Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
NAC: 53F
N° RG 25/02275
N° Portalis DBX4-W-B7J-UJKU
JUGEMENT
N° B
DU : 07 Janvier 2026
S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[K] [N]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me MANARD
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 07 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. DIAC,
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean MANARD avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [N],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 10 février 2023, la SA DIAC a consenti à Monsieur [K] [N] un contrat de location avec option d’achat et promesse de vente portant sur un véhicule RENAULT Twingo, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 18.100€ TTC au comptant, remboursable en 49 mensualités, soit 1 loyer de 500€ et 48 loyers de 254,98€ TTC (hors assurance), et un prix de vente final au terme de la location, le 30 avril 2027, de 9.245 euros.
Le véhicule a été livré le 31 mars 2023.
Le 26 novembre 2023, Monsieur [K] [N] a été victime d’un accident de la circulation, entrainant la résiliation anticipée du contrat de location.
Estimant que Monsieur [K] [N] n’a pas respecté les conditions contractuelles de résiliation du contrat dans cette situation, puisque selon rapport d’expertise, le coût des réparations imputables au sinistre dépassait la valeur du véhicule avant sinistre, la SA DIAC, a, par acte de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2025, fait assigner Monsieur [K] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- le condamner à payer sans délai
* la somme principale de 6.450,49 €, majoré des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté des comptes du 13 mai 2025 ;
* la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L’affaire a été instruite à l’audience du 06 octobre 2025.
Lors des débats, la juridiction a invité les parties présentes ou représentées à faire valoir leurs observations sur le respect des obligations précontractuelles et contractuelles, ainsi que la sanction civile applicable en cas de non-respect de ses obligations.
La SA DIAC, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
À l’appui de ses prétentions, elle explique que Monsieur [K] [N] est redevable envers elle de la somme de 6.450,35 € après déduction de l’indemnité d’assurance perçue à hauteur de 7.780 €, et du prix de l’épave.
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA DIAC se défend de toute irrégularité et produit à l'audience, la fiche dédiée de liaison avec le tribunal, complétée.
Monsieur [K] [N], assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre d’office, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La créance invoquée par la SA DIAC sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.
Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Monsieur [K] [N], assigné selon forme de l’article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, et dont l’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par le Commissaire de justice a été versé aux débats, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre des conclusions et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SA DIAC, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Sur la régularité de la signature électronique
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
- la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
- la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence de dénégation d'écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.
En l’espèce, la SA DIAC produit une attestation LSTI du PSCE DocuSign, une enveloppe de preuve datée du 10 février 2023, le fichier de preuve reprenant le processus de signature électronique, ainsi que la copie de la carte d’identité et du permis de conduire de Monsieur Monsieur [K] [N].
Dans ces conditions, l’authenticité de la signature électronique sera reconnue et déclarée régulière.
Sur la recevabilité de la demande de l’action en paiement
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, il ressort de l’article II.6.1 du contrat de location avec promesse de vente qu'«en cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré «techniquement» ou économiquement irréparable, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre».
Il n’est pas contesté qu’à la suite du sinistre survenu le 26 novembre 2023, le véhicule a été déclaré en état d’épave. La SA DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services, a, par lettre simple du 13 février 2025, communiqué à Monsieur [K] [N] le décompte finalisé, avant de lui réclamer, par lettre recommandée du 13 mai 2025 avec accusé de réception, le paiement de la somme de 6.450,49 euros dans un délai de 15 jours, au titre du sinistre causé au véhicule.
L’acte introductif d’instance ayant été signifié le 15 juillet 2025, soit dans le délai de deux ans, l’action en paiement est dès lors recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
L’article L312-36 du code de la consommation, dispose que dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
En l’espèce, le prêt stipule au paragraphe II – 6.1 qu’en cas de sinistre total, si le véhicule loué est déclaré « techniquement » ou économiquement irréparable, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre, et le véhicule sera restitué au bailleur. Le locataire restera devoir au bailleur les frais de dépannage et gardiennage ainsi qu’une indemnité pour perte totale égale à la valeur de l’option d’achat HT. Toutes les sommes reçues de l’assureur viendront en déduction ainsi que le cas échéant, la valeur de vente hors TVA, de l’épave que le bailleur pourrait être amenée à négocier.
Il ressort des pièces versées aux débats que, par courrier du 2 janvier 2024, la SA DIAC a informé Monsieur [N] que l’indemnité calculée à la date du sinistre s’élève à 13.901,98 euros HT et en a sollicité le paiement auprès de DACIA ASSURANCES, l’assurance du défendeur, ce même jour.
Par courrier du 9 janvier 2025, GROUPAMA a informé la SA DIAC du versement ce jour de la somme de 7.780 € correspondants à la somme de 8.280 € moins la franchise de l’assuré d’un montant de 500 €.
Par lettre simple du 13 février 2025 la SA DIAC a communiqué le décompte finalisé à Monsieur [N] de montant de 6.450,35 € correspondant à la créance due à la date du sinistre de montant de 13.901,98 € augmentée des échéances impayées du 30 septembre 2023 d’un montant de 313,62 € et au prorata du 30 octobre 2023 d’un montant de 256,42 €, et diminuée de l’indemnité d’assurance de montant de 7.780 € et du rachat du véhicule épave pour un montant de 241,67 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2025 la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [N] de payer la somme de 6.450,49 € dans un délai de 15 jours, assortie d’un modèle de reconnaissance de dette et demande d’aménagement, une fiche de renseignements, ainsi que le décompte des sommes dues au 13 mai 2025.
Ce courrier est resté sans réponse.
Le véhicule ayant été déclaré économiquement irréparable par rapport d’expertise du 10 avril 2024, la SA DIAC a donc pu se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat à la date du sinistre, soit le 26 novembre 2023, et solliciter le paiement des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur la demande en paiement et le montant de la créance
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés. Il peut également exiger une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la SA DIAC ne justifie pas avoir remis à Monsieur [K] [N] la fiche d'information précontractuelle qu’elle produit.
En effet la clause type pré-imprimée du contrat mentionnant que le prêteur a remis cette fiche constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type.
De ce fait la copie de la FIPEN produite aux débats, en ce qu’elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l’emprunt, est insuffisante pour établir qu’elle a effectivement satisfait à son obligation de remettre la FIPEN.
De même, alors que la preuve lui en incombe également, la SA DIAC ne justifie pas avoir remis à Monsieur [K] [N] la notice d’assurance qu’elle produit. Or, en ce qu’elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l’emprunt, cette copie est insuffisante pour établir qu’elle a effectivement satisfait à son obligation de remettre ce document.
Dès lors ces manquements justifient à eux seuls le prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion de ce crédit.
En application de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
S’agissant d’une location avec option d’achat, ce texte implique que le locataire soit tenu au seul remboursement de la valeur d’achat du bien financé, déduction faite des sommes qu’il a réglées au titre des loyers et du prix de revente du véhicule ou à défaut, de la valeur résiduelle. Il exclut que le prêteur déchu du droit aux intérêts puisse prétendre au paiement des loyers échus et non réglés, rémunérant le prêteur, et de l'indemnité de résiliation.
Le contrat de location avec promesse de vente du 10 février 2023 stipule qu’en cas de sinistre, le locataire restera devoir au bailleur les frais de dépannage et gardiennage ainsi qu’une indemnité pour perte totale égale à la valeur de l’option d’achat HT. Il sera déduit de ce montant les sommes versées par l’assurance ainsi que la valeur de vente, hors TVA, de l’épave que le bailleur pourra être amené à négocier.
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte – qui n’est pas identique au décompte établi en date du 13 mai 2025 – que Monsieur [K] [N] a réglé depuis le début du contrat, la somme de 2.028,91€ (529,95€ + 3 x 284,92€ +615,70€+28,50€(avoir). Le montant qui serait dû si le contrat s’était poursuivi en considérant la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur, s’élèverait à la somme de 18.100€ – 2.028,91€ déjà payé, soit la somme de 15.781,09€ ou la somme de 8.001,09€ après déduction de l’indemnité d’assurance de 7.780€ et de la vente de l’épave de 290€. Il n’est pas précisé le montant versé par l’assurance facultative FA+ souscrite par le défendeur. Néanmoins, le contrat stipule que l’assureur verse une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur de l’option d’achat du sinistre, augmenté du premier loyer majoré à l’exclusion des loyers impayés, et d’autre part, la valeur économique HT du bien, à dire d’expert ou le montant de l’indemnité reçue de l’assureur du bien si il lui est supérieur.
La valeur de l’option d’achat est de 9.245€ et le montant du 1er loyer majoré payé est de 529,95€, soit la somme totale de 9.774,95€. Le montant de l’indemnité reçue de l’assureur (7.780€) est supérieur à la valeur économique HT retenue par l’expert de 920€ HT, donc le montant à déduire correspondant à la prise en charge de l’assurance complémentaire s’élève à 9.774,95€ - 7.780€, soit la somme de 1.994,95€.
Ainsi, après déduction de l’assurance facultative FA+, le montant dû au titre du contrat s’élève à 8.001,09€ - 1.994,95€, soit 6.006,14€.
Or, il ressort que la SA DIAC justifie la valeur HT que Monsieur [K] [N] reste à lui devoir à la somme de 14.230,49 euros, correspondant à l’indemnité de résiliation pour un montant de 13.660,31 euros après déduction du prix de vente de l’épave, augmentée de la somme de 563,85 euros au titre des loyers impayés et indemnités sur impayés, et de 6,33 euros d’intérêts de retard.
Après déduction de l’indemnité d’assurance perçue d’un montant de 7.780€, la SA DIAC réclame la somme de 6.450,49 euros (14.230,49€ - 7.780€).
Néanmoins, la SA DIAC ayant été sanctionnée par la déchéance de son droit aux intérêts contractuels, il sera retenu une créance au profit de la SA DIAC d’un montant de 6.006,14 euros.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, le juge doit également assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire et en référence à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 27 mars 2014, C-565/12.
En conséquence, afin d’assurer l’effectivité de la sanction précitée et de son caractère dissuasif, alors que le taux de l’intérêt légal est de 2,76% au 2nd semestre 2025, il convient d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, et de dire que Monsieur [K] [N] sera condamné à payer à la SA DIAC la somme de 6.006,14 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 13 mai 2025, date de la mise en demeure.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Monsieur [K] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens et la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation à la date du 26 novembre 2023 du contrat de location avec option d’achat conclu le 10 février 2023 entre Monsieur [K] [N] et la SA DIAC.;
CONDAMNE Monsieur [K] [N] à payer à la SA DIAC la somme de 6.006,14 euros et DIT que la créance de la SA DIAC portera intérêts à compter du 13 mai 2025, date de la déchéance du terme, au seul taux légal, lequel ne bénéficiera pas, au profit du créancier, de la majoration de 5 points prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [K] [N] à payer à la SA DIAC la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes formées par la SA DIAC ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection