Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/01915 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH34
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
S.A.S. [C] [O]
C/
S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Caroline LEVY, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 03 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 26 mars 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par la S.A.S. [C] [O], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion des lieux sis [Adresse 4], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 20 février 2026 à la requête de la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, la S.A.S. [C] [O], représentée par son avocat qui plaide sur sa requête, demande un délai de douze mois pour libérer les lieux dans des conditions compatibles avec la continuité de son activité économique, tout en indiquant le souhait de son gérant de préparer sa reconversion professionnelle. Elle fait état de ses recherches de terrain qui n'ont pas encore abouti et des délais nécessaires à la remise du terrain en son état initial. Elle fait valoir qu’elle a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2025 et saisi le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] en vue de la suspension de l’exécution provisoire. Elle allègue de sa bonne foi en exposant qu’elle s’acquitte régulièrement de l’indemnité d’occupation courante mise à sa charge.
La S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais et réclame une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que la demanderesse est de mauvaise foi en faisant état des manquements de cette dernière au titre du défaut de paiement des loyers, de l’absence de permis de construire, de l’utilisation de structures non autorisées et de l’inobservation de la clause de destination prévue au contrat de sous-location. Elle fait également valoir que les démarches de relogement de la S.A.S. [C] [O] sont tardives et postérieures à la requête et qu’elle ne démontre pas que son relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales.
Le juge de l’exécution a autorisé la S.A.S. [C] [O] à transmettre en cours de délibéré et sous une semaine, les nouvelles pièces présentées à l’audience ainsi que l’ordonnance relative à la demande de suspension de l’exécution provisoire devant être rendue le 09 juillet 2026 et la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE a formulé ses observations sur cet élément.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, contradictoire, qui a notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation de plein droit du contrat de sous-location liant les parties à la date du 7 décembre 2024,
- débouté la S.A.S. [C] [O] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais,
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des locaux dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. [C] [O],
- condamné la S.A.S. [C] [O] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du sous-loyer tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat, à compter du 8 décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, majorée des charges,
- dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE en paiement d’une somme provisionnelle au titre des sous-loyers et indemnités d’occupation arrêtée au 28 avril 2025,
- rappelé que le montant du dépôt de garantie pourra être conservé par la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE à titre de dommages et intérêts à titre provisionnel,
- condamné la S.A.S. [C] [O] aux dépens et à payer à la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 29 décembre 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 février 2026. Le concours de la force publique a été requis le 12 mars 2026 et accordé à compter du 12 mai 2026.
Par déclaration reçue au greffe le 7 janvier 2026, la S.A.S. [C] [O] a relevé appel de cette décision puis par acte du 24 avril 2026 a assigné en référé la société POINT P ILE-DE-FRANCE devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette décision.
Par ordonnance en date du 09 juillet 2026, communiquée en cours de délibéré, le premier président de la cour d’appel a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et condamné la S.A.S. [C] [O] à payer à la société POINT P ILE-DE-FRANCE la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rechercher si la situation de la S.A.S. [C] [O] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et pièces produites, les éléments suivants :
La S.A.S. [C] [O] a été créée le 17/04/2019, a pour gérant M. [I] [F] et comme activité principale la fourniture au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, ainsi que dans le cadre d’évènements, outre la vente d’accessoires d’origine antillaise et toutes activités connexes, exploitation directe ou indirecte, sans vente de boissons alcoolisées. Selon les pièces de la défenderesse relatives à l’extrait PAPPERS au 09/05/2025, l’extrait infonet non daté et l’attestation INPI du 30/10/2025, la S.A.S. [C] [O] est radiée du RCS de [Localité 4] depuis le 18 octobre 2024. Or, l’extrait PAPPERS du 11/05/2026 et l’attestation INPI du 12/05/2026 ne font plus mention de cette radiation.
Il ressort des pièces produites par les parties que la S.A.S. [C] [O] indique avoir été substituée par la société [C] IMMOBILIER, ayant le même représentant légal, quant à l’occupation et l’exploitation du site et règle les loyers à la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE (extrait des conclusions des sociétés [C] [O] et [C] IMMOBILIER dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Pontoise (RG 24/04508) l’opposant à la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE et la SCI MADAME [N] [A], bailleur ; élément soutenu par la S.A.S [C] [O] devant la Cour d’appel de [Localité 3] dans le cadre de sa demande de suspension de l’exécution provisoire). Or, la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE conteste toute acceptation de substitution du sous-locataire, une telle substitution n’ayant pas été retenue par le juge des référés. Au surplus, la demanderesse ne fournit aucun justificatif à l’appui sur ce point.
Elle ne justifie pas de sa situation financière, fiscale, comptable ou salariale, de sorte qu’elle ne démontre pas la réalité de son activité, ni le caractère indispensable de l’octroi de délais pour la continuité de l’activité économique alléguée.
Elle fait valoir qu’elle se heurte à des difficultés sérieuses et persistantes pour trouver un site de substitution. Au soutien de ses déclarations, elle produit un courriel du service urbanisme de la mairie de [Localité 5] du 20 janvier 2026 lui indiquant ne pas disposer de terrain disponible sur la commune, un courriel de l’agence REALTY’Z immobilier commercial du 2 février 2026 lui communiquant la fiche d’un bien susceptible de correspondre à ses critères de recherche ainsi qu’un courriel en réponse de sa part sur ses critères de recherches et un courriel du 30 janvier 2026 de réponse de la responsable pôle gestion immobilier de la société BDM informant la requérante que son projet ne pourra pas s’implanter sur le site de [Localité 6] ainsi qu’un courriel de relance du 20 mars 2026 pour être informé en cas d’évolution de la situation. Elle verse également des échanges de courriels entre le 30/03 et le 12/05/2026 entre son représentant légale et le service de l’urbanisme de [Localité 7] pour obtenir des informations sur des parcelles susceptibles d’être disponibles.
Selon le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 novembre 2024, la S.A.S. [C] [O] était redevable d’une somme de 10 172,37 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance d’octobre 2024 incluse. Au vu de l’extrait du [Localité 8] Livre Client arrêté au 24 avril 2026, il apparait que les paiements sont partiels et irréguliers de sorte que l'indemnité d'occupation courante n'est pas réglée au terme trimestriel prévu dans la convention de sous-location mais le solde apparait créditeur. En revanche, aucun décompte postérieur n’est produit de sorte qu’il n’est pas démontré qu’il existe actuellement un arriéré locatif.
La S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE mentionne les difficultés générées par cette situation, notamment la persistance des multiples manquements contractuels de la demanderesse. Elle soutient qu’elle se trouve quant à elle exposée à une injonction avec astreinte sollicitée par son bailleur principal, du fait des seuls agissements de la sous-locataire, dans le cadre de l’instance en cours devant le Tribunal judiciaire de Pontoise.
En effet, la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE justifie avoir été assignée par son bailleur, la SCI MADAME [N] [A], le 13/08/2024 devant le Tribunal judiciaire de Pontoise (RG 24/04508) afin notamment qu’il lui soit enjoint de « remettre les lieux loués dans leur état initial (c’est-à-dire avant travaux réalisés par la sous-locataire) dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, et sous peine d’astreinte de 500 € par jours de retard », « de mettre les lieux loués dans état conforme aux descriptifs et plans », « de communiquer tous documents relatifs aux travaux réalisés (…) ». La S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE a assigné en intervention forcée les sociétés [C] [O] et [C] IMMOBILIER.
Il résulte des termes de l’ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Pontoise que le juge des référés a constaté que la S.A.S. [C] [O] n’avait pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai imparti et l’irrégularité voire l’absence de permis de construire des travaux d’installation réalisés par la sous-locataire. Il a également été relevé l’existence de structures (espaces modulaires) non autorisées par le contrat de sous-location.
La demanderesse ne rapporte pas la preuve que les irrégularités tenant aux travaux et structures non autorisés ont été résolues ou que les démarches en ce sens ont été initiées.
La situation de la S.A.S. [C], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du locataire principal et du bailleur. Il ne peut en effet être imposé au locataire principal la persistance de manquements mettant en péril sa propre situation.
De surcroit, la S.A.S. [C] n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci. Si elle justifie avoir réalisé des recherches de terrain, celles-ci s’avèrent récentes et limitées, de sorte qu’il n’est pas démontré que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. En outre, il n’est pas établi que la remise en état du terrain à son état initial, qui suppose le démontage des installations litigieuses, soit complexe ou technique, d’autant que la demanderesse a d’ores et déjà bénéficié de délais de fait dans le cadre de la présente procédure. Enfin, elle ne démontre pas la réalité de la poursuite de son activité.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.
En conséquence, la demande sera rejetée.
La S.A.S. [C] [O] partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais de procédure hors dépens exposés par la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de délais d'expulsion présentée par S.A.S. [C] [O] pour les lieux qu’elle occupe au [Adresse 4] ;
Condamne la S.A.S. [C] [O] aux dépens ;
Condamne la S.A.S. [C] [O] à payer à la S.A.S. POINT P ILE-DE-FRANCE une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 9], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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