Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Jean-didier MEYNARD #P0240
CCC à Maître [Localité 2] VANNI #G0768
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9ème chambre 3ème section
N° RG 25/13500
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCVP
N° MINUTE :
Assignation du :
27 octobre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A. BGFIBANK EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par :
Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat postulant au barreau de PARIS,vestiaire #P0240
Maître Sylvain TOBIAS de la SELASU FALKENBURG, avocat plaidant au barreau de Nice
DEFENDEUR
Monsieur [R] [E] [N]
GENÇLERBIRLIGI SPOR KULÜBÜ ; [Adresse 2] [Adresse 3] [T]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4] / TURQUIE
Représenté par Maître Romain VANNI de la SELEURL SELARL ROMAIN VANNI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0768
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en dernier ressort
Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 25/13500.
Il convient, vu la demande faite, d'ordonner une mesure de médiation et de désigner Monsieur [Q] [B] comme médiateur.
Il est rappelé qu’en application des articles 1534 et suivant du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNONS une mesure de médiation ;
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
Monsieur [Q] [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
[Courriel 1]
+33 6 12 33 88 18
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.000 euros HT, qui sera versée par le demandeur directement entre les mains du médiateur contre récépissé ;
Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour de la première réunion et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;
Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;
Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du 05 novembre 2026 à 9h10.
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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