Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/04998 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFBZ
CPAM DE LA GIRONDE
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 25 Juin 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 23/00054
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [M] [H] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 juillet 2022, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [Q] [T], salarié en tant que manutentionnaire, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 4 juillet 2022 ; Heure : 11h ;
Lieu de l'accident : plateforme de sciage [Localité 3] ;
Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : selon ses dires, en dépliant des lames de scies, il aurait ressenti une douleur en bas du dos ;
Nature de l'accident : mouvement ;
Objet dont le contact a blessé la victime : lames de scie ;
Eventuelles réserves motivées : absence de caractère soudain de l'événement ;
Siège des lésions : dos ;
Nature des lésions : douleur ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 7h30 à 12h30 ;
Accident constaté le 4 juillet 2022, décrit par la victime.
Le certificat médical initial, établi le 5 juillet 2022, fait état de 'dorsalgie, cervicalgie, lombo-sciatique G effort brusque au travail' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 11 juillet 2022.
Par décision du 3 octobre 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 1er décembre 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 20 décembre 2022.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 11 janvier 2023.
Par jugement du 25 juin 2024, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prise en charge de l'accident du travail de M. [T] prise le 3 octobre 2022 ainsi que l'ensemble de ses conséquences financières ;
- condamné la caisse aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration adressée le 22 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 8 juillet 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 27 janvier 2025 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il indique qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale ;
- de confirmer que le principe du contradictoire a été respecté ;
- de débouter la société de ses demandes.
Par ses écritures parvenues au greffe le 3 mars 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle
1-1) Sur le non respect de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale
La société fait valoir que le dossier qu'elle a pu consulter ne comprenait pas les certificats médicaux de prolongation de sorte que la caisse n'a pas satisfait à son obligation d'information et que la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle doit, en conséquence, lui être déclarée inopposable.
La caisse se prévaut de la jurisprudence de la Cour de cassation pour soutenir qu'elle n'a pas failli à ses obligations en ne mettant pas à disposition de la société les certificats médicaux de prolongation.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale n'exige pas, pour la reconnaissance d'un accident du travail, la mise à disposition de l'employeur des certificats médicaux de prolongation qui emportent des conséquences uniquement sur la durée de l'incapacité de travail avant guérison ou consolidation et non sur le caractère professionnel de l'accident déclaré.
Ainsi, aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne peut résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas été mis à la disposition de l'employeur dès lors que ce dernier a eu communication de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial, du colloque médico-administratif et des questionnaires salarié et employeur. 2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-15.499 2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n°22-22.413 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.656).
Ce moyen doit donc être rejeté.
1-2) Sur le non-respect du délai de consultation passif
La société soutient qu'en application de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, elle doit pouvoir disposer avant que la décision de la caisse intervienne :
- d'un premier délai de consultation active au cours duquel elle a la possibilité de consulter les pièces du dossier et d'émettre des observations,
- d'un second délai de consultation passive au cours duquel elle a la possibilité de consulter le dossier sans observations possibles ;
qu'en l'espèce elle n'a pas disposé de ce second délai de sorte que la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle doit lui être déclarée inopposable.
La caisse soutient que seul un manquement au délai réglementaire de 10 jours francs peut conduire à l'inopposabilité.
Selon l'article R. 441-8, II, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, à l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
Selon le second alinéa de ce texte, la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
La Cour de cassation a jugé que le délai de consultation passive n'est pas sanctionné par l'inopposabilité tant en matière de maladie professionnelle (2ème Civ., 4 septembre 2025, n° 23-18.826, publié), qu'en matière d'accident du travail (2ème Civ. 19 mars 2026 n° 24-13.236 publié)
En l'espèce, il est constant qu'à réception de la déclaration d'accident du travail, la caisse a engagé des investigations et informé l'employeur des différentes dates de l'instruction par courrier du 4 août 2022.
Aux termes de ce courrier, la caisse a indiqué qu'une fois terminée l'étude du dossier, « vous aurez la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler vos observations du 19 septembre 2022 au 30 septembre 2022» et « qu'au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à notre décision. Nous vous adresserons notre décision portant sur le caractère professionnel de l'accident au plus tard le 7 octobre 2022 ».
La société a consulté le dossier pendant cette période, le 20 septembre 2022.
La décision de la caisse est intervenue le 3 octobre 2022, postérieurement au délai de dix jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations.
Il ressort de ces éléments, d'une part, que l'employeur a été informé des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle il pouvait formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation, d'autre part, que la décision de prise en charge est intervenue à l'expiration du délai de dix jours francs ouvert à l'employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.
Dès lors, la caisse a satisfait aux obligations mises à sa charge et la décision de prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur.
Le jugement sera donc infirmé.
2) Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 3 octobre 2022 de prise en charge de l'accident de M. [Q] [T] au titre de la législation professionnelle ;
Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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