Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 015105
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 16/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : FRANCE FRAIS MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 300 219 904 Représentant (s) : MAITRE [W] [Y]
Défendeur (s) : LE FROMAGER [K] (EURL) [Adresse 2] N° SIREN : 984 499 186 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 02/10/2026
Faits et Procédure :
Par exploit de commissaire de justice en date du 02/09/2026, la partie demanderesse :
FRANCE FRAIS MEDITERRANEE
a fait donner assignation à la société
LE FROMAGER [K]
d'avoir à comparaitre le vendredi 02/10/2026 à 10 h 30 à l'audience et pardevant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner l'EURL
LE FROMAGER [K]
à payer à la société France FRAIS MEDITERRANEE les sommes de :
* 4.416,17 € en principal au titre du reliquat des factures impayées ;
* 377.00 € au titre des pénalités de retard échues au 27/08/2026 sur le principal au taux REFI de la BCE majoré de dix points de pourcentage et courant pour le surplus à partir de la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement ;
* 160 € à titre d'indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance ;
* 800 € à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité complémentaire de recouvrement et en réparation du préjudice financier subi ;
* 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile
Avec application sur le tous des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces aux débats que la requise a commandé, pour ses activités commerciales de restauration, brasserie, bar, débit de boissons, salle de spectacles, bar musical, diverses marchandises auprès de la SAS DISTRISUD, lesquelles étaient livrées conformément aux contrats, générant plusieurs factures :
[…]
Que la SAS DISTRISUD, désormais dénommée FRANCE FRAIS MEDITERRANEE a relancé vainement la requise par courriers simple et LRAR des 04/09/2025 et 16/01/2026.
Que la requérante demeure créancière de la requise pour la somme principale de 4.416,17 €.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Condamne
l'EURL
LE FROMAGER [K]
à payer à la société France FRAIS MEDITERRANEE les sommes de :
* 4.416,17 € en principal au titre du reliquat des factures impayées ;
* 377.00 € au titre des pénalités de retard échues au 27/08/2026 sur le principal au taux REFI de la BCE majoré de dix points de pourcentage et courant pour le surplus à partir de la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement ;
* 160 € à titre d'indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance.
Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts.
Condamne
la société LE FROMAGER [K] à payer à la requérante la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne
la société LE FROMAGER [K] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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