Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 015226
JUGEMENT DU 19/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025
Président:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
HR LEVAGE (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Thierry MUNOS
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Eric ARNAUD-OONINCX
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Thierry MUNOS
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, HR LEVAGE (SAS) : l'acte d'assignation délivré devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 31 octobre 2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 24 novembre 2025,
Vu pour le défendeur, TRANSPORTS LOCATION COURCELLE (SAS) : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 24 novembre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS HR LEVAGE est spécialisée dans la location de machines et d'équipements pour la construction.
La SAS TRANSPORTS LOCATION COURCELLE conçoit des solutions logistiques pour le transport de produits surdimensionnés et lourds.
La SAS TRANSPORTS LOCATION COURCELLE a sollicité les services de la SAS HR LEVAGE pour les besoins de divers chantiers.
À ce jour, la SAS TRANSPORTS LOCATION COURCELLE reste devoir la somme principale de 8.299,74 € correspondant au solde de plusieurs factures impayées :
* Facture 230200003847 : 1.825,38 € (Pièce n°3)
* Facture 230200003566 : 4.460,04 € (Pièce n°4)
* Facture 230600006653 : 2.014,32 € (Pièce n°5)
Cette somme est contractuellement due et demeure impayée malgré plusieurs relances et une sommation de payer ( cf. pièce n° 6 HR LEVAGE ).
La SAS TRANSPORTS LOCATION COURCELLE a contesté la qualité de la prestation fournie par la SAS HR LEVAGE, ce qui a entraîné le refus de paiement de deux des trois factures émises.
Par exploit d'huissier en date du 7 juin 2024, la SAS HR LEVAGE a fait citer la SAS TRANSPORTS LOCATION COURCELLE à comparaître devant le juge des référés près du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE aux fins de l'entendre condamner à payer à titre provisionnel la somme de 8.299,74 € ( cf. pièce n° 7 HR LEVAGE ).
Par une ordonnance en date du 2 septembre 2024, la juridiction des référés a invité les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond ( cf. pièce nº 9 HR LEVAGE ).
La SAS HR LEVAGE a fait assigner le 31 octobre 2024 la SAS TRANSPORTS LOCATION COURCELLE devant le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE.
C'est dans ces circonstances que l'affaire est venue pour être plaidée à l'audience du 24 novembre 2025.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
SAS HR LEVAGE, demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Vu l'article 46 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1708 et 1709 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats.
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE ;
Déclarer recevable la société HR LEVAGE en son action ;
Constater que la société HR LEVAGE justifie du bien-fondé de sa créance ;
Constater que la prescription soulevée par la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE n'est pas acquise ;
En conséquence :
Déclarer le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE compétent territorialement ; Condamner la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE au paiement de la somme de 8.299,74 euros correspondant à la somme des factures dues, somme augmentée des pénalités de retard de 10 % annuel à compter du jour suivant la dernière date d'échéance, soit depuis le 31 juillet 2023, outre une somme de 120 € en règlement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE aux entiers dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
À l'appui de ses demandes et par ses déclarations à la barre, la SAS HR LEVAGE soutient :
Sur l'incompétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Au terme de ses écritures, la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE conclut à l'incompétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Elle fait valoir que les lieux d'exécution des prestations sont différents, sans jamais que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ne puisse voir sa compétence territoriale être retenue en application de l'article 46 du Code de procédure civile.
Or, la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE a sollicité les services de la société HR LEVAGE pour les besoins de divers chantiers, dont celui :
* Technic Hydro [Adresse 3].
De sorte que la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence peut être retenue en application de l'article 46 du Code de procédure civile.
Le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est donc inopérant.
Sur la qualification de la relation contractuelle entre les parties
La société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE a sollicité les services de la société HR LEVAGE pour la mise à disposition de véhicules avec chauffeurs. Ainsi, la société HR LEVAGE a mis à disposition de la société TRANSPORTS LOCATION
COURCELLE des camions équipés de bras de levage avec chauffeurs.
En contrepartie de ces mises à disposition, la société HR LEVAGE a facturé les prestations selon une tarification horaire :
* Facture 230200003847 : 1 825,38 € (Pièce n°3)
* Facture 230200003566 : 4 460,04 € (Pièce n°4)
* Facture 230600006653 : 2 014,32 € (Pièce n°5)
Contrairement aux allégations de la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE, les prestations facturées ne relèvent pas d'un contrat de transport.
De sorte que la relation contractuelle liant les parties ne saurait recevoir la qualification de contrat de transport routier, dont l'objet principal est le déplacement de marchandises sous la maîtrise d'un transporteur professionnel, en contrepartie d'une rémunération, mais celle d'un contrat de location avec conducteur (articles L. 3223-1 à 3223-3 du Code des transports), dont l'obligation principale serait la mise à disposition du véhicule et de son conducteur, avec une maîtrise des opérations de transport par le donneur d'ordre.
Sur la prétendue prescription de l'action en paiement
Les prestations objet des factures de la société HR LEVAGE sont en date des :
* Facture 230200003847 du 28.02.23 de 1 825,38 € ;
* Facture 230200003566 du 28.02.23 de 4 460,04 € ;
* Facture 230600006653 du 30.06.23 de 2 014,32 €.
La société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE ne saurait opposer la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du Code de commerce, applicable au contrat de transport de marchandises.
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 20 avril 2017, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel qui avait écarté la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce, l'obligation principale du contrat n'étant pas le déplacement de marchandises par transport routier.
De sorte que le contrat de location litigieux ne saurait être soumis à la prescription annuelle prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce.
Contrairement à ce qui est allégué par la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE, l'action en paiement de la société HR LEVAGE n'encourt donc pas la prescription.
La société HR LEVAGE a exécuté les prestations de mises à disposition de moyens pour lesquelles la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE a sollicité ses services. La société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE, en contrepartie, doit régler les prestations qui lui ont profité.
Les échanges de mails permettent d'établir que la société TRANSPORTS LOCATION COURCELLE a bien passé commande de la prestation, et ce en urgence, auprès de la société HR LEVAGE.
Les prestations commandées étaient à réaliser en urgence sans aucune condition, observation, réserve ou remarque sur les modalités d'exécution.
Les prestations réalisées par la société HR LEVAGE étaient exécutées conformément à la commande.
La SAS TRANSPORTS LOCATION COURCELLE, défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Rejetant toute conclusion contraire comme injuste et mal fondée,
Vu les articles 4 CPC, 42, 46, 48, 75 CPC, et 133–6 et D.3223-1 du code de commerce, Et avec eux l'article 1219 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats.
In limine litis
Déclarer le Tribunal de céans incompétent à la faveur du Tribunal de commerce de TOULOUSE.
Subsidiairement
Déclarer irrecevable l'action engagée par la société HR LEVAGE ; Débouter HR LEVAGE de l'intégralité de ses prétentions ; Condamner HR LEVAGE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner HR LEVAGE aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes et par ses déclarations à la barre, la SAS TRANSPORTS LOCATION COURCELLE soutient :
In limitis, sur les exceptions de procédure
Le groupe Courcelles est domicilié en son siège établissement principal sur la commune de [Localité 1] dans le département de Haute-Garonne (31), de sorte que sa qualité de défenderesse entraîne que le Tribunal de commerce de Toulouse est naturellement et de principe seul compétent, sauf les hypothèses dérogatoires visées aux articles 46 et 48 CPC.
Les trois factures litigieuses qui fondent des prétentions alléguées par HR LEVAGE sont relatives à des opérations de chargements et de déchargement pour les besoins d'un transport, toutes dans des lieux différents et ressortant de tribunaux à ressort de compétence territoriale différente.
Force et donc de constater que le lieu de livraison effective est différent, quand les lieux d'exécution de la prestation de chargement sont aussi différents, et la compétence territoriale
relèvera tantôt du Tribunal de commerce de Marseille, tantôt de celui d'Avignon, tantôt de celui de Salon-de-Provence, tantôt de chiffres de Gap, sans que jamais du reste celui d'Aixen-Provence ne voie sa compétence territoriale pouvoir être retenue par l'application de l'article 46 CPC.
Force est donc de constater que par application de l'article 46 CPC, le Tribunal de céans ne pourrait retenir sa compétence territoriale, celle-ci restant dévolue au Tribunal de commerce de Toulouse.
Sur la fin de non-recevoir
La prescription annale est ici d'application certaine considérant d'une part que la relation groupe COURCELLE / HR LEVAGE s'inscrit dans une relation de sous-traitance attestée par la documentation de lettres de voiture, qui ne peut sérieusement être contestée à l'examen des factures produites par HR LEVAGE qui font état et facturent, une surcharge carburant de 8 % qui n'a vocation à s'appliquer naturellement que dans le cadre du contrat de transport, de frais de péage, d'opérations de transfert de matériel de forage, alors qu'il est encore justifié des lettres de voiture, les opérations de levage de manutention invoquées par HR LEVAGE étant au surplus survenues à l'occasion et pour les besoins de l'opération à laquelle elles sont directement liées, à savoir le transport.
Force est donc d'admettre que l'action en paiement des factures est prescrite puisque l'assignation, qui elle seule a pu interrompre la prescription, a été signifiée le 7 juin 2024 pour des livraisons intervenues en février 2023.
Ce n'est que dans le cadre de son assignation au fond que la société HR LEVAGE relève que la relation contractuelle HR LEVAGE / COURCELLE, dont les factures litigieuses fonderaient sa demande de condamnation serait représentative, non pas de prestations de transport ni d'affrètement ni de sous-traitance, mais de simples prestations de location de véhicules industriels avec chauffeur.
Or, et à supposer même que ces factures représentent ce type de prestations, il demeure que la demande en paiement restait soumise au délai de prescription abrégé d'une année conformément à l'article 19 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
Sur le fond des droits revendiqués
Le tribunal observera qu'à l'appui de ces 3 factures, il n'est produit qu'une mise en demeure (insusceptible d'interrompre ni de suspendre le délai de prescription), des lettres de voiture qui confirment l'opération de transport, ainsi des conventions d'affrètement qui confirment encore l'opération de sous-traitance de transport.
Néanmoins, il n'est produit aucune information précontractuelle, aucun avant-contrat, aucun devis, aucun bon de commande, aucune proposition tarifaire, et naturellement il n'est pas fait la démonstration que les conditions générales qui auraient dû accompagner le tout à ce stade de l'échange des consentements, avaient bien été annoncées et dénoncées au Groupe COURCELLE. Rien si ce n'est lesdites factures litigieuses sans que rien ne vienne au soutien ni corrobore leur cause, caractériser et circonscrire la prestation sous-traitée.
Le groupe COURCELLE, bien que prescrite, a payé de bonne grâce la facture numéro FA 230200003847 pour 1.825,38 euros ainsi qu'elle justifie par la production de ses écritures comptables.
Pour les deux autres, sans préjudice de la prescription, elles ont été justement et légitimement contestées, et c'est l'absence de prise en compte de ces contestations qui va amener le groupe COURCELLE à légitimement et à bon droit opposer l'exception d'inexécution par application de l'article 1219 du Code civil.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il convient que le Tribunal examine successivement la question de sa compétence, puis celle de la relation contractuelle, prescription de l'action de paiement et enfin les factures dues.
Sur l'incompétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
La société COURCELLE soulève avant toute défense au fond l'exception d'incompétence territoriale de ce Tribunal, au motif qu'elle serait domiciliée à [Localité 1] dans le département Haute-Garonne (31) et demande à être jugée par le Tribunal de commerce de Toulouse.
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la société COURCELLE, serait compétente, qu'elle est donc recevable.
L'article 46 du Code de procédure civile dispose :
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
En l'espèce une livraison a été effectuée au [Adresse 3].
D'autre part le Tribunal constate que la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION n'a pas soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence lors de l'action engagée devant le Juge des référés.
Il convient donc que le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence se déclare compétent pour connaître du litige qui lui est soumis.
Sur la relation contractuelle entre les parties
La livraison de marchandises relève d'un contrat de transport, définie par le code de transport et le code du Commerce, impliquant l'engagement d'acheminer des biens à un destinataire.
La mise à disposition de chauffeurs ou de véhicules constitue au contraire une prestation de services, sans obligation de livrer des marchandises.
Elle correspond à la fourniture de moyens humains et matériels, pas à une opération de transport.
La principale différence porte sur la responsabilité : le transporteur est responsable des biens, contrairement au prestataire de mise à disposition.
Ainsi, les deux activités obéissent à des régimes juridiques distincts.
En l'espèce la société HR LEVAGE a mis à disposition de la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION des camions équipés de bras de levage avec chauffeurs tel que précisé sur les factures.
De sorte que la relation contractuelle liant les parties est bien celle d'un contrat de location avec conducteur (articles L.3223-1 à 3223-3 du code des transports), dont l'obligation principale serait la mise à disposition du véhicule et de son conducteur, avec une maîtrise des opérations de transport par le donneur d'ordre.
Le Tribunal retiendra la qualification d'une opération de sous-traitance, avec mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur.
Sur la prescription de l'action en paiement
Le contrat de location ne peut être soumis à la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du Code de commerce. L'obligation principale du contrat n'étant pas le déplacement de marchandises par un transporteur routier.
Le Tribunal rejettera la demande de la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION à appliquer la prescription annale sur les factures dues.
Sur les factures dues
Le Tribunal note la pièce n°4 de la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION justifiant le paiement de la facture n° 230200003857 du 28 février 2023 pour la somme de 1.825,38 €.
Le Tribunal condamnera la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION à payer à la société HR LEVAGE la somme totale de 6.474,36 € relative aux factures n°230200003566 du 28 février 2023 pour la somme de 4.460,04 € et la facture n°230600006653 du 30 juin 2023 pour la somme de 2.014,32 €.
Cette somme, augmentée de pénalités de retard de 10% annuels à compter du jour suivant la dernière date d'échéance, soit depuis le 31 juillet 2023.
Le Tribunal condamnera la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION à payer à la société HR LEVAGE la somme de 120 € en règlement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les autres demandes :
La société HR LEVAGE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
La société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :
Se déclare compétent pour connaître du litige qui lui est soumis,
Condamne la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION à payer à la société HR LEVAGE la somme de 6 474,36 € TTC augmentée des pénalités de retard de 10% annuel à compter du 31 juillet 2023 date de la dernière échéance,
Condamne la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION à payer à la société HR LEVAGE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute,
Condamne la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION à payer à la société HR LEVAGE la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société TRANSPORTS COURCELLE LOCATION aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.