ; puis un courrier du 22 août 2024 constatant un accord pour rembourser la somme de 403,28 euros versée à tort à raison de 18 euros par mois du 05/09/2024 au 05/06/2026 ; puis un courrier du 10 janvier 2025 constatant que le prélèvement du 5 janvier 2025 n’avait pas été respecté ; ainsi que le courrier du 26 mai 2025 constatant que le solde restant dû sur cette dette est de 349,28 euros (AR signé le 18 juin 2025) ;
Le montant actualisé de cette créance est de 360,94 euros : soit 793,91 euros au principal, outre 11,66 euros de frais de mise en demeure et après déduction de 444,63 euros remboursés.
- une mise en demeure du 26 décembre 2024 en paiement d’un trop perçu de 388,65 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation au cours de la période du 16 au 30 septembre 2024, au motif que M. [C] était rémunéré au cours de cette période par la Région Ile de France et que ce revenu ne peut être cumulé avec l’allocation ; puis un engagement du débiteur pour rembourser la somme due en 13 mensualités ; puis un courrier du 30 juin 2025 constatant que le solde restant dû sur cette dette est de 378,65 euros (AR signé le 04 juillet 2025) ;
Le montant actualisé de cette créance est de 384,48 euros : soit 388,65 euros au principal, outre 5,83 euros de frais de mise en demeure et après déduction de 10 euros remboursés.
Monsieur [C] ne conteste ni le principe ni le montant de la contrainte, mais explique solliciter des délais de paiement.
Cependant, les difficultés de paiement ne constituent pas un moyen de nature à remettre en cause la contrainte.
L’établissement FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine justifie suffisamment de la validité et du bien fondé des sommes qu’il réclame.
En conséquence, monsieur [C] sera déboutée de son opposition et condamné à lui payer la somme totale de 745,42 euros au titre d’allocations de retour à l’emploi formation indûment perçues en mars 2024 et septembre 2024.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
(…) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, monsieur [C] explique disposer d’indemnités journalières versées par la CPAM pour environ 800 euros par mois.
L’établissement FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine explique qu’il est redevable de quatre autres trop perçus pour un montant global de 2 664,01 euros. Il les rembourse de façon irrégulière.
Il résulte des explications des parties que monsieur [C] s’efforce de rembourser sa dette même de façon irrégulière.
Afin de permettre l’extinction de sa dette en évitant des frais supplémentaires, il sera accordé à monsieur [C] la possibilité de régler sa dette à raison de 23 mensualités de 25 euros et la 24ème pour le solde, à payer entre les mains de l’établissement FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine et ce avant le 10 de chaque mois suivant la signification de la présente décision.
À défaut de paiement d’une seule échéance à la date prévue, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [D] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
En l’état d’une décision en dernier ressort, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en procédure orale, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE monsieur [D] [C] à payer à l’établissement FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine la somme de 754,42 euros en restitution d’allocations de retour à l’emploi formation indûment perçues en mars 2024 et septembre 2024 ;
ACCORDE à monsieur [D] [C] la possibilité de régler sa dette à raison de 23 mensualités de 25 euros et la 24ème pour le solde, à payer entre les mains de l’établissement FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine et ce avant le 10 de chaque mois suivant la signification de la présente décision.
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la date prévue, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet ;
CONDAMNE Monsieur [D] [C] aux dépens de l’instance ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier,
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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