Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026
N° RG 24/01535 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTH5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 29 Octobre 2024, RG 23/00540
(RG 24/01526 - N°Portalis DBVY-V-B7I-HTGD joint au dossier par mention le 14 Novembre 2024)
Appelante
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELAS AGIS, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et de Me Pierre JUNG de la SELARL RESOLUTIO, avocat plaidant au barreau de PARIS
Intimés
M. [O] [M]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - SUISSE
Représenté par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Lionel LE TENDRE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
en présence de Madame [J] [R] et Monsieur [H] [G], auditeurs de justice,
et lors du délibéré, par :
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 avril 2017, M. [O] [M], circulant à moto, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré par la SA Allianz Iard.
M. [M] a été consécutivement hospitalisé, notamment pour prise en charge d'un pneumothorax, de multiples fractures ainsi qu'un traumatisme crânien mineur.
Un rapport d'expertise amiable a été établi le 4 mars 2021, arrêtant la consolidation de ses lésions au 23 septembre 2019.
La SA Allianz Iard a versé à la victime de l'accident différentes provisions pour un montant total de 62 500 euros.
Par courrier en date du 27 avril 2021, la SA Allianz Iard a transmis à M. [M] une offre définitive d'indemnisation laquelle a été refusée.
Consécutivement, M. [M] a, par acte du 10 novembre 2023, fait assigner la SA Allianz Iard devant le juge des référés afin d'obtenir une provision de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation est intervenue volontairement à l'instance.
Par ordonnance contradictoire du 29 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- condamné la SA Allianz Iard à payer à M. [M] la somme de 65 500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel,
- condamné la SA Allianz Iard à payer à la Caisse cantonale vaudoise de compensation la contrevaleur en euros, à la date de l'ordonnance, de la somme de 91 623,45 francs suisses, à titre de provision à valoir sur le remboursement des prestations servies à M. [M] à la suite de l'accident,
- condamné la SA Allianz Iard à payer à M. [M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Allianz Iard à payer à la Caisse cantonale vaudoise de compensation la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Allianz Iard aux dépens de la procédure de référé.
Par actes des 8 et 12 novembre 2024, la SA Allianz Iard a interjeté appel de la décision.
La jonction des deux procédures a été ordonnée sous le RG n°24/1535.
Par une ordonnance rendue le 21 novembre 2024, le président de la 2ème section de la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Par ordonnance rendue le 10 juin 2025, la première présidente de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt partiel de l'exécution provisoire de l'ordonnance déférée formée par la SA Allianz Iard.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Allianz Iard demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en l'ensemble de ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- juger que la demande de provision de M. [M] se heurte à une contestation sérieuse,
- juger que la demande de provision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation se heurte à une contestation sérieuse,
En conséquence,
- rejeter la demande de provision sollicitée par M. [M],
- rejeter la demande de provision sollicitée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
- condamner M. [M] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 1 000 euros au titre de ceux d'appel,
- condamner la Caisse cantonale vaudoise de compensation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 1 000 euros au titre de ceux en cause d'appel,
- condamner M. [M] et la Caisse cantonale vaudoise de compensation aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel,
- rejeter toute demande qui pourrait être formée par les parties à son encontre.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [M] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée dans sa totalité,
- condamner la SA Allianz Iard à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en cause d'appel.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse cantonale vaudoise de compensation demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SA Allianz Iard à payer à la Caisse cantonale vaudoise de compensation la somme provisionnelle de 91 623,45 francs suisses, outre 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- y ajoutant, condamner la SA Allianz Iard à lui payer une indemnité complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SA Allianz Iard relève en premier lieu que l'état de santé de M. [M] s'avère consolidé depuis 2019 et affirme qu'il appartient à ce dernier de saisir une juridiction au fond en vue d'obtenir la liquidation de son préjudice.
Elle souligne par ailleurs qu'une contestation sérieuse l'oppose aux demandeurs en considération notamment du montant qu'elle offre de servir pour l'indemnisation du préjudice subi, de sorte que la cour, statuant en matière de référé, ne saurait sans outrepasser ses pouvoirs évaluer ce dernier pour faire droit aux demandes provisionnelles de la victime et de son organisme social.
La cour observe néanmoins que le droit à indemnisation de M. [M] n'est pas contesté, la SA Allianz Iard se reconnaissant assureur du véhicule impliqué dans le dommage subi et n'objectivant aucunement que le comportement de la victime, lors de l'accident de circulation, serait susceptible de réduire ou d'exclure son droit à indemnisation. A ce titre, il doit être observé que l'offre d'indemnisation transmise à la victime, en date du 27 avril 2021, n'applique aucune décote motif pris d'une quelconque faute de M. [M], l'appelante mentionnant dès le deuxième paragraphe de son courrier : 'en raison des circonstances de l'accident, votre droit à indemnisation est fixé à 100% pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne et 100% pour les dommages résultant d'une atteinte aux bien'.
Concernant la demande provisionnelle, il doit être constaté que M. [M], quoique consolidé depuis le 23 décembre 2019, demeure en droit de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la preuve de l'existence d'une obligation non-sérieusement contestable étant toutefois à sa charge.
A ce titre, contrairement aux affirmations de la SA Allianz Iard, force est de constater que la cour est fondée à apprécier les différents postes de préjudice et leur quantum, sans toutefois les liquider définitivement, afin de déterminer si les demandes présentées par M. [M] et son organisme social s'avèrent fondées, au sens de l'article 835 alinéa 2 précité, tant en leur principe qu'en leur quantum.
Aussi, il échet de rappeler que dans leur expertise amiable, les Docteurs [C] et [S] ont communément retenu, pour apprécier le dommage résultant de l'accident, les éléments suivants :
arrêt de travail imputable à l'accident :
total du 23/04/2017 au 07/01/2018
50% du 08/01/2018 au 24/04/2018
46% du 25/04/2018 au 19/05/2019
total du 20/05/2019 au 23/12/2019
gêne temporaire totale :
du 23/04/2017 au 16/06/2017
du 06/11/2017 au 07/11/2017
du 20/05/2019 au 27/05/2019
du 05/08/2019 au 12/08/2019
gêne temporaire partielle :
classe III du 17/06/2017 au 15/08/2017
du 28/05/2019 au 04/08/2019
du 13/08/2019 au 15/10/2019
classe II du 16/08/2017 au 05/11/2017
du 08/11/2017 au 19/05/2019
du 19/10/2019 au 23/12/2019
aide humaine temporaire :
2,5h par jour du 17/06/2017 au 15/08/2017
1h par jour du 16/08/2017 au 15/10/2017
2h par jour du 28/05/2019 au 04/08/2019
1,5 par jour du 13/08/2019 au 15/10/2019
souffrance endurée : 5/7
atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique : 20%
dommage esthétique temporaire : non caractérisé
dommage esthétique permanent : 2/7
retentissement définitif des séquelles sur les activités spécifiques d'agrément : oui
retentissement définitif des séquelles sur l'activité professionnelle : oui
frais futurs : oui
tierce personne après consolidation : néant
Il est par ailleurs constant que M. [M] ne présentait, avant l'accident, aucun antécédent susceptible d'interférer avec l'évaluation du préjudice résultant de l'expertise. Enfin, les conclusions de l'expertise ne sont contestées par aucune des parties et ne sont contredites par aucune pièce versées aux débats.
Dès lors, au regard des éléments consignés par les experts, il doit être apprécié que le droit à indemnisation de la victime peut, a minima, sur la base de la jurisprudence habituelle de la cour en matière de réparation du dommage corporel, s'évaluer dans les ordres de grandeur suivants pour les postes de préjudice ci-après listés :
déficit fonctionnel temporaire : 8 300 euros
tierce personne temporaire : 5 900 euros
souffrance endurée : 30 000 euros
déficit fonctionnel permanent : 37 800 euros
préjudice esthétique : 3 000 euros
Aussi, étant rappelé que l'ensemble des postes de préjudice personnels n'ont pas été ci-dessus évalués, il apparaît que le montant provisionnel fixé par le premier juge, à hauteur de 90 000 euros, s'avère justifié s'agissant du droit à indemnisation non sérieusement contestable de la victime.
S'agissant du préjudice professionnel, la cour observe d'une part que la Caisse cantonale vaudoise de compensation verse aux débats la décision d'octroi d'une rente d'invalidité, en date du 3 avril 2020, ainsi que le décompte de prestation servies au titre de l'AI et de l'AVS.
La cour retient d'autre part que la SA Allianz Iard, dans l'offre d'indemnisation précitée (27 avril 2021), évalue elle-même ce préjudice comme suit :
incidence professionnelle : 15 000 euros
pertes de gains professionnels actuels : 15 893 euros (2017) + 15 013 euros (2019)
pertes de gains professionnels futurs : 112 934,42 euros
Il en résulte, sur la seule base de l'évaluation offerte par l'appelante, laquelle ne saurait être sérieusement contestée par elle en ce qu'il s'agit de son propre chiffrage, que le préjudice professionnel de M. [M], créance de l'organisme social non-déduite, peut s'évaluer à la somme de 158 840,42 euros.
Dans ces conditions, rappel fait que différentes provisions d'un montant cumulé de 62 500 euros ont déjà été versées à M. [M], ce dernier est donc fondé à revendiquer, après imputation de la créance revendiquée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (90 000 + 158 840,42 - 62 500 - 91 623,45 CHF), le paiement de la somme provisionnelle complémentaire de 65 500 euros. Aussi donc, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de ce dernier.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation justifie pour sa part, au visa des articles 72 de la loi suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales et 85 du règlement UE 883/2004 étendu aux relations avec la Suisse, puis de la délégation légale de compétence dont elle est attributaire, du bien fondé de son intervention.
Le décompte de prestation qu'elle produit permet de retenir, dans les limites du préjudice professionnel évalué par la SA Allianz Iard (158 840,42 euros), que la créance provisionnelle qu'elle revendique, à hauteur de 91 623,45 CHF, s'avère justifiée comme non sérieusement contestable.
Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef de condamnation.
La SA Allianz Iard, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens. Elle est en outre condamnée à verser les sommes de 2 000 euros à M. [M] et de 2 000 euros à la Caisse cantonale vaudoise de compensation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SA Allianz Iard aux dépens d'appel,
Condamne la SA Allianz Iard à payer la somme de 2 000 euros à M. [O] [M] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA Allianz Iard à payer la somme de 2 000 euros à la Caisse cantonale vaudoise de compensation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière Le Président