Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00460 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHTW
MINUTE N° : 26/1556
[W] [Z]
c/
[T] [N] [F]
Copie certifiée conforme
le :
à :SCP ROZENBAUM & DARMON
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Madame [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Kévin DARMON de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [T] [N] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
DÉFENDEUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2005, Madame [G] [Z], bailleur, a consenti à Monsieur [Y] [N] [F], preneur, un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel en principal de 390,66 euros et une provision de charges de 21,34 euros.
Arguant de loyers impayés, Madame [G] [Z] a fait délivrer le 7 novembre 2024 à Monsieur [Y] [N] [F] un commandement de payer la somme principale de 519,70 euros au titre des loyers et charges impayés en octobre et novembre 2024.
Selon procès-verbal de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, il a été établi un constat d’abandon et d’inoccupation des lieux.
Par acte de de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, le bailleur a signifié au preneur son congé des lieux donné à bail pour motif sérieux et légitime, rappelant à ce dernier la clause résolutoire du bail pour impayé de loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, Madame [G] [Z] a fait assigner Monsieur [Y] [N] [F] à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de GONESSE à l’audience du 22 juin 2026 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et prononcer sa résiliation ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [N] [F] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique selon les modalités des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner Monsieur [Y] [N] [F] au paiement de la somme de 519,70 euros au titre des loyers impayés au mois de novembre 2024 inclus ;
- condamner Monsieur [Y] [N] [F] au paiement à compter du mois de décembre 2024 une indemnité d’occupation égale au montant du loyer soit la somme de 529,02 euros jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs ;
- condamner Monsieur [Y] [N] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Y] [N] [F] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et constats postérieurs ;
A titre subsidiaire
- valider le congé délivré le 22 juillet 2025 au défendeur ;
- dire et juger que Monsieur [Y] [N] [F] est occupant sans droit ni titre, ainsi que tout occupant de son chef, à compter du 30 avril 2026 ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [N] [F] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique selon les modalités des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [N] [F] à compter du 1er mai 2026 jusqu’au départ effectif par la remise des clefs au double du loyer mensuel, soit 1.088,04 euros par mois, et le condamner à la payer ;
- condamner le défendeur au paiement de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2026 ;
- condamner Monsieur [Y] [N] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Y] [N] [F] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et constats postérieurs ;
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, Madame [G] [Z], dûment représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes principales de constatation de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges et d’expulsion y afférent, exposant que le défendeur a quitté les lieux et justifie d’un état de sortie des lieux établi par commissaire de justice le 18 mai 2026.
A défaut de comparution du défendeur et dans le respect du contradictoire, la bailleresse ne forme pas à l’audience de demande au titre des réparations locatives le logement ayant été restitué dégradé et maintient par ailleurs ses demandes subsidiaires, en actualisant sa demande de paiement de l’arriéré locatif restant dû à la somme de 10.572,20 euros, comprenant 9.793,08 euros au titre des loyers terme d’avril 2026 inclus, ainsi que 779.12 euros de régularisation de charges.
La bailleresse a par ailleurs maintenu ses demandes accessoires telles que formées par son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [Y] [N] [F], cité à comparaître par acte de commissaire de justice remis à étude le 9 mars 2026, n’a pas comparu à l’audience du 22 juin 2026, ni ne s’est fait représenter.
La présidente verse aux débats le diagnostic social et financier reçu par le greffe le 13 mai 2026 réalisé par le département du Val d’Oise suivant signification de l’assignation à la préfecture du Val d’Oise via l’application EXPLOC le 12 mars 2026.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Force est de constater le désistement du bailleur de ses demandes tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement objet des présentes, la fixation d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre et d’expulsion de son ancien preneur, le défendeur ayant quitté les lieux.
Il conviendra donc de se prononcer sur les seules demandes subsidiaires et de paiement de l’arriéré locatif à la date de sortie, et accessoires, telles que maintenues à l’audience.
Sur la date de sortie des lieux et la fin du bail
Il ressort des pièces versées aux débats que le logement donné à bail a fait l’objet d’un constat d’abandon et d’inoccupation des lieux établi par commissaire de justice le 6 janvier 2025, la bailleresse ne justifiant pas avoir ultérieurement par requête sollicité la reprise de son bien.
Force est par ailleurs de relever que Madame [G] [Z] rapporte une version parcellaire de la situation locative.
Il résulte des pièces justifiées par le défendeur lors du diagnostic social et financier auquel il a participé, adressé au greffe et versé aux débats, que le 4 juillet 2023 l’association SOLIHA communiquait à Monsieur [Y] [N] [F] un rapport établi par [P] faisant suite à la visite des lieux le 31 mai 2023 faisant état d’un logement indécent, relevant un logement dont ni la surface de 7,96 m2, ni la hauteur de 2,17 m ne remplissent les critères de décence, des garde-corps fenêtres non conformes, un plancher en bois dégradé, une partie de faux-plafond manquante laissant passer des insectes depuis les combles, deux radiateurs dont une convecteur HS et un panneau rayonnant non raccordé, un ballon d’ECS défaillant, une suspicion de problème électrique lié à la puissance.
Un précédent rapport d’enquête de l’Agence Régionale de Santé du département du Val d’Oise en date du 5 septembre 2022 établi à la demande de la mairie de [Localité 6] relevait l’absence de conformité du logement donné à bail, et notamment une surface des locaux non réglementaire, des ventilations insuffisantes la circulation de l’air n’étant pas assurée, une communication wc-cuisine en infraction avec l’article 45 du règlement sanitaire départemental.
Par courrier en date du 2 août 2023, à la suite de la réalisation du diagnostic susmentionné, le défendeur justifie avoir été informé par la CAF du Val d’Oise de la suspension des droits APL versés au bailleur le temps des travaux de mise en conformité du logement, le bailleur ayant été informé disposer un délai de 18 mois pour y procéder.
Selon constat d’échec établi le 14 octobre 2024 par conciliateur de justice du tribunal de proximité de Gonesse, il est précisé que « malgré quelques points d’accord » aucune conciliation n’est intervenue entre les parties, étant rappelé que l’obligation de délivrer un logement décent et conforme relève de la responsabilité exclusive du bailleur.
Il résulte de ce qui précède que la bailleresse n’ignorait pas l’état du logement donné à bail, les éléments versés aux débats venant corroborés les déclarations du défendeur exposant avoir remis les clefs au bailleur le 25 octobre 2024 afin de permettre la réalisation de travaux de conformité, ce que le procès-verbal de constat d’inoccupation des lieux en date du 6 janvier 2025 vient confirmer.
Le bailleur ne justifie pas avoir proposé de solution de relogement durant les travaux, ni d’avoir réalisé lesdits travaux, le procès-verbal de constat des lieux en date du 18 mai 2026 faisant état de photographies similaires à celles jointes aux rapports précités de 2022 et 2023.
Le défendeur exprimant lors de l’établissement dudit diagnostic le souhait de se maintenir dans le logement donné à bail si celui-ci était remis en conformité, il convient en l’état de constater l’absence régulière de fin du bail et de débouter Madame [G] de sa demande subsidiaire de validation du congé délivré au défendeur le 22 juillet 2025.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
En vertu des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce force est de constater l’absence d’arriéré locatif sollicité par le bailleur avant novembre 2024, alors que l’indécence du logement donné à bail était relevée depuis 2022 et les droits APL suspendus à compter d’août 2023.
Au surplus, étant établi que le défendeur a remis les clefs du logement le 24 octobre 2024 afin de permettre, selon ses déclarations, les travaux de rénovation nécessaires à la mise en conformité du logement, il conviendra de constater que Madame [G] [Z] ne peut donc valablement prétendre à l’existence d’un arriéré locatif à compter de cette date et en solliciter le paiement.
Madame [G] [Z] sera en conséquence déboutée de sa demande de paiement d’un arriéré locatif, comprenant des loyers, charges ou indemnités d’occupation, injustifiés.
Sur les demandes accessoires
Madame [G] [Z] qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens de l’instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et conservera la charge des frais irrépétibles engagés.
Il n'y a pas lieu en l’espèce d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de Madame [G] [Z] de sa demande principale d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement consenti le 10 mai 2005, à Monsieur [Y] [N] [F] sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 7], et d’expulsion en résultant, exposant que le preneur aurait définitivement quitté les lieux le 18 mai 2026 date de l’établissement par commissaire de justice de l’état de sortie des lieux ;
CONSTATE toutefois que Madame [G] [Z] ne justifie pas de la fin du bail, le diagnostic social et financier versé aux débats permettant d’établir une remise des clefs par le défendeur en octobre 2024 afin de permettre la réalisation de travaux de mise en conformité dudit logement diagnostiqué indécent à compter de septembre 2022, le congé signifié à Monsieur [Y] [N] [F] le 28 juillet 2025 pour impayés ne pouvant en l’état produire ses effets ;
DEBOUTE en conséquence Madame [G] [Z] de sa demande de paiement d’un arriéré locatif injustifié à compter de novembre 2024,
DEBOUTE Madame [G] [Z] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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