Texte intégral
JUGEMENT N°
NATURE DE L’AFFAIRE 56C
N° RG 25/01730 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EX2T
AFFAIRE : Madame [Q] [C]
C/ S.A. ENI GAS & POWER FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 12 Janvier 2026
Assignation
du 04 Novembre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [C]
née le 08 Août 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Gérald GRAND, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. ENI GAS & POWER FRANCE société inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 225 692
dont le siége social [Adresse 2]
non représenté
Formule exécutoire à Me Gérald GRAND
expéditions à Me Gérald GRAND
+ copie dossier
délivrées le
Décision du 12 Janvier 2026
N° RG 25/01730 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EX2T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hélène BOILEAU, Magistrat à titre temporaire, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
reputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un acte d’huissier en date du 4 novembre 2025, Madame [Q] [C] a fait délivrer assignation à la société ENI GAS ET POWER FRANCE à comparaître devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX, à l’audience du 1er décembre 2025, au visa des articles 224-10 et suivants du Code de la consommation et 1217 et suivants du Code civil, afin de :
juger que la société défenderesse n’a jamais avisé de son état du contrat de fourniture d’électricité et au moins un mois avant la date d’application envisagée, en violation des dispositions de l’article L. 224-10 du Code de la consommation.obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.461,59 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3.000 € à titre de dommages-intérêts complémentaires en indemnisation du préjudice subi pour la tromperie.obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
À l’audience, Madame [Q] [C] a été dûment représentée par son conseil et la société ENI GAS ET POWER FRANCE n’est pas représentée.
Le tribunal doit néanmoins statuer sur le fond en tenant compte des seuls éléments fournis par la partie demanderesse, après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.
A l’audience, Madame [Q] [C] maintient ses prétentions initiales développées dans l’exploit introductif d’instance et réitère ses demandes de condamnation pécuniaire. A l’appui de ses demandes, elle expose avoir souscrit et signé électroniquement le 2 juillet 2021 un contrat de fourniture d’électricité avec la société ENI GAS ET POWER FRANCE. Elle indique avoir mentionné son adresse mail sur le contrat et déclaré souhaiter recevoir les communications légales et contractuelles relatives à son contrat de préférence par e-mail et texto ; que ce contrat prévoyait la possibilité d’une modification tarifaire à l’issue des deux années ; qu’elle a régulièrement payé les factures qui lui étaient adressées jusqu’à réception de la facture en date du 19 août 2024 d’un montant de 3.716,12 € qu’elle contestait par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er septembre suivant. Elle précise avoir saisi le Médiateur National de l’Energie qui a rendu le 3 avril 2025 ses recommandations selon lesquelles le montant élevé de la facture litigieuse s’expliquait par l’augmentation des prix du kilowatt-heure, facturés à compter du renouvellement du contrat le 3 juillet 2023 ; que ce dernier précise détenir la justification du courrier envoyé par e-mail l’informant du renouvellement du contrat le 1er juin 2023, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du Code de la consommation qui prévoit un délai d’un mois ; que, toutefois, l’adresse électronique à laquelle le courriel a été envoyé ne correspondait pas à celle renseignée sur le contrat pour l’envoi des communications ; qu’il s’agissait de l’adresse électronique mentionnée dans le contrat rattaché à son ancien logement, également utilisée en tant qu’identifiant de connexion à son espace client ; qu’en conséquence, l’adresse utilisée pour l’envoi du courriel du renouvellement n’étant pas celle mentionnée sur le contrat, l’augmentation de prix ne lui est pas opposable sur le fondement de l’article 224-10 du Code de la consommation.
En réponse, la société défenderesse est demeurée taisante et n’a opposé aucun moyen de défense.
C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.
MOTIFS
1/ Sur la demande principale
Il résulte des dispositions de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1193 du Code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
L’article 1104 du même Code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».
Il résulte des dispositions de l'article 1353 du Code civil que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article L.224-10 du Code de la consommation précise : « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible.
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des recommandations du Médiateur National de l’Energie, que le montant des factures litigieuses s’explique par les prix facturés par ENI GAS ET POWER FRANCE qui ont évolué à partir du renouvellement du contrat le 3 juillet 2023 ; qu’en effet, au terme de la période de deux ans, ENI GAS ET POWER FRANCE était en mesure de renouveler le contrat à des conditions tarifaires différentes, soit à compter du 2 juillet 2023 ; que le Médiateur National de l’Energie indique détenir la justification de l’envoi d’un courriel le 1er juin 2023, soit 32 jours avant l’évolution prévue pour le 3 juillet 2023 concernant l’évolution des prix applicables au contrat conformément aux dispositions du code de la consommation ; que, toutefois, ce courriel n’a pas été envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le contrat, mais à l’adresse électronique mentionnée dans le contrat de l’ancien logement, adresse également active en tant qu’identification de connexion à l’espace client, ce qu’a reconnu ENI GAS ET POWER FRANCE.
Le courriel d’information ayant été envoyé à une adresse différente de celle mentionnée dans le contrat, Madame [Q] [C] n’a pas été valablement informée du renouvellement du contrat selon les modalités prévues par les conditions particulières de vente. Aussi l’évolution tarifaire du 1er juillet 2023 ne saurait lui être opposable. Il s’ensuit en conséquence que la facture du 19 août 2024, d’un montant de 3.716,12 €, tenant compte des paiements déjà perçus d’un montant de 1.971,61 € et faisant apparaître un solde de 1.744,51€ n’est pas dûe par Madame [Q] [C].
En outre, la société ENI GAS ET POWER FRANCE n’a pas comparu, ni opposé aucun moyen de défense aux prétentions de la demanderesse. L’absence de toute contestation précise opposée à un chef de demande permet de tenir le droit pour acquis et le fait conforme à la vérité.
Il s’ensuit en conséquence que la société ENI GAS ET POWER FRANCE sera condamnée à payer à Madame [Q] [C] la somme de 1.744,51 €.
2/ Sur la demande de dommages et intérêts
Madame [Q] [C] sollicite la condamnation de la société ENI GAS ET POWER FRANCE au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi pour tromperie.
Toutefois en l’espèce, le préjudice allégué n’étant pas caractérisé, Madame [Q] [C] sera déboutée de sa demande à ce titre.
3/ Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’en outre le juge peut, pour de raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Madame [Q] [C] a été contrainte d'exposer des frais pour faire valoir légitimement ses droits.
La société ENI GAS ET POWER FRANCE sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
4/ Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner la société ENI GAS ET POWER FRANCE, qui succombe, au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement reputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE la société ENI GAS ET POWER France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [Q] [C] la somme de MILLE SEPT CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTS (1.744,51 €) au titre de la facture du 19 août 2024.
CONDAMNE la société ENI GAS ET POWER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [Q] [C] la somme de MILLE EUROS (1.000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société ENI GAS ET POWER France, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Hélène BOILEAU
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