Tribunal judiciaire, 08 septembre 2026. 25/02588

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] AMA N° RG 25/02588 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25TH Minute : 26/ du : 08/09/2026 JUGEMENT [A] [H] C/ Société EASYJET PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 08 Septembre 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier, Après débats à l'audience du 12 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSE Madame [A] [H], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - [Adresse 2] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, D’UNE PART, ET : DEFENDERESSE Société EASYJET, [Adresse 3] représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387 D’AUTRE PART. RG 25/02588/[H]/EASYJET EXPOSÉ DU LITIGE Madame [A] [H] a réservé et réglé auprès de la société EASYJET le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EJU 4413 Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3]) Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (FCO) Date : 29 décembre 2024 Distance : 721 kilomètres Le vol a été annulé. Par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, Madame [A] [H] a fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025,25 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros. À l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [A] [H] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens. La société EASYJET comparaît à l’audience du 28 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation Madame [A] [H] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce. Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce. Madame [A] [H] produit sa carte d'embarquement justifiant de sa qualité de passager sur le vol litigieux n°EJU 4413. Il n'est pas contesté que le vol a été annulé. La société EASYJET n’établit pas de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité. En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [A] [H] la somme de 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à défaut de preuve de la réception de la mise en demeure. Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 RG 25/02588/[H]/EASYJET Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures. En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [A] [H] a eu connaissance de ses droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce. En conséquence, Madame [A] [H] sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire. En outre, l’équité commande de condamner la société EASYJET à verser à Madame [A] [H] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société EASYJET à payer à Madame [A] [H] les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Madame [A] [H], REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [A] [H], CONDAMNE la société EASYJET aux dépens, ne comprenant pas le droit de plaidoirie, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge