Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00521 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTZN
MINUTE N° :
Société [Localité 1]
c/
[E] [X] [R], [K] [S] [X] [R], [J] [G] [Z] [W] [Q]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [X] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
Madame [K] [S] [X] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Monsieur [J] [G] [Z] [W] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 31 Juillet 2025, par Assignation - procédure au fond du 23 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Exposé du litige
Suivant contrat de location en date du 03 août 2020, la société [Localité 1] a consenti à Madame [K] [X] [R] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 6]
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers et d’une occupation par d’autre personnes, à savoir Madame [E] [C] [R] et son compagnon Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q], la Société [Localité 1] a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 Madame [K] [X] [R], Madame [E] [C] [R] et Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q] devant le juge du contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judicaire de Pontoise aux fins de :
Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et constater la résiliation du bail.
Ordonner l’expulsion de Madame [K] [X] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef dont Madame [E] [C] [R] et Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q] avec le concours de la [Localité 6] Publique.
Condamner solidairement Madame [K] [X] [R], Madame [E] [C] [R] et Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q] à payer en deniers ou quittances la somme de 8.805,87 euros, arrêtées au 27 juin 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et au paiement d’une indemnité d’occupation.
Condamner in solidum Madame [K] [X] [R], Madame [E] [C] [R] et Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire appelée au 06 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 05 mai 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, la société [Localité 1] représentée par son conseil maintient ses demandes.
Madame [E] [C] [R] et Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q] sont présents. Ils ne contestent pas loger dans l’appartement et souhaitent même y demeurer
Madame [K] [X] [R] assignée à personne présente à domicile n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 25 juillet 2025.
Par ailleurs, la société [Localité 1] a notifié le commandement de payer à la CCAPEX.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Le bail signé le 03 août 2020 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer l’arriéré de loyers d’un montant de 7.041,01 euros a été signifié le 31 mars 2025
Madame [K] [X] [R] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, soit en l’occurrence le 31 mai 2025 la clause résolutoire étant acquise.
Sur l’expulsion
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la dette est en augmentation passant de 7.041,79 euros au jour du commandement de payer à celle de 8.805,87 euros au jour de l’assignation. Le paiement des loyers courants n’est donc pas repris.
Compte tenu de ces éléments il ne peut donc qu'être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 31 mai 2025. Depuis cette date Madame [K] [X] [R] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, dont Madame [E] [C] [R] et Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q], avec l’assistance de la force publique si besoin est.
Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et l'indemnité d'occupation :
Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de la société [Localité 1] à la somme de 8.805,57 euros arrêtée au mois de mai 2025 inclus et de condamner Madame [K] [X] [R] paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 7.041,01 euros à compter du commandement de payer du 31 mars 2025 et de l’assignation du 23 juillet 2025 pour le surplus.
Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.
S’agissant de la demande de condamnation solidaire des occupants, Madame [E] [C] [R] et Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q], elle sera rejetée, les occupants étant la sœur de la locataire et son compagnon, ce qui peut parfaitement justifier leur présence dans le logement, un sous location interdite n’étant par ailleurs pas clairement établie.
Sur les autres demandes.
La société [Localité 1] ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles, Madame [K] [X] [R] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au dépens comprenant le coût du commandement de payer du 31 mars 2025.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes de la société [Localité 1].
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 03 août 2020 entre la société [Localité 1] et Madame [K] [X] [R] relativement au logement situé [Adresse 6]
Ordonne en conséquence l’expulsion de Madame [K] [X] [R] et de tous occupants de son chef dont Madame [E] [C] [R] et Monsieur [J] [G] [I] [W] [Q] des lieux dont il s’agit et notamment avec si besoin l'assistance de la force publique.
Condamne Madame [K] [X] [R] à payer à la société [Localité 1] la somme de 8.805,87 euros au titre des loyers impayés, mois de mai 2025 inclus
Condamne Madame [K] [X] [R] à payer à la société [Localité 1] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2025 d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.
Déboute du surplus.
Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,
Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne Madame [K] [X] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 juillet 2025.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
Le Greffier Le Juge
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