Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [W] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Yael SCEMAMA
Me David BOUSSEAU
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/08892
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWU
N° MINUTE :
Assignations des :
22 Avril 2024 et
17 Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Yael SCEMAMA, avocat au barreau de [W], vestiaire #C1627, avocat postulant, et par Me Hélène FEVRIER, avocat au barreau de LA CHARENTE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.S. [Q] [W] [Localité 2] AUTOSPHERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de [W], vestiaire #R0231, avocat postulant, et par Me Stéphane PRIMATESTA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
S.A.S. [S] LAND ROVER [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de [W], vestiaire #D0153
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/08892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWU
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande en date du 24 octobre 2019, M. [T] [L] a acquis auprès de la SAS Precision automobiles, devenue la SAS [Q] [W] by autosphere (ci-après la société [Q] [W]), un véhicule de marque [S], de type E-[Localité 5] D240 R-Dynamic HSE, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 46.900 euros hors frais d’immatriculation.
Par lettre du 5 juin 2023, M. [L] s’est plaint auprès de la société [Q] [W] de non-conformités consistant en une erreur au niveau du modèle de véhicule mentionné sur le certificat d’immatriculation, en l’absence de réalisation au moment de la vente de la révision et des contrôles requis et en un problème du dispositif de distribution s’étant manifesté par un claquement au niveau du moteur.
La société [Q] [W] a, par correspondance du 21 juin 2023, reconnu l’existence d’une erreur au niveau de la puissance du véhicule mentionnée sur le certificat d’immatriculation en précisant que le bien livré était conforme au bon de commande. Elle a par ailleurs contesté tout manquement dans le suivi de l’entretien du véhicule et a indiqué qu’une demande de prise en charge dans le cadre de la garantie contractuelle de 24 mois pouvait, le cas échéant, être effectuée par le garage ayant constaté le bruit au niveau du moteur.
Par lettre du 25 septembre 2023, M. [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué à la société [Q] [W] qu’il entendait solliciter la résolution de la vente, en la mettant en demeure de lui faire part de sa position dans un délai de huit jours.
Les parties n’étant pas parvenues à trouver une issue amiable au litige, M. [L] a, par acte extra-judiciaire du 22 avril 2024, fait citer la société [Q] [W] devant le tribunal judiciaire de [W].
Par exploit du 17 octobre 2024, la société [Q] [W] a fait assigner la SAS [S] Land Rover [N] en intervention forcée. Les affaires ont été jointes le 14 janvier 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2025, M. [L] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, et l’article 1137 du Code Civil,
Vu les pièces versées au débat,
(...)
A TITRE PRINCIPAL:
DECLARER recevable et bien fondée Monsieur [L] en ses demandes;
Par conséquent,
CONSTATER la livraison non conforme du véhicule acquis par Monsieur [L] le 31 octobre 2019 ;
CONSTATER les manquements aux obligations contractuelles de la Société [Q] [W] [Localité 2] AUTOSPHERE ;
PRONONCER la résolution de la vente intervenue à cette date ;
ORDONNER la restitution subséquente du véhicule aux frais du vendeur et la restitution du prix de vente dont le montant s’élève a la somme de 46.900 euros TTC ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONSTATER le dol commis par Ie [I] [Q] [W] [Localité 2] AUTOSPHERE;
PRONONCER la nullité de la vente entre Monsieur [L] et le [I] [Q] [W] [Localité 2] AUTOSPHERE ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
CONSTATER les manquements aux informations précontractuelles de la Société [Q] [W] [Localité 2] AUTOSPHERE ;
En conséquence,
ORDONNER la restitution subséquente du véhicule aux frais du garage et du prix de vente dont le montant s’élève à la somme de 46.900 euros TTC ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER solidairement le [I] [Q] [W] [Localité 2] AUTOSPHERE et la Société [S] [N] au paiement d’une somme d’un montant de 15.000 euros au titre du préjudice subi par Monsieur [L] ;
CONDAMNER solidairement le [I] [Q] [W] [Localité 2] AUTOSPHERE et la Société [S] [N] au paiement d’une somme d’un montant de 3.500 euros au titre de l‘article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2025, la société [Q] [W] demande au tribunal de :
« Vu les articles 63 et 66 du Code de procédure civile,
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1137, 1641 et 1645 du Code civil,
(...)
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER Monsieur [T] [L] de ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la SAS [S] LAND ROVER [N] de ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE SUBSIDIAIRE, A SUPPOSER que le Tribunal fasse droit aux demandes de Monsieur [T] [L] :
CONDAMNER la SAS [S] LAND ROVER [N] à garantir et relever indemne la SAS [Q] [W] BY AUTOSPHERE du paiement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le Tribunal judiciaire de [W] en suite de la résolution de la vente du véhicule [S] E-PACE immatriculé [Immatriculation 2] sollicitée par Monsieur [T] [L],
Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/08892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWU
EN TOUTE HYPOTHESE
CONDAMNER tout succombant à payer à la SAS [Q] [W] [Localité 2] AUTOSPHERE la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
JUGER, compte tenu de la nature de l’instance, N’Y AVOIR LIEU D’ECARTER L’EXECUTION PROVISOIRE de la décision à intervenir, en application de l’article 514-1 du Code de procédure civile. ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 décembre 2025, la société [S] demande au tribunal de :
« - Débouter la Société [Q] de son appel en garantie à l’encontre dirigé à l’encontre de [S] [N] au visa de la garantie légale des vices cachés.
Plus subsidiairement,
- Débouter la Société [Q] de sa demande d’être relevée et garantie d’une résolution de vente.
En toutes hypothèses,
- Condamner tout succombant à verser à [S] [N] la somme de 3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet SERREUILLE représenté par Maître Gilles SERREUILLE en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. ».
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Il sera également rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ». Le tribunal n’est par conséquent pas saisi de la demande de communication de pièces qui n’est formée par M. [L] que dans la partie discussion de ses conclusions.
Sur la demande en résolution de la vente
Au soutien de sa demande, M. [L] reproche tout d’abord à la société [Q] [W], au visa de l’article 1615 code civil, d’avoir manqué à son obligation de délivrance conforme au motif que le véhicule livré ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées sur le certificat d’immatriculation, celui-ci indiquant une puissance de 180 CV et le bon de commande de 240 CV. Il souligne que le certificat d’immatriculation constitue un accessoire indispensable du véhicule.
M. [L] fait ensuite grief à la société [Q] [W] de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en ce que, d’une part, elle n’a pas donné suite à sa demande de mise en œuvre de la garantie contractuelle de 24 mois et, d’autre part, elle n’a pas fait procéder, avant la vente, à la révision complète requise par le constructeur après 35.000 km ou 18 mois de circulation du véhicule. Il affirme que très peu de temps après son achat, il a constaté une anomalie au niveau du moteur, que lors d’une révision effectuée en avril 2023, il lui a été indiqué qu’il était nécessaire de changer le dispositif de distribution et que dans l’attente, le véhicule devait être immobilisé, ce qui est le cas depuis cette date. Il ajoute que dans sa correspondance du 27 octobre 2023, la société [Q] [W] a reconnu sa responsabilité et a accepté la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
La société [Q] [W] oppose que le véhicule livré a une puissance de 240 CV et correspond au véhicule commandé et que l’éventuelle erreur matérielle du certificat d’immatriculation, qui n’affecte pas les qualités du bien, peut être réparée si M. [L] lui donne mandat à cette fin mais qu’il n’a pas renvoyé le document qu’elle lui a adressé au mois de septembre 2023.
Elle fait également valoir que le dysfonctionnement au niveau du moteur n’est pas établi mais qu’il serait susceptible de rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné et pourrait alors constituer un vice caché dont doit répondre la société [S] Land Rover [N].
Elle conteste l’absence de révision du véhicule au moment de la vente en se référant au carnet d’entretien en ligne qui indique qu’un entretien « préparation pour la vente neuf/occasion » a été réalisé à 6.805 km, ce qui correspond au kilométrage figurant sur la facture d’achat de M. [L].
Sur ce,
Sur le respect de l’obligation de délivrance conforme
En application des articles 1604 et 1615 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues.
L’article 1610 du même code dispose : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
L’article 1611 de ce code prévoit : «Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. ».
Aux termes de l’article 1353 dudit code, «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la puissance du véhicule livré par la société [Q] [W] à M. [L] correspond à celle du véhicule commandé, en l’occurrence 240 CV. Il est par conséquent conforme aux spécifications contractuellement convenues par les parties. Dans ces circonstances, le fait que le certificat d’immatriculation que la société [Q] [W] a fait établir pour le compte de M. [L] mentionne par erreur une puissance de 180 CV ne caractérise pas un manquement de la société [Q] [W] à son obligation de délivrance conforme. Il sera relevé que M. [L] ne conteste pas ne pas avoir donné suite à la proposition de la société [Q] [W] de se charger de l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation et ne s’explique pas sur les motifs de son silence.
Il sera également précisé en tant que de besoin, les moyens de M. [L] étant emprunts d’une certaine contradiction, que l’absence de révision qui est également invoquée ne peut pas caractériser, compte tenu de sa nature, un manquement à l’obligation de délivrance du vendeur qui porte sur le bien et ses accessoires.
Du tout, il ressort que la demande de M. [L] tendant à voir prononcer la résolution de la vente sur ce fondement ne peut pas prospérer.
Sur les autres manquements contractuels
Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;
- obtenir une réduction du prix;
- provoquer la résolution du contrat;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
Conformément à l’article 1224 du même code, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L’article 1227 dudit code prévoit que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
Son article 1228 ajoute : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
L’article 1231 du code civil dispose quant à lui que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Il ressort de l’ensemble de ces dispositions et de l’article 1353 du code civil ci-avant cité qu’il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant de leur convention et d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement.
Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
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Pour obtenir la résolution de la convention aux torts de son cocontractant, elle doit justifier d’un manquement dont la gravité justifie qu’il soit mis un terme à leur relation.
En l’espèce, à titre liminaire, il sera relevé que si le bon de commande mentionne une garantie « 24 mois [S] Approved », aucune des parties ne s’explique sur les conditions de mobilisation de cette garantie.
Ainsi qu’indiqué ci-avant, M. [L] s’est plaint auprès de la société [Q] [W] du dysfonctionnement au niveau du moteur pour la première fois le 5 juin 2023. La société [Q] [W] lui a alors indiqué, dans sa correspondance du 21 juin 2023, que dès lors que le problème avait été signalé pendant la période de validité de la garantie, « il ne devait donc y avoir aucun obstacle pour faire effectuer la prise en charge des réparation nécessaires à ce moment. (…) A ce titre, votre garage local peut encore effectuer une demande de prise en charge des travaux dans le cadre de la garantie bien que le contrat soit échu. Nous pouvons évidement vous apporter notre aide, si vous le désirez, dans les démarches à mettre en place avec votre garage local. ».
La réponse qu’elle a adressée le 27 octobre 2023 à la mise en demeure du conseil de M. [L] est rédigée de la façon suivante : « De notre côté, la révision du véhicule a bien été effectuée en date du 28/10/2019, 6805kms, lors de la délivrance du label de vente APPROUVED.40749. Le véhicule étant de janvier 2018 et la préconisation constructeur d’entretien étant de 24 mois ou 34 000kms, nous avons donc bien respecté nos engagements contractuelles. Nous sommes évidemment en possession de tous les documents justificatifs nécessaire. Je constate également que Monsieur [L] à effectué une révision de son véhicule en mai 2021 à 40749kms, ce qui là aussi respecte parfaitement les préconisations constructeurs. Il n’y à donc pour moi, aucune raison que la garantie contractuelle de 24 mois ne prenne pas en charge la réparation nécessaire d’autant que le défaut à bien été signalé par Monsieur [C] pendant la période d’application de cette dernière. Cela étant dit nous comprenons le mécontentement de Monsieur [C] qui se trouve balloter entre un concessionnaire local et un garantisseur qui a manqué de discernement lors de la délivrance de son refus de prise en charge. C’est pourquoi, afin de faciliter les démarches de Monsieur [C], nous sommes parfaitement ouverts à prendre le véhicule en charge dans nos ateliers et effectuer les réparations dans le cadre de l’application de la garantie. Nous restons à disposition de Monsieur [C] pour fixer RDV. ».
Il ne ressort pas de ces correspondances que la société [Q] [W] a reconnu être tenue de reprendre le défaut invoqué dans le cadre de la garantie contractuelle de 24 mois. En toute hypothèse, dès lors que M. [L] n’a pas accepté sa proposition d’intervention, son conseil ayant indiqué, dans sa lettre du 18 janvier 2024, qu’il « entend catégoriquement s’opposer à la réparation de son véhicule auquel il n’a plus confiance » et solliciter la reprise du bien, il ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir donné suite à sa demande de mise en œuvre de la garantie en cause. Aucun manquement n’est donc établi à ce titre.
S’agissant de la révision du véhicule, il est constant qu’avant la vente, la société [Q] [W] a effectué un entretien consistant en une « préparation pour la vente neuf/occasion ». Si M. [L] lui reproche de ne pas avoir procédé à la révision requise par le constructeur après 35.000 km ou 18 mois de circulation, il ne produit aucune pièce susceptible de justifier la fixation de ces critères par le constructeur. Son courrier électronique adressé à la société [S] Land Rover [N] le 24 mai 2023 évoquant cette révision est en effet insuffisant pour ce faire alors que l’extrait du carnet d’entretien en ligne du véhicule indique, pour la révision effectuée le 25 mai 2021, « 34.000 kilomètres / 24 mois » et que ces normes correspondent à celles mentionnées par la société [Q] [W] dans sa lettre du 27 octobre 2023. M. [L] ne rapporte par conséquent pas la preuve d’un manquement de la société [Q] [W] à ce titre. De plus, il ne développe dans ses conclusions aucune argumentation pour démontrer que le manquement invoqué présente un degré de gravité justifiant la résolution de la vente et le tribunal n’a pas à pallier, en dehors de tout débat contradictoire, sa carence dans l’allégation des moyens propres à établir le bien-fondé de sa réclamation.
En l’absence de toute preuve rapportée d’un manquement de la société [Q] [W] aux obligations lui incombant au titre de la convention conclue avec M. [L], celui-ci sera débouté de sa demande en résolution.
Sur la demande en nullité de la vente
Au visa de l’article 1137 du code civil, M. [L] fait valoir que les agissements de la société [Q] [W] constituent un dol, qu’elle ne pouvait ignorer l’absence d’entretien du véhicule et que le fait de lui avoir affirmé qu’une révision avait été effectuée constitue une manœuvre destinée à tromper son consentement sur une caractéristique déterminante du contrat de vente.
A titre infiniment subsidiaire, il se prévaut de l’article 1112-1 du code civil et prétend que la société [Q] [W] a manqué à ses obligations précontractuelles d’information.
La société [Q] [W] oppose que M. [L] ne rapporte pas la preuve du dol qu’il lui impute et qu’elle a fait procéder à la révision du véhicule avant la vente.
Elle ajoute qu’il n’est pas possible de déterminer le manquement aux obligations précontractuelles qui est invoqué par M. [L] et que celui-ci soutient faussement avoir été privé d’une information dont il dispose manifestement depuis la première révision effectuée à son initiative le 25 mai 2021.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, « [Localité 6] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. ».
L’article 1130 de ce code dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
L’article 1137 définit alors le dol de la manière suivante :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».
Il en résulte que la partie qui soutient que son consentement a été vicié par des manœuvres de son cocontractant doit non seulement établir la réalité des manœuvres qu’elle allègue en vue de lui dissimuler certaines informations mais également le caractère déterminant de ces dernières en vue de s’engager contractuellement.
En l’espèce, M. [L] ne rapporte aucune preuve des déclarations faites par la société [Q] [W] au moment de la vente quant aux conditions de révision du véhicule. En toute hypothèse, au vu des moyens ci-avant adoptés par le tribunal, il ne justifie pas d’une quelconque manœuvre de la défenderesse en lien avec ces conditions.
Ainsi que le relève justement la société [Q] [W], M. [L] ne précise pas les informations qui auraient dû, selon lui, lui être communiquées. Ce manquement étant invoqué dans la même rubrique que le dol, il sera considéré qu’elles ont trait aux conditions de révision du véhicule. Il résulte alors de la motivation ci-avant adoptée que le demandeur ne peut pas reprocher à la défenderesse un manquement à son obligation précontractuelle d’information à ce sujet.
Sa demande en nullité sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Au soutien de sa demande, M. [L] fait valoir que son véhicule est immobilisé depuis le mois d’avril 2023, qu’il est néanmoins contraint de l’assurer, qu’il a également dû acheter un autre véhicule et effectuer de nombreuses démarches auprès de son conseil et du tribunal. Il s’estime en conséquence fondé à solliciter la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral.
La société [Q] [W] réplique que M. [L] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il allègue.
Sur ce,
Il appartient à M. [L] qui recherche la responsabilité des sociétés défenderesses de rapporter la preuve d’un manquement ou d’une faute par elles commis et d’un préjudice en lien causal.
Or, il ne développe aucun moyen en droit ou en fait pour justifier l’engagement de la responsabilité de la société [S] Land Rover [N] et, ainsi que cela a été rappelé ci-avant, il n’appartient pas au tribunal de pallier sa carence. La demande de dommages et intérêts qu’il forme à l’encontre de la société [S] Land Rover [N] sera par conséquent rejetée.
Il en sera de même de la demande formulée à l’encontre de la société [Q] [W], en l’absence de toute preuve rapportée d’un manquement de la société aux obligations lui incombant au titre de la vente du véhicule.
Il sera relevé au surplus que M. [L] ne justifie ni de l’immobilisation du véhicule, le cliché du kilométrage étant à l’évidence insuffisant pour ce faire, ni du motif de celle-ci, en l’absence de toute pièce probante pour le démontrer, notamment la révision effectuée au mois d’avril 2023. Il ne communique pas davantage d’élément susceptible de rapporter la preuve du préjudice moral dont il se prévaut.
Sur les autres demandes
Au vu de l’issue du litige, la demande de garantie formée à titre subsidiaire par la société [Q] [W] à l’encontre de la société [S] Land Rover [N] est sans objet et il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.
Partie perdante, M. [L] sera condamné aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par les défenderesses à l’occasion de la présente instance. Il sera condamné à payer à ce titre la somme de 5.000 euros à la société [Q] [W] et la somme de 3.000 euros à la société [S] Land Rover [N].
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Pour la voir écarter, la société [Q] [W] se borne à invoquer la nature de l’affaire sans fournir de plus amples explications. L’exécution provisoire étant compatible avec la nature de l’affaire et justifiée par l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [T] [L] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente conclue avec la SAS [Q] [W] by autosphere portant sur le véhicule de marque [S], de type E-[Localité 5] D240 R-Dynamic HSE, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Déboute M. [T] [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente conclue avec la SAS [Q] [W] by autosphere portant sur le véhicule de marque [S], de type E-[Localité 5] D240 R-Dynamic HSE, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Déboute M. [T] [L] de sa demande tendant à voir ordonner la restitution du véhicule aux frais de la SAS [Q] [W] by autosphere ;
Déboute M. [T] [L] de sa demande tendant à voir ordonner la restitution par la SAS [Q] [W] by autosphere de la somme de 46.900 euros ;
Déboute M. [T] [L] de sa demande tendant à voir condamner solidairement la SAS [Q] [W] by autosphere et la SAS [S] Land Rover [N] à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. [T] [L] à payer à la SAS [Q] [W] by autosphere la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] [L] à payer à la SAS [S] Land Rover [N] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] [L] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître [Localité 7] Serreuille dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige ;
Fait et jugé à [W] le 22 Septembre 2026.
Le Greffier Pour la Présidente empêchée
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL